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Vertaling van "cet embargo avait imposée " (Frans → Engels) :

L'horreur que cet embargo avait imposée au peuple haïtien avait été épouvantable.

The horror that that embargo posed on the Haitian people while it existed was awful.


(3) Lorsque, aux termes d’une peine imposée dans le cadre du présent article, un adolescent est soumis à des mesures dans une province autre que celle où la peine a été imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée peut, avec le consentement écrit du procureur général de cette dernière province et de l’adolescent, renoncer à exercer sa compétence pour toute procédure prévue à la présente loi en faveur d’un tribunal pour adolescents siégeant dans la province où la peine est purgée, auquel cas le tribuna ...[+++]

(3) When a youth sentence imposed in respect of a young person is dealt with under this section in a province other than the one in which the youth sentence was imposed, the youth justice court of the province in which the youth sentence was imposed may, with the consent in writing of the Attorney General of that province and the young person, waive its jurisdiction, for the purpose of any proceeding under this Act, to the youth justice court of the province in which the youth sentence is dealt with, in which case the youth justice court in the province in which the youth sentence is dealt with shall have full jurisdiction in respect of ...[+++]


(3) Lorsque, aux termes d’une peine imposée dans le cadre du présent article, un adolescent est soumis à des mesures dans une province autre que celle où la peine a été imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée peut, avec le consentement écrit du procureur général de cette dernière province et de l’adolescent, renoncer à exercer sa compétence pour toute procédure prévue à la présente loi en faveur d’un tribunal pour adolescents siégeant dans la province où la peine est purgée, auquel cas le tribuna ...[+++]

(3) When a youth sentence imposed in respect of a young person is dealt with under this section in a province other than the one in which the youth sentence was imposed, the youth justice court of the province in which the youth sentence was imposed may, with the consent in writing of the Attorney General of that province and the young person, waive its jurisdiction, for the purpose of any proceeding under this Act, to the youth justice court of the province in which the youth sentence is dealt with, in which case the youth justice court in the province in which the youth sentence is dealt with shall have full jurisdiction in respect of ...[+++]


En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en mati ...[+++]

In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.


L'UE a en outre adapté les restrictions supplémentaires sur la fourniture d'aide liée à des activités militaires en Côte d'Ivoire, qu'elle avait imposées de manière autonome.

The EU is also adapting its additional restrictions on the supply of assistance related to military activities in Côte d'Ivoire which it imposed autonomously.


Le 18 octobre 2007, la Cour a confirmé que le non respect d'une obligation imposée par une règle communautaire constituait un manquement, même si ce dernier n'avait pas engendré de conséquences négatives au détriment des intérêts financiers de l'Union[19].

On 18 October 2007 the Court confirmed that failure to comply with an obligation imposed by a rule of Community law constitutes a breach even if such a failure had no adverse effects for the European Union's financial interests.


Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a constaté que l’Autriche avait donné à ÖIAG un mandat de privatisation dans lequel étaient imposées un certain nombre de conditions.

In the opening of the proceedings, the Commission noted that Austria gave ÖIAG a privatisation mandate which imposed a number of conditions.


De plus, même s'il y avait déficit en vertu de l'exigence minimale de financement, celui-ci ne devait pas être corrigé immédiatement, mais dans une période imposée inférieure à dix ans afin de parvenir à une position de financement d'un rapport actifs/engagements de 100 %.

Moreover, even a deficit under minimum funding requirement did not need to be corrected immediately but within a prescribed period of no more than 10 years to reach a funding position of 100 % ratio assets/liabilities.


C'est ainsi que dans sa décision dans l'affaire TPS(43), la Commission avait estimé que l'obligation imposée aux parties de ne pas détenir de participations dans des sociétés pratiquant la distribution et la commercialisation de programmes de télévision par satellite était accessoire à la création de l'entreprise commune durant une phase initiale, et que la restriction échappait donc à l'article 81, paragraphe 1, pendant une période de trois ans.

For instance in TPS(43) the Commission concluded that an obligation on the parties not to be involved in companies engaged in distribution and marketing of television programmes by satellite was ancillary to the creation of the joint venture during the initial phase. The restriction was therefore deemed to fall outside Article 81(1) for a period of three years.


Le Conseil a adopté un règlement et une position commune levant les sanctions imposées à la Sierra Leone le 8 décembre 1997, à la suite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la résolution 1156(98), dans laquelle il se félicite du retour en Sierra Leone du président démocratiquement élu et décide de lever, avec effet immédiat, les interdictions qu'il avait imposées en octobre dernier quant à la vente ou à la fourniture de pétrole et de produits pétroliers.

The Council adopted a Regulation and a Common Position suspending the sanctions imposed on Sierra Leone on 8 December 1997, further to the adoption by the United Nations Security Council of Resolution 1156 (98), which welcomes the return of Sierra Leone's democratically elected President and which decides to terminate with immediate effect the prohibitions on the sale/supply of petroleum and petroleum products imposed last October.




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cet embargo avait imposée ->

Date index: 2025-05-15
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