Traduction de «cet arbitrage couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

couvre-sol [ couvre-plancher | toile couvre-sol | toile couvre-plancher ]
floorcloth

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans notre rapport sur l'Examen des programmes, nous avons proposé que cet arbitrage couvre également les résultats concernant la teneur en protéines.
We have proposed in our program review report that this be extended to cover protein testing as well.

M. Gerald Keddy: Pour notre gouverne à tous, si nous n'ajoutons pas cet amendement, le texte couvre-t-il les procédures devant un tribunal, un arbitre ou un conseil d'arbitrage?
Mr. Gerald Keddy: So we're all very clear on this issue, if we don't put this amendment in, will it cover proceedings before a tribunal, an arbitrator, or an arbitration board?

La présente décision autorise Banco CEISS à bénéficier de la modification d'une garantie liée à la société SAREB d’un montant de 200 millions d'euro précédemment approuvée, de façon à couvrir aussi tous les frais d’arbitrage ad hoc et d’une nouvelle mesure relative au contentieux, qui couvre les éventuelles réclamations formulées dans le cadre de procédures judiciaires à concurrence de 241 millions d'euro.
The current decision authorises that Banco CEISS benefits from an amendment of a previously approved EUR 200 million SAREB-related guarantee to also cover all ad-hoc arbitration costs and from a new litigation measure covering possible claims from legal proceedings to a maximum amounting to EUR 241 million.

35. À propos de la convention d’arbitrage, la Commission - qui a reçu des commentaires depuis l’adoption du code de conduite - attire l’attention sur les points suivants, qui doivent faire l’objet d’éclaircissements afin d’assurer un meilleur fonctionnement de la Convention: temps nécessaire pour l’établissement de la commission d’arbitrage, compréhension commune de ce qu’on entend par «pénalité grave», extension éventuelle du champ d’application à plus de deux États membres, délai pour la mise en œuvre de la décision finale, rôle du contribuable, que couvre exactement un «ajustement des prix de transfert» (la sous-capitalisation est-elle à prendre en considération, par exemple).
34. As regards the Arbitration Convention, the Commission having received additional feedback since the adoption of the Code of Conduct, points out the following issues where clarifications should be given to ensure a better functioning of the Convention: the deadline for the setting-up of the arbitration commission, a common understanding of the definition of a serious penalty, the possible extension of the scope to more than two Member States, the deadline to implement the final decision, the role of the taxpayer, what is precisely covered by a transfer pricing adjustment (for example is thin capitalization to be considered).

[5] Ces deux types d'ADR sont l'objet de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, JO L 115 du 17 avril 1998, p. 31. Cette recommandation couvre par ailleurs l'arbitrage en matière de consommation qui est exclu du champ du présent Livre vert.
[5] These two types of ADR are the subject of Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 concerning the principles applicable to the bodies responsible for the extrajudicial resolution of consumer disputes, OJ L 115, 17.4.1998, p. 31. This recommendation also covers arbitration.

La Convention de Bruxelles de 1968 couvre tous les domaines du droit civil et commercial, sauf ceux qui sont expressément exclus de son application et qui sont limitativement énumérés par ce texte : état et capacités de personnes physiques, régimes matrimoniaux, testaments et successions, faillites, sécurité sociale, arbitrage.
The 1968 Brussels Convention covers all the areas of civil and commercial law, except those which are expressly excluded from its application, and which are listed restrictively in that text: the status or legal capacity of natural persons, rights in property arising out of a matrimonial relationship, wills and succession, bankruptcy, social security and arbitration.

Alors qu'antérieurement ces objectifs de vente étaient unilatéralement déterminés par le constructeur, dorénavant, en cas de désaccord entre le constructeur et le concessionnaire, il est prévu un recours à l'arbitrage l'extension de la durée minimale des accords entre constructeurs et concessionnaires de 4 à 5 ans et l'extension du délai de résiliation de 1 à 2 ans pour assurer une meilleure protection des investissements des concessionnaires, . l'identification de clauses anticoncurrentielles (noires) dont la présence dans le contrat entraîne la perte de l'exemption (par exemple lorsque le contrat couvre des produits ou services non prévus par le règlement d'exemption, des restrictions d'achats, une rémunération calculée en fonction du lieu de destination...) le concessionnaire peut pratiquer le type de transaction qu'il souhaite (leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs mais ni lui, ni le constructeur ne peuvent approvisionner des revendeurs ne faisant pas partie du réseau.
Previously, the sales targets were decided by the manufacturers. Provision is made for arbitration in the event of disagreement; . the extension of the minimum duration of agreements between manufacturers and dealers from four to five years and the extension of the period of notice for termination from one to two years, so as to ensure better protection of dealers' investments; . a ban on the inclusion of anti-competitive clauses (blacklisted clauses) in the contract on pain of forfeiting exemption (contract covering products or services not provided for in the block exemption Regulation, purchasing restrictions, remuneration calculated by reference to the place of destination, etc.); . the dealer may engage in any type of selling (including leasing) of new vehicles but neither the dealer, nor the manufacturer can supply dealers outside the network.