Traduction de «cet amendement dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Royaume-Uni, par exemple, l'article 9 de l'annexe 1 du règlement de 2004 relatif aux élections européennes – tel que modifié par le règlement de 2013 relatif aux élections européennes (Amendement) et par le règlement de 2009 relatif aux élections européennes (Amendement) – dispose qu'un candidat qui est un citoyen de l'Union n'est valablement désigné comme candidat individuel ou comme candidat inscrit sur une liste enregistrée que si les formalités d'enregistrement spécifiques ont été remplies.
In the UK, for instance, Schedule 1, Rule 9, of the European Parliamentary Elections Regulations 2004 – as amended by the European Parliamentary Elections (Amendment) Regulations 2013 as well as by the European Parliamentary Elections (Amendment) Regulations 2009 – lays down that a candidate who is a relevant citizen of the Union is not validly nominated as an individual candidate or as a candidate on a registered party’s list unless specific registration formalities are completed.

Yolande Thibeault 9 Brenda Chamberlain propose, Que, quiconque propose un amendement dispose d'un temps de parole de deux minutes et que chaque intervenant suivant dispose d'une minute.
Yolande Thibeault 9 Brenda Chamberlain moved, That whomever introduces a motion has an opportunity to speak for two minutes and each subsequent speaker has one minute to speak.

L'amendement dispose que le salaire minimum de chaque pays, fonction du PIB par habitant, pourrait être une manière de garantir aux travailleurs à plein temps le moyen de subvenir à leur existence par leur travail, ce qui doit être considéré comme un élément du modèle social européen.
The amendment states that the minimum wage in every country, according to the GDP per inhabitant, could be a way to guarantee the fact that the full-time workers can provide their subsistence from their work, which should be considered an element of the European social model.

Lors du vote sur le projet de rapport en commission du développement régional du 10 juillet 2013, un amendement disposant que l'article 175 du traité FUE était la seule base juridique du règlement a été adopté.
At the vote in the Committee on regional Development on the draft report on 10 July 2013, an amendment was adopted whereby Article 175 TFEU was considered the sole legal basis for the Regulation.

La greffière par la suite pourra le vérifier et le conseiller juridique pourra y jeter un autre coup d'oeil pour s'assurer que la traduction est correcte, mais la règle, c'est que l'auteur de l'amendement dispose de 48 heures pour transmettre son amendement à la greffière.
Then the clerk will perhaps check it over and legal counsel might look at it again for the appropriateness of the translation, but the cut-off is that the submitter has that 48-hour deadline, and it's to the clerk.

Toutefois, lorsque je me penche sur la formulation précise de cet amendement et sur les changements de fond qui sont apportés, je constate que l’alinéa 6(1)a) de l’amendement dispose que l’on doit «permettre aux personnes concernées de présenter des observation».
But when I go through this amendment word by word and I look at substantive change, I see that paragraph 6(1)(a) of the amendment will “permit affected persons to comment”.

J'aimerais présenter une motion à l'effet que quiconque propose un amendement dispose d'un temps de parole de deux minutes et que chaque intervenant suivant dispose d'une minute.
I would like to make a motion that whoever introduces the motion has, say, two minutes and each subsequent speaker one minute.

Le présent amendement dispose clairement que les autorisations de mise sur le marché accordées sur la base du présent règlement ne portent pas atteinte à la législation communautaire dans des domaines autres que la sécurité alimentaire.
The amendment clarifies that marketing approvals granted under this regulation shall be without prejudice to Community law which addresses aspects other than food safety.

Le présent amendement dispose que la Communauté est compétente dans le domaine de la protection de l'environnement au niveau national et souligne que des mesures complémentaires demeurent possibles au titre du traité sur l'Union européenne.
Indicating the competence of the Community in the area of environmental protection at a national level while acknowledging that complementary measures under the EU Treaty remain possible.

À l’étape de l’étude en comité, le projet de loi a été amendé afin d’ajouter plusieurs nouveaux articles à la Loi sur les télécommunications.Les amendements disposent que le Conseil remettra au Ministre un rapport annuel sur l’utilisation de la liste d’exclusion nationale et qu’un examen de l’application des dispositions relatives à cette liste aura lieu trois ans après l’entrée en vigueur de la Loi.
At the committee stage, the bill was amended to add several new clauses to the Telecommunications Act. These amendments require the CRTC to report to the Minister annually on the operation of the national do not call list, and further require a review of the do not call legislation three years after the coming into force of the Act as amended.