Traduction de «cet arrêt interprétait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

date de l'arrêt du traitement
Date treatment stopped

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On interprétait la loi conformément à l'arrêt Moldowan depuis 1977.
The law had been interpreted in accordance with the Supreme Court of Canada's decision in Moldowan since 1977.

Alors que cet arrêt interprétait principalement les exigences découlant de l’article 49 du traité CE (libre prestation des services), la procédure d’infraction ouverte à l’encontre de la Belgique est fondée sur l’article 31 de la directive «service universel».
While this judgement was mainly interpreting the requirements under Article 49 of the EC Treaty (freedom of services), the ongoing infringement proceeding against Belgium is based on Article 31 of the Universal Service Directive.