Traduction de «cet arrangement soulevées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

plage soulevée
elevated shore line | raised beach

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires
prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements

accord de soudure [ arrangement de couplage | arrangement de soudure | arrangement intérimaire | dispositions transitoires ]
bridging arrangement

arrangement de partage des cargaisons [ arrangement relatif au partage de la cargaison d'un navire | arrangement sur le partage des cargaisons de navire ]
cargo sharing arrangement

glissé soulevé sur talon | glissade soulevée sur talon | bluntslide
bluntslide

glissé soulevé sur spatule | glissade soulevée sur spatule | noseblunt
nosebluntslide | noseblunt

suivi arrangé
Follow-up arranged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, je vous ferai un rapport sur certaines questions qui, d'après ce que nous savons, ont été soulevées lors d'audiences antérieures, y compris sur notre arrangement avec les Inuvialuits, notre abandon de quelques permis de prospection, à la demande des Inuvialuits, et les résultats de notre relevé aérien de 1997 et leur lien avec la demande de changement des limites du parc formulée par les Inuvialuits.
Then I will report to you on some matters that we understand were raised in earlier hearings, including our arrangement with the Inuvialuit, our relinquishing of some prospecting permits, as requested by the Inuvialuit, and the results of our 1997 airborne survey and their connection to the request by the Inuvialuit to change the park boundary.

Enfin, un arrangement du même ordre existe déjà: la question d'un protocole d'accord entre la Banque européenne d'investissement et le médiateur européen a déjà été soulevée par le Parlement européen dans le rapport Sbarbati sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006, sur la base de deux amendements présentés par Margrete Auken.
Finally, a similar arrangement is already in place: the Memorandum of Understanding between the European Investment Bank and the Ombudsman was first raised, in 2007, by the European Parliament in the Sbarbati report on the annual report on the European Ombudsman's activities in 2006, on the basis of two amendments by Margrete Auken.

Ce projet de loi fait suite à certaines préoccupations concernant cet arrangement soulevées par le vérificateur général en avril 1997.
This bill was drafted in response to certain concerns about this arrangement raised by the Auditor General in April of 1997.

[Français] Comme je le disais, je suis d'accord avec le principe de ce projet de loi, mais des questions seront soulevées en comité à ce sujet (1640) [Traduction] Le projet de loi C-33 autoriserait le Canada à mettre en oeuvre des traités et des arrangements administratifs conclus avec d'autres pays du monde en vue du transfèrement international des délinquants.
[Translation] As I was saying, I agree with the principle of the bill, but questions about this will be raised in committee (1640) [English] Bill C-33 would allow Canada to implement treaties and administrative arrangements with other countries around the world for the international transfer of offenders.

C'est donc pour rendre justice que nous ne pouvions pas faire un accord en dehors de la cour, une entente hors cour, comme cela aurait peut-être été souhaité par les gens de la Singer étant donné que les questions de droit qui sont soulevées sont très complexes (1440) La raison pour laquelle nous ne pouvions le faire, c'est que tout arrangement auquel nous serions arrivés aurait pu toucher, me dit-on, 70 000 autres retraités qui, en fonction de certains arrangements, auraient été touchés par cette question.
It is for reasons of justice that we could not reach an out of court settlement, as Singer employees may have wished, given the very complex legal issues involved (1440) We could not do this, because depending on the agreement reached, as many as 70,000 other retired people could have been affected, based on the information I have. This is why we have to go to court.

Je crois savoir que des préoccupations ont été soulevées voulant qu'il s'agisse là, dans la pratique, d'une mesure fiscale rétroactive et cela a donné lieu à des spéculations à l'effet que l'Agence du revenu du Canada va entreprendre des poursuites contre les arrangements qu'elle ne peut empêcher actuellement.
I understand that concern has been raised that this is, in effect, a retroactive tax measure and speculation also exists that once this measure is passed, the Canada Revenue Agency will pursue arrangements that it cannot presently pursue.