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Accord de Kigali
Amende
Amende d'ordre
Amende de l'UE
Amende disciplinaire
Amendement
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Condamner à une amende
Fertilisation
Imposer une amende
Infliger une amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Traduction de «cet amendement entraînera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


amendement du sol | amendement

soil amendment | enrichment


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


N'oubliez pas que l'adoption de cet amendement entraînera également l'adoption des amendements qui figurent aux pages 99, 141, 200, 229 et 233. Ils ont tous été présentés au nom de M. Mills.

Keep in mind, if this amendment carries, it will also apply to the amendments on pages 99, 141, 200, 229, and 233, all the amendments in the name of Mr. Mills that carry the same word.


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L'absence d'action suivie d’effets entraînera un renforcement de la procédure et l'éventuelle suspension des fonds structurels et d’investissement européens[23]. Pour les États membres de la zone euro, cela signifie que la Commission recommandera au Conseil l’imposition d’une amende[24].

Lack of effective action will lead to a stepping up of the procedure and the possible suspension of European Structural and Investment Funds.[23] For euro area Member States, this means that the Commission will recommend to the Council the imposition of a fine.[24]


L'absence d'action suivie d’effets entraînera un renforcement de la procédure et l'éventuelle suspension des fonds structurels et d’investissement européens[23]. Pour les États membres de la zone euro, cela signifie que la Commission recommandera au Conseil l’imposition d’une amende[24].

Lack of effective action will lead to a stepping up of the procedure and the possible suspension of European Structural and Investment Funds.[23] For euro area Member States, this means that the Commission will recommend to the Council the imposition of a fine.[24]


Même si je crois qu'il devrait y avoir des exigences moins rigoureuses pour les laboratoires qui manipulent le groupe de risque 2, l'ajout de cet amendement entraînera d'autres répercussions, comme le fait qu'on ne sera plus tenu de rendre compte du rejet involontaire ou des vols commis dans les laboratoires.

While we believe there should be less stringent applications for laboratories handling risk group 2, by inserting this piece, you'll have other impacts such as not having to report inadvertent release or thefts from the lab.


Néanmoins, nous avons décidé de voter contre l'amendement 12/rév déposé par le PPE-DE et l'amendement 4 déposé par le PSE, car la disposition prévue dans ces amendements entraînera comme résultat à long terme un transfert supplémentaire de pouvoir vers la Cour européenne de justice.

We have chosen to vote against Amendment 12/rev tabled by the PPE-DE and Amendment 4 tabled by the PSE, however, because the long-term result of the provision made in those amendments will be that further power is transferred to the European Court of Justice.


Néanmoins, nous avons décidé de voter contre l'amendement 12/rév déposé par le PPE-DE et l'amendement 4 déposé par le PSE, car la disposition prévue dans ces amendements entraînera comme résultat à long terme un transfert supplémentaire de pouvoir vers la Cour européenne de justice.

We have chosen to vote against Amendment 12/rev tabled by the PPE-DE and Amendment 4 tabled by the PSE, however, because the long-term result of the provision made in those amendments will be that further power is transferred to the European Court of Justice.


Précisons que cet amendement entraînera nécessairement des changements à l'interne, peut-être, dans les organisations, quant à la façon dont les listes sont conservées. Mais cela n'empêcherait pas un agent de douanes à la frontière d'appeler les services policiers de Montréal pour demander si la personne a fait l'objet d'une amende.

To clarify, it will force some internal changes, perhaps, within the organization to how the lists are kept, but it wouldn't necessarily prevent a border patrol person, because we may not have the capacity to prevent this scenario that I'm going to describe, where they actually call up the Montreal police a record that you don't manage, a record that you don't keep and ask if there is a fine registered somewhere.


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