Traduction de «cet argent reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis à la section du grand-livre de l'argent reçu
Advice to Ledger Section of Cash Received

Registre de l'argent reçu par la poste
Register of Monies Received by Mail

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

reçu pour la somme d'argent donnée en garantie
receipt for the deposit

bec-d'argent | capucin bec d'argent | mannikin bec d'argent | spermète bec-d'argent
African silverbill

blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux
money laundering

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Aux fins du présent chapitre, un bénéficiaire n'est pas tenu de payer l'usage qu'il a fait d'un bien reçu ou des intérêts sur la somme d'argent reçue dans des circonstances autres que celles énoncées aux paragraphes 1 et 2.
3. For the purposes of this Chapter, a recipient is not obliged to pay for use of goods received or interest on money received in any circumstances other than those set out in paragraphs 1 and 2.

3. Aux fins du présent chapitre, un bénéficiaire n'est pas tenu de payer l'usage qu'il a fait d'un bien ou d'un contenu numérique reçu ou des intérêts sur la somme d'argent reçue dans des circonstances autres que celles énoncées aux paragraphes 1, 1 bis et 2.
3. For the purposes of this Chapter, a recipient is not obliged to pay for use of goods or digital content received or interest on money received in any circumstances other than those set out in paragraphs 1, 1a and 2.

Paiement dû pour l'utilisation et intérêts sur la somme d'argent reçue et dépréciation
Payment for use and interest on money received and diminution in value

Paiement dû pour l'utilisation et intérêts sur la somme d'argent reçue
Payment for use and interest on money received

Le présent amendement précise la différence qui existe entre de l'argent reçu en tant que dépôt (dans les banques) et celui maintenu en circulation (dans les établissements de monnaie électronique).
This amendment clarifies the difference between money received as a deposit (in banks) and that held as a float (in e-money institutions).

Si les gens sont obligés de prendre cet argent reçu du gouvernement pour aller devant la cour, ce sont les communautés qui perdent cet argent alors qu'elles pourraient l'attribuer aux écoles, à la formation, aux écoles d'immersion, aux professeurs ou au soutien dont les gens ont besoin.
If people have to use that government money to go to court, the communities lose that money, which they could otherwise spend on schools, training, immersion schools, teachers, or the support that people need.

Puisqu'il pense avoir peut-être reçu des fonds illégaux, le Parti libéral du Canada a-t-il demandé à la GRC d'aller enquêter à son siège sur l'argent qu'il a reçu, et a-t-on entrepris une enquête interne au Parti libéral du Canada afin de déterminer si l'argent reçu — et, de toute évidence, on pense que le parti peut en avoir reçu — a été obtenu en toute légalité ou s'il appartient aux contribuables du Canada?
Has the Liberal Party of Canada, since it suspects that it may have received illegal funds, called in the RCMP to its headquarters to investigate the money that they have received, and have they started an internal investigation in the Liberal Party of Canada to see if the money they have received — and they obviously suspect that they may have received it — is all legal money, or does it belong to the taxpayers of Canada?

À sa réunion du 11 mars 2004, le Comité permanent des comptes publics a adopté une motion demandant que le ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux demande par écrit à tous ceux qui ont reçu une subvention de commandite depuis le début du programme de fournir une description de l'événement, de préciser quand ils ont eu vent du programme et comment ils ont présenté leur demande de subvention et d'indiquer le montant approuvé pour chaque année ainsi que le montant total de l'argent reçu.
During its meeting on March 11, 2004, the Standing Committee on Public Accounts adopted a motion requesting that the Department of Public Works and Government Services Canada write to all parties in receipt of a sponsorship grant from the time of the program's inception, asking that they provide a description of the event, when they first learned of the sponsorship program, how they applied for the grant, the amount approved for each year, as well as the amount of the overall monies received.

Vote 27b Patrimoine canadien - Parcs Canada - Fonds renouvelable pour les périmètres urbains de Parcs Canada - Aux termes de l'alinéa 29.1 (2) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le Ministre, à compter du ler avril 1996, à effectuer des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital à même le Trésor, en vertu des modalités approuvées par le Conseil du Trésor, afin d'exploiter, d'entretenir et de mettre en valeur de tels périmètres, comme approuvé par le Conseil du Trésor, qui sont situés dans les limites des parcs nationaux du Canada, y compris: autorisation pour le Ministre de dépenser, aux fins du fonds, les sommes d'argent reçues à cet égard; et le total des dépenses faites à cet égard ne doit aucunement dépasser par plus de 10 000 000 $ les sommes d'argent reçues aux fins de ce fonds.
Vote 27b Canadian Heritage - Parks Canada Program - Parks Canada Townsites Revolving Fund - Pursuant to paragraph 29.1(2)(b) of the Financial Administration Act, to authorize the Minister, effective April 1, 1996, to make operating and capital expenditures out of the Consolidated Revenue Fund, in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board, for the purpose of operating, maintaining and developing such townsites as the Treasury Board may approve, that are located within the boundaries of Canada's National Parks including: authority for the Minister to spend for the purposes of the Fund any monies received in respect of these purposes; and the aggregate of expenditures made for the purposes of the Fund shall not at any time exceed by more than $10,000,000 the monies received in respect of the purposes of the Fund.

Par exemple, un fonds de recherche d'une université recevant de l'argent d'un gouvernement provincial serait touché par ce projet de loi, ou pourrait l'être, puisque l'argent reçu peut venir indirectement de transferts fédéraux-provinciaux et forcer ce fonds de recherche à divulguer les rétributions de ses dirigeants ou administrateurs.
For example, a university research fund receiving money from a provincial government would or could be affected by this bill, since money received could indirectly come from federal-provincial transfers.