Vertaling van "cet arrêt porte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt de porte | butoir de porte
door stop | doorstop

arrêt de porte [ butoir de porte | butoir | butée de porte ]
doorstop [ door stop | door bumper | door stopper ]

butée de registre [ arrêt de porte coulissante | butée de porte coulissante ]
sliding door stop

dispositif provoquant l'arrêt de la fermeture de la porte
device whereby the door ceases to close

ouverture des portes aux arrêts
door opening at stops

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

démarcheur à domicile | vendeur en porte à porte | vendeur en porte à porte/vendeuse en porte à porte | vendeuse en porte à porte
door-to-door seller | home seller | door to door seller | travelling salesperson

arrêt de portes
check gate

Arrêt de croissance dû à la malnutrition Insuffisance staturale nutritionnelle Retard de développement physique dû à la malnutrition
Nutritional:short stature | stunting | Physical retardation due to malnutrition

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

b) «port d’escale»: le port dans lequel s’arrête un navire pour charger ou décharger des marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers, à l’exception des arrêts uniquement destinés au ravitaillement en combustible ou en vivres et/ou au changement d'équipage.
(b) 'port of call' means the port where a ship stops to load or unload cargo or to embark or disembark passengers, excluding stops for the sole purpose of refuelling, obtaining fresh supplies and/or relieving the crew.

Les portes des cabines doivent être conçues et installées de sorte que la cabine ne puisse effectuer un mouvement, sauf les mouvements de remise à niveau visés au point 2.3, troisième alinéa, si les portes ne sont pas fermées, et s’arrête en cas d’ouverture des portes.
These doors must be so designed and installed that the car cannot move, except for the landing movements referred to in the third subparagraph of point 2.3, unless the doors are closed, and comes to a halt if the doors are opened.

b) «port d’escale»: le port dans lequel s’arrête un navire pour charger ou décharger des marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers, à l’exception des arrêts uniquement destinés au ravitaillement en combustible ou en vivres et/ou au changement d'équipage;
(b) 'port of call' means the port where a ship stops to load or unload cargo or to embark or disembark passengers, excluding stops for the sole purpose of refuelling, obtaining fresh supplies and/or relieving the crew;

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

lorsque le mandat d'arrêt porte sur des infractions qui:
where the arrest warrant relates to offences which:

de respecter les arrêts prévus à l’horaire et les arrêts supplémentaires, et d’effectuer, si nécessaire, les opérations supplémentaires liées au service des voyageurs lors de ces arrêts, notamment l’ouverture et la fermeture des portes.
respect scheduled or supplementary stops, and if necessary perform supplementary operations for passengers during these stops, notably opening and closing the doors.

Si le port convenu est situé dans la Communauté, l'autorité compétente de l'État membre du port de destination peut, avec l'accord de l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès, autoriser le navire à rejoindre le port en question, dans le seul but de vérifier que le navire satisfait aux conditions visées au point 2.
If the agreed port is located within the Community, the competent authority of the Member State of the port of destination may, with the agreement of the competent authority of the Member State that imposed the access refusal order, authorise the ship to proceed to the port of destination in question, for the sole purpose of verifying that the ship meets the conditions specified in paragraph 2.