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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Fertilisation
Inacceptable
Inacceptable pour des raisons d'intérêt public
La violence est inacceptable peu importe la langue
Limite de pertinence
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Seuil d'erreur inacceptable
Seuil de signification
épandage

Traduction de «cet amendement inacceptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


limite de pertinence | seuil de signification | seuil d'erreur inacceptable

materiality level | materiality limit | materiality threshold


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan




inacceptable pour des raisons d'intérêt public

objectionable on public grounds


La violence est inacceptable peu importe la langue

Abuse is Wrong in Any Language


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voici donc mes trois remarques critiques concernant un rapport qui, au demeurant, n'est certainement pas le pire que nous ayons vu ici, et que nous soutiendrons pour autant qu’aucun amendement inacceptable ne soit adopté demain.

These have been three critical remarks on a report that, for the rest, is certainly not the worst we have seen here, and which we shall support provided no unacceptable amendments are adopted tomorrow.


Le ministre de la réforme démocratique pourrait-il faire savoir à la Chambre où en est cet amendement inacceptable?

Could the Minister for Democratic Reform inform the House of the status of this unacceptable amendment?


Un amendement de ce type a été rejeté en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avec une seule voix d’écart, ce qui n’était pas étonnant puisque, juste avant la réunion de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, on supposait encore que je déclarerais cet amendement inacceptable.

An amendment of this kind in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy was rejected with a majority of one vote, and that was not surprising, since just before the meeting of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy it was still being assumed that I would not declare this amendment acceptable.


Enfin, je me réjouis du rejet de la proposition d’amendement, inacceptable, visant à mettre le nazisme et le fascisme sur le même pied.

Lastly, I welcome the rejection of the proposal for an amendment attempting, unacceptably, to give Nazism and fascism equal standing.


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En toute hypothèse, la Commission utilisera davantage la faculté de retirer des propositions législatives, en s'appuyant sur des critères clairement identifiables, notamment si le Parlement et le Conseil proposent des amendements inacceptables et contraires aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

In any case, the Commission will make greater use of the possibility of withdrawing legislative proposals, on the basis of clearly identifiable criteria, particularly where Parliament and Council propose unacceptable amendments running counter to the principles of subsidiarity and proportionality.


Il est donc d'autant plus grave qu'un amendement inacceptable, en l'occurrence l'amendement 18 de notre collègue, Mme Ludford, ait donné à ce rapport une dimension idéologique.

This makes it all the more disappointing that this report has been completely transformed into an ideological report by one unacceptable amendment – Amendment No 18 – tabled by Baroness Ludford.


Un seul amendement est inacceptable et c’est l’amendement 9 sur la suspension du règlement, dont je viens de parler.

One single amendment is not acceptable, namely Amendment No 9 on the suspension of the Regulation which I mentioned a moment ago.


C'est pour ces raisons que le gouvernement considère cet amendement inacceptable.

For these reasons the government does not find this amendment acceptable.


Il est inacceptable parce qu'il est fondé sur une philosophie qui est inacceptable pour les Canadiens parce qu'elle ne peut que nuire à notre pays (1225) J'encourage les députés à voter contre cet amendement parce qu'il ne tient tout simplement pas compte de la réalité d'aujourd'hui.

It is unacceptable because it comes from a philosophic bent that is unacceptable to Canadians. It is one that will not build this nation of ours (1225) I encourage the members of this House to vote against the amendment because it just does not fit in terms of today's reality.


Le projet de loi n’ayant nullement progressé dans les quatre mois suivant le rapport de février 2008 du Comité de la Chambre, la presse a publié des commentaires éditoriaux déplorant dans une grande mesure l’insistance de l’opposition à faire adopter des amendements inacceptables aux yeux du gouvernement, ce qui risquait de compromettre le projet de loi et de retarder davantage l’instauration d’une pleine protection des droits de la personne pour les Premières nations(63). D’autres commentateurs se sont montrés favorables aux amendements, en faisant valoir que, bien que l’application de la LCDP aux Premières nations soit souhaitable, ce ...[+++]

A nearly four-month delay in the progress of Bill C-21 following the House Committee’s February 2008 report prompted editorial comment that was largely critical of the opposition for insisting on amendments that were unacceptable to the government, thereby potentially jeopardizing the legislation and further delaying fuller human rights protection for First Nations people (63) Other commentary endorsed the amendments, suggesting that, although application of the CHRA to First Nations people is desirable, the key issue from a First Nations perspective centres on ensuring that respect for individual rights does not undermine recognition an ...[+++]


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