Traduction de «cet amendement limitera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette loi exigera que les organisations avisent les Canadiens de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels, imposera des amendes pouvant atteindre 100 000 $ aux entreprises qui enfreignent délibérément les règles, limitera rigoureusement le type de renseignements personnels qu'une entreprise peut communiquer à une autre et donnera à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada davantage de pouvoirs pour faire respecter la loi et pour que les contrevenants aient à répondre de leurs actes.
This act will require organizations to notify Canadians if their personal information is lost or stolen, will impose fines of up to $100,000 on companies that deliberately break the rules, will strictly limit the type of personal information that a company can disclose to another company, and will give the Privacy Commissioner of Canada more powers to enforce the law and hold offenders accountable for their actions.

Cet amendement limitera la capacité du gouvernement d'adopter des règlements sur la tenue des scrutins de ratification et limitera celle des premières nations de donner leur avis sur ces règlements au cours de la troisième étape des consultations, qui aura lieu après l'adoption du projet de loi.
This amendment will limit the government's ability to make regulations on ratification votes and will limit the first nations' ability to express their views on these regulations in the third stage of consultations, which will take place after the bill is passed.

La position du Parlement concernant le budget 2005 émergera des amendements actuellement déposés, même si, bien sûr, elle ne se limitera pas à la somme de ces amendements.
Parliament’s view on the 2005 budget will emerge from the amendments currently being tabled, although of course it will not merely be the sum of these amendments.

J'espère que l'Assemblée limitera également le nombre d'amendements adoptés et qu'elle n'interférera pas trop avec la position commune.
I hope that the House will also limit the number of amendments that are adopted and not interfere too greatly with the common position.

Le débat pourra porter sur l'objet général du projet de loi ou sur l'amendement, rien ne limitera le débat à l'amendement dont nous serons saisis.
Simply, the debate will be on the general purpose of the bill, or on the amendment, but, in any case, there will be no limiting the debate purely to the amendment before us.

Le sénateur MacDonald: J'ai arrêté de compter après la douzième allusion au fait que le comité auquel le projet de loi C-28 est renvoyé se limitera aux questions constitutionnelles, ce sur quoi vos amendements étaient fondés.
Senator MacDonald: I stopped counting after 12 references to the fact that the committee to which Bill C-28 is to be referred will restrict itself to constitutional matters, which was the basis of your amendments.

Pouvons-nous être sûrs que cet amendement limitera les pouvoirs discrétionnaires du ministre pour les questions environnementales et qu'il limitera également la portée des règlements?
Can we be confident that this amendment will restrict the discretion of the minister to the environmental question, and similarly with the regulations?