Vertaling van "cet amendement reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

objet qui reçoit l'éclairement maximal
fully lit object

flux que reçoit le satellite
flux illuminating the satellite

personne qui reçoit les intérêts
recipient

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Une radiobalise de détresse reçoit un prix
Marine Rescue Beacon Wins Award

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout amendement ou toute demande de vote par division ou de vote séparé qui ne reçoit pas, à ce stade, le vote favorable d'un dixième des membres de la commission n'est pas mis aux voix en séance plénière.
Any amendment or request for a split or separate vote not receiving favourable votes at this stage from at least one-tenth of the members of the committee shall not be put to the vote in Parliament.

Chaque dispositif de retenue homologué reçoit un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00, correspondant à la série d’amendements 00 entrée en vigueur le 9 juillet 2013) indiquent la série d’amendements englobant les plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de la délivrance de l’homologation.
An approval number shall be assigned to each type approved. Its first two digits (at present 00 corresponding to the 00 series of amendments which entered into force on 9 July 2013) shall indicate the series of amendments incorporating the most recent major technical amendments made to the Regulation at the time of issue of the approval.

5.3.2. Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 06 correspondant à la série 06 d’amendements) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation.
5.3.2. An approval number shall be assigned to each type approved. Its first two digits (at present 06 corresponding to the 06 series of amendments) shall indicate the series of amendments incorporating the most recent major technical amendments made to the Regulation at the time of issue of the approval.

Tout amendement à une annexe est incorporé au présent accord et entre en vigueur pour les parties qui ont exprimé leur acceptation à compter de la date à laquelle le dépositaire reçoit notification de l’acceptation d’un tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement.
An amendment to an Annex shall be incorporated in this Agreement and enter into force for those Parties that have expressed their acceptance from the date on which the Depositary receives notification of acceptance from one-third of the Parties to this Agreement, based on the number of Parties on the date of adoption of the amendment.

Tout amendement qui ne reçoit pas, à ce stade, le vote favorable d'un dixième des membres de la commission n'est pas mis aux voix en séance plénière.
Any amendment not receiving favourable votes at this stage from at least one-tenth of the members of the committee shall not be put to the vote in Parliament.

Si le système juridique de l'autorité qui transmet les informations et celui de l'autorité qui les reçoit prévoient tous deux des sanctions de même nature (par exemple, dans les deux États membres, des amendes peuvent être infligées à un membre du personnel d'une entreprise qui est impliqué dans la violation de l'article 81 ou 82 du traité), les informations échangées conformément à l'article 12 du règlement du Conseil peuvent être utilisées par l'autorité qui les reçoit.
If both the legal system of the transmitting and that of the receiving authority provide for sanctions of a similar kind (e.g. in both Member States, fines can be imposed on a member of the staff of an undertaking who has been involved in the violation of Article 81 or 82 of the Treaty), information exchanged pursuant to Article 12 of the Council Regulation can be used by the receiving authority.

Cet amendement se fonde sur l'amendement 14 du rapporteur et garantit que le public reçoit les informations dans sa propre langue.
This amendment builds upon amendment 14 by the rapporteur and makes sure that the public receives the information in their own language.