Vertaling van "cet engagement soit convenablement " (Frans → Engels) :

Cette réduction s’applique à condition que le demandeur s’engage expressément à veiller à l’entière conformité de ses produits porteurs du label écologique de l’Union européenne avec les critères de celui-ci pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans sa politique environnementale et dans ses objectifs environnementaux détaillés.
The reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits to ensuring full compliance of its ecolabelled products with the relevant EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into its environmental policy and detailed environmental objectives.

Lorsqu’il est nécessaire, pour protéger les clients vulnérables, de recourir à des politiques d'aide sociale relevant de la compétence des autorités nationales, régionales ou locales, il est préférable que cette protection soit apportée par la voie du système général de protection sociale Si elle est fournie par la voie du marché de l'énergie, au moyen de mécanismes tels qu'un «tarif de solidarité» ou une remise sur les factures énergétiques, il est important que le système soit convenablement ciblé, de façon à en limiter le coût global et à maîtriser les coûts supplémentaires qui en résultent pour les clients non éligibles.
Where it is necessary to shield vulnerable customers through social policies within the competence of authorities on the national, regional or local levels, protection should preferably be provided through the general welfare system. If provided through the energy market by means such as a "solidarity tariff" or as a discount on energy bills, it is important that such a system is well targeted so as to also limit overall costs and the resulting extra-costs for non-eligible customers.

Cette réduction est sujette à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique de l'UE avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.
This reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits, in its environmental policy, to ensure full compliance of its ecolabelled products with the EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.

Le nouveau texte fera en sorte que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale soit convenablement informée des droits fondamentaux dont elle dispose pendant une procédure pénale.
The new law will make sure any suspects of a criminal offence receive adequate information about their basic rights during criminal proceedings.

Lorsque la personne est conduite devant un juge pour qu'il soit décidé si un engagement assorti de conditions devrait lui être imposé, quatre choses peuvent se produire: soit l'audience a lieu et la personne est libérée sans se voir imposer un engagement, soit l'audience a lieu, la personne se voit imposer par le juge un engagement assorti de conditions, puis est libérée, soit l'audition de la cause est reportée à une date ultérieure, 48 heures tout au plus, et la personne est gardée en détention entre-temps, soit l'audience a lieu et la personne, qui refuse de signer un engagement, est gardée en détention pour une période maximale de 12 mois.
Upon being brought before a judge, there are four possible outcomes for the person for whom a recognizance is sought: First, the hearing takes place and the person is released without signing a recognizance; second, the hearing takes place and the person is released under a recognizance with various conditions as determined by the judge; third, the hearing is remanded to a later date and, under no circumstances can that be more than 48 hours later, however, the person can be detained in the interim; and fourth, the hearing takes place and the person can be detained for up to 12 months because of his or her refusal to sign the recognizance.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le personnel d’exploitation de l’IFPS dans le cadre de la planification des vols soit dûment informé des dispositions applicables du présent règlement et soit convenablement formé aux fonctions qu’il exerce.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel operating the IFPS involved in flight planning are made duly aware of the relevant provisions of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

Cette réduction est soumise à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.
This reduction shall be subject to the condition that the applicant explicitly commits itself in its environmental policy to ensure full compliance of its Eco-labelled products with the Eco-label criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.

Il importe que dans les pays candidats, le monde des affaires soit convenablement préparé au marché unique.
It is important that business in the applicant countries is well prepared for the single market.

La tenue des Jeux Olympiques de 1992 dans deux pays membres (Espagne et France) devrait créer des conditions politiquement plus propices et permettre de faire en sorte que la présence communautaire y soit convenablement mise en valeur.
The fact that the 1992 Olympic Games are being held in two of the Member States (France and Spain) should provide a more propitious political climate and enable the Community presence to be clearly identified.