Traduction de «cet alinéa pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

au fer | sans alinéa | sans renforcement | titre sans alinéa
full out | flush | flushhead | no paragraph indention

alinéa à fleur de marge | paragraphe sans alinéa | paragraphe carré
flush paragraph

alinéa à fleur de marge [ alinéa sans renfoncement ]
flush paragraph

alinéa [ paragraphe | disposition | alinéa d'un paragraphe ]
paragraph [ clause | paragraph of a subsection ]

alinéa [ al. ]
paragraph [ para. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La seconde phrase du troisième alinéa prévoit que les États membres et les institutions de la Communauté européenne pourront intervenir aux litiges en matière de brevets communautaires soumis au Tribunal de première instance en application de l'article 40, premier alinéa, du statut.
The second sentence of Paragraph 3 provides that Member States and the institutions of the European Community shall have the right to intervene in Community patent cases before the Court of First Instance in accordance with Article 40(1) of the Statute.

Comme l'indique le premier alinéa, les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance pourront faire l'objet d'un pourvoi dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Paragraph 1 lays down, that final decisions of the Community Patent Court may be appealed within two month of the notification of the decision.

49. rappelle le premier alinéa de l'article 317 du traité FUE (ex-article 274 du traité CE), qui dispose à présent que «la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres», et demeure convaincu que des progrès pourront être réalisés quand auront été reçues les déclarations de gestion nationales portant sur tous les fonds de l'Union relevant de la gestion partagée, comme le demande le Parlement dans ses cinq dernières résolutions sur la décharge annuelle;
49. Draws attention to the first paragraph of Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union (ex Article 274 of the EC Treaty), which now provides that the Commission ‘shall implement the budget in cooperation with the Member States’, and remains convinced that progress will be made by obtaining national management declarations covering all EU funds coming under shared management, as requested by Parliament in its last five annual discharge resolutions;

49. rappelle le premier alinéa de l'article 317 du traité FUE (ex-article 274 du traité CE), qui dispose à présent que "la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres", et demeure convaincu que des progrès pourront être réalisés quand auront été reçues les déclarations de gestion nationales portant sur tous les fonds de l'UE relevant de la gestion partagée, comme le demande le Parlement dans ses cinq dernières résolutions sur la décharge annuelle;
49. Draws attention to the first paragraph of Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union (ex Article 274 of the EC Treaty), which now provides that the Commission ‘shall implement the budget in cooperation with the Member States’, and remains convinced that progress will be made by obtaining national management declarations covering all EU funds coming under shared management, as requested by Parliament in its last five annual discharge resolutions;

Pour ce qui concerne le point (a) ii) du premier alinéa, les interventions pourront inclure la rénovation ou le remplacement des bâtiments existants.
For the purposes of point (a)(ii) of the first subparagraph, interventions may include the renovation or replacement of existing housing.

Les États membres qui appliquent actuellement des régimes nationaux de taxation de l'énergie définissant les entreprises grandes consommatrices d'énergie en fonction d'autres critères que le rapport coûts de l'énergie/valeur de la production et le rapport taxes énergétiques nationales dues/valeur ajoutée pourront bénéficier d'une période de transition ne dépassant pas le 1er janvier 2007 pour s'adapter à la définition figurant au point a), premier alinéa.
Member States, which currently apply national energy tax systems in which energy-intensive businesses are defined according to criteria other than energy costs in comparison with production value and national energy tax payable in comparison with value added, shall be allowed a transitional period until no later than 1 January 2007 to adapt to the definition set out in point (a) first subparagraph.

Dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation du service universel, le publipostage et le courrier transfrontière pourront continuer à être réservés dans les limites de poids et de prix mentionnées au premier alinéa.
To the extent necessary to ensure the provision of universal service, direct mail and cross-border mail may continue to be reserved within the weight and price limits referred to in the first subparagraph.

Le premier alinéa est également applicable aux membres de l'Assemblée parlementaire prévue par l'accord, aux arbitres pouvant être désignés en vertu de l'Accord, aux membres des organismes consultatifs des milieux économiques et sociaux qui pourront être créés et à leurs fonctionnaires et agents, ainsi qu'aux membres des organes de la Banque européenne d'investissement et à son personnel, ainsi qu'au personnel du Centre pour le développement de l'entreprise et du Centre pour le développement de l'agriculture.
The preceding paragraph shall also apply to members of the Joint Parliamentary Assembly of the Agreement, to the arbitrators who may be appointed under the Agreement, to members of the consultative bodies of the economic and social sectors which may be set up, to the officials and employees of these institutions, and also to the members of the agencies of the European Investment Bank and its staff, and to the staff of the Centre for the Development of Enterprise and the Centre for the Development of Agriculture.

Les dispositions que les États membres pourront adopter pour garantir que l'exercice des fonctions visées au premier alinéa et des pouvoirs intérimaires visés au deuxième alinéa ne puisse être assuré que par leurs propres ressortissants devront respecter le traité et les principes généraux du droit et être appropriées, nécessaires et proportionnées aux objectifs visés.
Having regard to the Treaty and to general legal principles, Member States may take appropriate, necessary and proportional measures to ensure that the offices referred to in the first subparagraph can only be held and the interim functions referred to in the second subparagraph can be performed only by their own nationals.