Vertaling van "cet engagement était fourni " (Frans → Engels) :

3. observe que le budget rectificatif définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 250 400 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 158 200 000 EUR; relève également que le taux d'exécution des crédits d'engagement était de 90,6 %, alors que le taux d'exécution des crédits de paiement était de 87,7 %;
3. Takes note that the Joint Undertaking's final 2013 amending budget comprised commitment appropriations of EUR 250 400 000 and payment appropriations of EUR 158 200 000; notes furthermore that the commitment appropriations utilisation rate was 90,6 % while the rate for payment appropriations was 87,7 %;

52. Lorsqu’une fourniture donnée incluant un mélange de biens meubles, d’immeubles ou de services (chacun étant appelé « élément » au présent article) est effectuée dans une province déterminée, que la contrepartie de chaque élément n’est pas identifiée séparément et que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi ne serait pas payable relativement à tout élément qui constitue un bien dont la propriété ou la possession est transférée à l’acquéreur avant juillet 2010 si cet élément était fourni séparément, pour l’application de la taxe prévue à ce paragraphe relativement à la fourniture, cet élément est réputé avoir été fourni séparément de tous les autres.
52. Where a particular supply that includes a combination of personal property, real property or a service (each of which in this section is referred to as an “element”) is made in a specified province, the consideration for each element is not separately identified and no tax would, if a particular element that is property the ownership or possession of which is transferred to the recipient before July 1, 2010 were supplied separately, be payable under subsection 165(2) of the Act in respect of that particular element, for the purpose of applying tax under that subsection in respect of the supply, the particular element is deemed to have been supplied separately from all of the other elements.

58.35 Lorsqu’une fourniture donnée incluant un mélange de biens meubles, d’immeubles ou de services (chacun étant appelé « élément » au présent article) est effectuée à l’Île-du-Prince-Édouard, que la contrepartie de chaque élément n’est pas identifiée séparément et que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi ne serait pas payable relativement à tout élément qui constitue un bien dont la propriété ou la possession est transférée à l’acquéreur avant avril 2013 si cet élément était fourni séparément, pour l’application de la taxe prévue à ce paragraphe relativement à la fourniture, cet élément est réputé avoir été fourni séparément de tous les autres.
58.35 Where a particular supply that includes a combination of personal property, real property or a service (each of which in this section is referred to as an “element”) is made in Prince Edward Island, the consideration for each element is not separately identified and no tax would, if a particular element that is property the ownership or possession of which is transferred to the recipient before April 1, 2013 were supplied separately, be payable under subsection 165(2) of the Act in respect of that particular element, for the purpose of applying tax under that subsection in respect of the supply, the particular element is deemed to have been supplied separately from all of the other elements.

Quand la question était mise en délibération et une réponse était fournie, l’échange était imprimé au complet dans les Débats; aucune question supplémentaire n’était permise .
When a question was called and a response provided, the exchange was printed in full in the Debates; supplementary questions were not allowed.

21. note que l'exécution du budget, les taux d'utilisation des crédits d'engagement (94%) et de paiement (82%) ont été dans l'ensemble élevés et que pour les crédits administratifs (titre II), le taux d'utilisation des crédits d'engagement était inférieur à 90% avec plus de 40% des engagements reportés à l'exercice suivant;
21. Notes that the implementation of the budget, the utilisation rates for commitment appropriations (94 %) and payment appropriations (82 %) were on the whole high, and that for administrative expenditure (Title II) the utilisation rate for commitment appropriations was less than 90 %, with more than 40 % of the commitments made being carried over to the following financial year;

Au moins, nous disposions d'un programme exposé dans les grandes lignes et on pouvait constater qu'un réel effort était fourni pour obtenir des priorités institutionnelles. Aussi, nous disposions d'un programme législatif en détails, que nous pouvions avoir sous les yeux.
At least we had a programme in its outline and there was a real effort to try to get institutional priorities, and we had a legislative programme with details, which we could see in front of us.

Toutefois, quand nous nous sommes quittés hier, certains d'entre nous étaient d'avis que les militaires étaient placés dans des situations où leur vie était menacée à cause de l'équipement non sécuritaire qui leur était fourni.
However, I believe we parted company yesterday over a belief on the part of some that military personnel were being subjected to life-threatening situations in equipment that was absolutely unsafe and that we were putting military personnel at perilous risk of life and limb in this equipment.

PG a finalement offert avant la fin de la seconde phase de céder l'activité de produits d'hygiène féminine de marque Camelia de VPS, y compris les serviettes Camelia. La Commission a considéré que cet engagement était suffisant pour porter remède à la menace de concurrence.
PG ultimately made an offer to divest VPS' sanitary towel brand Camelia which in its conditions was considered as sufficient to overcome the concerns of the Commission.