Vertaling van "cet arrêt étend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

date de l'arrêt du traitement
Date treatment stopped

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page , le secrétaire d’État aux Affaires extérieures abroge l’Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis au CanadaNote de bas de page , pris le 15 décembre 1992, et prend en remplacement l’Arrêté étendant les privilèges et immunités des membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et des membres de leur famille au Canada, ci-après.
The Secretary of State for External Affairs, pursuant to subsection 4(1) of the Foreign Missions and International Organizations ActFootnote , hereby revokes the Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States of America Privileges and Immunities OrderFootnote , made on December 15, 1992, and makes the annexed Order extending the privileges and immunities of members of the administrative and technical staff of the Embassy of the United States, and members of their families, in Canada, in substitution therefor.

Arrêté étendant les privilèges et immunités des membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et des membres de leur famille au Canada
Order Extending the Privileges and Immunities of Members of the Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States, and Members of their Families, in Canada

Le «large pouvoir d’appréciation» qui est reconnu au comptable de la Commission en vertu de l’article 85 du règlement porte sur l’examen de la demande de paiement échelonné présentée par l’entreprise concernée et sur l’octroi d’un délai de paiement, mais ne s’étend pas au type de garantie bancaire que le comptable de la Commission peut considérer comme acceptable, de sorte qu’aux fins du contrôle de l’acte attaqué, il ne suffit pas de vérifier si ce dernier est manifestement inapproprié pour réaliser les objectifs poursuivis, comme le Tribunal l’a déclaré à tort dans l’arrêt attaqué.
The ‘broad powers of discretion’ conferred on the Commission’s accounting officer under Article 85 of Regulation No 2342/2002 cover the determination of the request submitted to that person by the undertaking concerned for an additional specific period within which to complete payment and the granting of the request, not the type of bank guarantee which the Commission’s accounting officer considers acceptable, so that, in reviewing the contested measure, it is not sufficient merely to check whether the measure is manifestly inappropriate for the purpose of attaining the objectives pursued, as claimed, incorrectly, in the judgment under appeal.

Huit ans plus tard, compte tenu du fait que les progrès réalisés depuis l'arrêt sont insuffisants, la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice. Conformément aux pratiques établies, elle propose d'infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71 193 €, à compter de la date du second arrêt et jusqu'à ce qu'elle se conforme à l'arrêt, et une amende forfaitaire correspondant à 7 786 € par jour pour la période qui s'étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l'arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.
Eight years later, in view of insufficient progress since the ruling, the Commission is referring the case back to Court and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of € 71 193 for each day after the second Court ruling until Greece complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of € 7 786 per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.

Huit ans plus tard, compte tenu du fait que les progrès réalisés depuis l'arrêt sont insuffisants, la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice. Conformément aux pratiques établies, elle propose d’infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71193 €, à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce qu’elle se conforme à l’arrêt, et une amende forfaitaire correspondant à 7786 € par jour pour la période qui s'étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l'arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.
Eight years later, in view of insufficient progress since the ruling, the Commission is referring the case back to Court and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 71193 euros for each day after the second Court ruling until Greece complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 7786 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux pratiques établies, elle propose également que lui soient infligées, d’une part, une astreinte journalière de 14 912 € à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce que la Suède se conforme à l’arrêt, et, d’autre part, une amende forfaitaire correspondant à 4 893 € par jour pour la période qui s’étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l’arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Sweden back to the European Court of Justice and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of € 14 912 for each day after the second Court ruling until Sweden complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of € 4 893 per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.

La même distinction se trouve dans l’arrêt Seleco (32) Dans cet arrêt, la Cour confirme que la Commission peut être amenée à exiger que la récupération ne se limite pas à l’entreprise de départ, mais qu’elle s’étende à l’entreprise qui en assure la pérennité grâce aux moyens de production qui lui ont été transférés, lorsque certains éléments du transfert permettent de constater une continuité économique entre les deux entités.
The same distinction is to be found in the Seleco judgment (32). In this judgment, the Court of Justice confirms that the Commission may be compelled to require that the recovery is not restricted to the original firm but is extended to the firm which continues the activity, using the transferred means of production, in cases where certain elements of the transfer point to economic continuity between the two firms.

La présente directive arrête et étend les compléments et les dérogations qu'il convient d'apporter à ces règles générales pour promouvoir et protéger l'allaitement au sein.
This Directive adopts and expands upon the additions and exceptions to those general rules, where it is appropriate, in order to promote and protect breast feeding.

Les États membres peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir le contenu de celle-ci et contribuent à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, notamment en fixant des délais plus courts que ceux fixés à l'article 17, en étendant la liste des infractions prévues à l'article 2, paragraphe 2, en limitant davantage les motifs de refus prévus aux articles 3 et 4, ou en abaissant le seuil prévu à l'article 2, paragraphe 1 ou 2.
Member States may conclude bilateral or multilateral agreements or arrangements after this Framework Decision has come into force in so far as such agreements or arrangements allow the prescriptions of this Framework Decision to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants, in particular by fixing time limits shorter than those fixed in Article 17, by extending the list of offences laid down in Article 2(2), by further limiting the grounds for refusal set out in Articles 3 and 4, or by lowering the threshold provided for in Article 2(1) or (2).

1. Si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend une maladie prévue par la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (22), une zoonose, une maladie ou tout autre phénomène ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine, ou si toute autre raison grave de police sanitaire ou de protection de la santé humaine le justifie, notamment en raison des constats faits par ses experts vétérinaires ou dans les contrôles effectués dans un poste d'inspection frontalier, la Commission, de sa propre initiative, ou sur demande d'un État membre, arrête sans délai, en fonction de la gravité de la situation l'une des mesures suivantes:
1. If, in the territory of a third country, a disease referred to in Council Directive 82/894/EEC of 21 December 1982 on the notification of animal diseases within the Community (22), a zoonosis or other disease or any other phenomenon or circumstance liable to present a serious threat to animal or public health manifests itself or spreads, or if any other serious animal health or public health reason so warrants, in particular in the light of the findings of its veterinary experts or in the checks carried out in a border inspection post, the Commission shall, acting on its own initiative or at the request of a Member State, adopt one of the following measures without delay, depending on the gravity of the situation: