Vertaling van "cet effet elle entend garantir " (Frans → Engels) :

Elle entend garantir une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.
It seeks to ensure a balanced relationship between mediation and judicial proceedings.

À cet effet, elle entend garantir le droit des suspects ou des personnes poursuivies à bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable.
To that end, the aim of this Directive is to ensure the right of suspected or accused persons to interpretation and translation in criminal proceedings with a view to ensuring their right to a fair trial.

À l'heure où l’UE examine la politique qu'elle entend mener en matière d'énergie et de changement climatique au-delà de 2020, il est opportun d’explorer toutes les options possibles, en mettant en œuvre des efforts soutenus et collectifs, qui permettraient d'atténuer les effets du changement climatique et de diversifier le portefeuille de sources d’énergies renouvelables de l’Europe.
As the EU contemplates its energy and climate change policy beyond 2020, it is timely to explore all possible options in a sustained and collective effort to mitigate the effects of climate change and to diversify Europe’s portfolio of renewable energy sources.

La Commission précise qu'elle entend adopter des règles plus différenciées en fonction des effets des aides sous la forme de compensations de service public sur le marché intra-communautaire.
The Commission specified that it intends to adopt more varied rules in accordance with the effects of aid in the form of public service compensation on the intra-Community market.

1. Toute personne peut déposer une demande de licence obligatoire en vertu du présent règlement auprès des autorités compétentes de l'État membre ou des États membres où les brevets ou certificats complémentaires de protection produisent leurs effets et couvrent les activités de fabrication et de vente à l'exportation qu'elle entend exercer.
1. Any person may submit an application for a compulsory licence under this Regulation to a competent authority in the Member State or States where patents or supplementary protection certificates have effect and cover his intended activities of manufacture and sale for export.

L'Union européenne entend souligner qu'elle attache une importance primordiale à la tenue d'élections législatives libres et équitables et, à cet effet, elle souhaite que vous et votre gouvernement fassiez tout ce qui est en votre pouvoir pour préserver un environnement politique et électoral propice à la tenue d'élections législatives libres et équitables.
The European Union would like to emphasise that it attaches paramount importance to the holding of free and fair parliamentary elections and, to this effect, it hopes that you and your Government will do everything you can to ensure that the political and electoral environment is conducive to the holding of free and fair parliamentary elections.