Vertaling van "cet amendement refléterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les constitutionnalistes ne comprennent pas, honnêtement, que si nous imposons une sanction au Sénat au regard de l'alinéa 11h), soit une sanction qui relèverait du droit criminel puisqu'il s'agit d'une amende ou d'une sanction pécuniaire qui par son importance refléterait les préoccupations de la société, les personnes concernées ne pourraient être poursuivies de nouveau s'il existe des motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre elles.
The constitutional experts don't understand, quite frankly, that if we proceed with a penalty in this chamber that is covered by 11(h), a penalty that would raise it into the area of criminal law as it is a fine or financial penalty so high and of such magnitude as to reflect society's concern, you cannot then prosecute that person in any future proceedings if reasonable grounds are found to bring any criminal charges.

Avec l'amendement proposé par le gouvernement, le projet de loi C-461 refléterait essentiellement la décision de la Cour d'appel fédérale.
Bill C-461, with the amendment proposed by the government, would essentially reflect the outcome of the decision of the Federal Court of Appeal.

Le présent amendement refléterait mieux les autres mesures pertinentes, et en particulier l'article 17 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
This amendment seeks to reflect more effectively other relevant measures, in particular Article 17 of Council Regulation (EC) No 178/2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety.

Je demande à mes collègues de soutenir cet amendement, faute de quoi ce document, si important et essentiel pour le multilinguisme, ne reflèterait pas l’ensemble des intentions et des tendances qui nous inspirent.
I ask my colleagues to support this amendment, because otherwise this document which is so important and so essential for multilingualism, will not reflect the full intentions and tendencies that inspire us.

Cet amendement refléterait également les modèles de travail existant actuellement, car les équipes de travail sont beaucoup moins nombreuses dans ce secteur de l'industrie que dans d’autres.
It would also reflect the current working patterns within an industry because shifts are a lot less than they are in other sections of the industry.

[Traduction] M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Monsieur le Président, compte tenu de l'une des préoccupations soulevées par le Parti conservateur relativement à la façon dont le gouvernement a modifié l'exigence selon laquelle il faut prouver l'intention de commettre un acte criminel en modifiant le numéro d'identification d'un véhicule, le Bloc québécois serait-il disposé à appuyer un amendement en vertu duquel la mesure législative refléterait l'intention originale de Chuck Cadman en supprimant la disposition que nous avons mise en évidence et qui, selon nous, pose un problème?
[English] Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Mr. Speaker, in light of one of the concerns raised by the Conservative Party with regard to how the government has altered the requirement to prove intent for criminal activity in altering a vehicle identification number, would the Bloc Québécois be willing to support an amendment that would see the legislation returned to what Chuck Cadman had originally intended, which was to remove that section that we have highlighted as a problem area?

La question que je pose à l'honorable sénateur Milne est la suivante: serait-elle prête à envisager la possibilité de recevoir un amendement qui refléterait les vues qui ont été exprimées très intelligemment par plusieurs députés de l'autre Chambre, ainsi que par plusieurs de ses collègues?
My question for Senator Milne is as follows: Would you be prepared to entertain the possibility of receiving an amendment reflecting the highly intelligent views expressed by a number of members of the other House, as well as by some of their colleagues?

Cet amendement refléterait l'intention du gouvernement.
This amendment would carry out the government's intent.