Vertaling van "cet amendement modifierait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La modification proposée — je ne parle pas de l'amendement à l'étude — reprend le libellé exact de la Loi sur le BCEATST. Donc, le présent amendement modifierait aussi cette loi.
As worded in the proposed amendment—the existing proposed amendment, not the suggested change—those are exactly the words that are in CTAISB.

Cet amendement modifierait le paragraphe 13(2) de la Loi sur l'immunité des États. Le but est de préciser que le tribunal pourrait imposer des pénalités ou des amendes à un État inscrit sur la liste si ce dernier ne fournit pas les documents ou les informations qui lui sont demandés dans le cadre du procès qui lui est intenté pour s'être livré à une activité terroriste.
This amendment to clause 9 would modify subsection 13(2) of the State Immunity Act to specify that the court could impose penalties or fines against a listed foreign state for failing to produce any document or other information in the course of proceedings before the court for its terrorist activity.

S'il était adopté, ce sous-amendement modifierait l'amendement de sorte que, dans l'ordre des témoins, Jeff Esau et Paul Koring seraient au premier rang, le professeur Attaran au second, puis nous entendrions le commissaire à l'information et d'autres témoins, etc.
The subamendment would, if it carried, amend the amendment to change the order of witnesses, so that Jeff Esau and Paul Koring would be first, Professor Attaran would be second, and then the Information Commissioner and others would be third, and so on. That's the subamendment.

- (PL) Cet amendement modifierait le texte.
– (PL) This amendment would affect the text as follows.

Nous risquerions pourtant de passer à côté de cet objectif si nous adoptions le prétendu amendement de compromis 94 de l’article 6, déposé conjointement par le PSE, les libéraux, les Verts et le groupe GUE/NGL. Cet amendement modifierait non seulement l’orientation générale de mon rapport, mais aussi de la proposition de la Commission et de la directive-cadre sur l’eau.
We would, though, risk missing this target if we were to adopt the so-called compromise amendment 94 to Article 6, which has been tabled jointly by the PSE, the Liberals, the Greens and the GUE/NGL Group, and which would alter the fundamental direction not only of my report, but also of the Commission proposal and of the Water Framework Directive.

Cela ne modifierait la signification d’aucun des deux amendements et apporterait une solution juridique à ce conflit.
This would not change the meaning of either of the amendments and would provide a legal solution to this conflict.

Je souscris à l'amendement de mon collègue, notamment pour les raisons que j'ai déjà indiquées, soit que tous les témoignages pas seulement une partie, ni la majorité, ni presque tous avec quelques exceptions, mais la totalité des témoignages ceux de tous les témoins que nous avons entendus ici, hormis le Secrétaire d'État aux institutions financières internationales, étaient vigoureusement opposés à la structure de la redevance actuellement proposée, et que cet amendement modifierait.
I would like to endorse my colleague's motion, partly for reasons that I've already discussed with respect to the fact that all of the testimony not some of it, not most of it, not all of it with exceptions, but all of the testimony from all of the witnesses we heard here, with the exception of the Secretary of State for International Financial Institutions, was vehemently opposed to the fee as currently structured in the legislation, which this motion would change.

Votre rapporteur n'est pas d'avis que cet amendement modifierait l'accord interinstitutionnel.
Your rapporteur does not agree that this amendment would change the Interinstitutional Agreement.

Selon la Commission et le Conseil, l'amendement 3 modifierait l'accord interinstitutionnel, ce qu'il est impossible de faire dans le cadre du règlement technique actuel.
According to Commission and Council, amendment 3 would modify the Interinstitutional Agreement, which can not be done by the present technical regulation.

[Traduction] Dans les circonstances, la présidence doit conclure que l'amendement proposé n'est pas conforme au Règlement. Brièvement, les raisons sont, tout d'abord, que l'amendement modifierait la nature du débat de manière significative à deux égards.
Briefly, the reasons are that the amendment would change the nature of the debate significantly in two respects.