Traduction de «cet engagement avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

engagement cérébelleux
Tonsillar herniation

engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Coning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun nouveau projet n'a toutefois été financé en 2005 étant donné que le niveau d'engagement avait déjà absorbé 100 % des crédits en 2004 (49 % pour les infrastructures routières, 35 % pour les installations de distribution d'eau potable et 16 % pour le traitement des eaux usées).
However, no new projects were contracted during 2005 since the contracting level reached 100% of the funds already in 2004 (49% for roads, 35% for drinking water facilities, 16% for sewerage systems).

Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (10).
This company appeared to have close ties to a Chinese company, from which an undertaking had been accepted and subsequently withdrawn for violations (10).

Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients.
Other elements which were not disclosed by this Malaysian company during the on spot investigation, but were received from the customs authorities of a Member State are the following: The Malaysian company had concluded a brand usage authorisation agreement with the same Chinese company from which an undertaking had been accepted, by which the Malaysian company was authorised to use the Chinese company's brand name, if so requested by customers.

Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (12).
This company appeared to have close ties to a Chinese company, from which an undertaking had been accepted and subsequently withdrawn for violations (12).

En réponse à l'évaluation de la Commission, le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n'avait pas tenu compte des deux éléments clés de son offre, à savoir le plafond quantitatif et l'engagement sur l'utilisation finale (c'est-à-dire la transformation ultérieure uniquement).
In response to the Commission's assessment the exporting producer argued that the Commission overlooked the two key elements of its offer namely the quantitative ceiling and the end-use commitment (i.e. further processing only).

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

La Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction en 2014, ayant été informée que l'Italie n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris en 2009.
A new infringement procedure was launched in 2014 as it came to the Commission's attention that Italy did not respect the commitments made in 2009.

Sur la base des informations dont elle disposait lorsqu'elle a adopté sa décision d'engager la procédure, la Commission avait des raisons de soupçonner qu'une garantie avait été constituée en faveur de Teracom, ou avait, tout au moins, été mise à sa disposition.
On the basis of the information available at the time of the opening Decision, the Commission had reason to suspect that a credit guarantee was issued in favour of, or at least was available to, Teracom.

La Commission européenne avait engagé une procédure contre le Conseil, demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CEdu Conseil, qui avait approuvé la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.
The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC, which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.