Vertaling van "cet amendement exigera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation plus intéressante [ affectation qui exigera plus de (la personne) ]
challenging assignment

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet amendement exigera du ministre qu'il réagisse à l'évaluation dans les 90 jours; cela vient donc renforcer les exigences en matière de rapport relativement à la réponse du ministre à chacune des évaluations du COSEPAC et assurera une reddition de comptes publique supplémentaire pour ces évaluations scientifiques.
This amendment will require the minister to respond to the assessment within 90 days; therefore it strengthens reporting requirements around the minister's response to each of COSEWIC's assessments and will provide additional public accountability on these scientific assessments.

[31] Cela exigera un amendement de la directive 98/34/CE.
[31] This will require an amendment to Directive 98/34/EC.

Cette loi exigera que les organisations avisent les Canadiens de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels, imposera des amendes pouvant atteindre 100 000 $ aux entreprises qui enfreignent délibérément les règles, limitera rigoureusement le type de renseignements personnels qu'une entreprise peut communiquer à une autre et donnera à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada davantage de pouvoirs pour faire respecter la loi et pour que les contrevenants aient à répondre de leurs actes.
This act will require organizations to notify Canadians if their personal information is lost or stolen, will impose fines of up to $100,000 on companies that deliberately break the rules, will strictly limit the type of personal information that a company can disclose to another company, and will give the Privacy Commissioner of Canada more powers to enforce the law and hold offenders accountable for their actions.

Je veux également parler de l'amendement au projet de loi C-42, qui dispose de l'appui du gouvernement et qui exigera un examen de la mesure législative après trois ans.
I also note the amendment to Bill C-42, supported by the government, that will mandate a review of the legislation after three years.

Nous sommes heureux des amendements proposés à cet égard, car ils soulignent la complexité de la question, qui exigera un examen complet et méticuleux.
We welcome the amendments proposed in this regard, because they highlight the complexity of the question, which will require careful consideration.

De plus, un autre amendement exigera que la commission consulte, sur demande, les agents négociateurs sur les politiques régissant les nominations et les révocations, ainsi que sur les principes concernant les priorités applicables aux nominations et aux mises à pied.
At the same time, another proposed amendment will require that the commission consult, on request, with bargaining agents on policies regarding the manner of making and revoking appointments, as well as the principles regarding priorities for appointments and layoffs.

Pour terminer, je voudrais préciser que notre groupe exigera un vote particulier sur les amendements 20 et 21 afin de clarifier d’éventuels points obscurs.
Finally, I want to say that our group will request a separate vote on Amendments Nos 20 and 21 in order to clarify anything that may be obscure.

Un autre amendement insère une clause-couperet, apparue pour la première fois dans le domaine des services financiers, laquelle exigera un réexamen de la procédure de comitologie proposée après 8 ans.
A further amendment introduces a sunset clause, first introduced in the financial services area, which will require a review of the proposed Comitology procedure after 8 years.

[Le chef du Bloc québécois] exigera du gouvernement [du premier ministre] qu'il amende la Loi sur les langues officielles de sorte qu'au Québec, les organismes fédéraux se soumettent à la loi 101.
[The leader of the Bloc Québécois] will demand that the government [of the Prime Minister] amend the Official Languages Act to make federal organizations in Quebec subject to Bill 101.