Vertaling van "cet alinéa jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

jusqu'à la fin
Until finished

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) dans le cas où l’accord prévoit pour la reproduction numérique de l’oeuvre des redevances supérieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), l’établissement d’enseignement doit verser à la première société de gestion la différence entre le montant des redevances qu’il aurait eu à verser si l’accord avait été conclu à la date à laquelle il a fait la première reproduction numérique de l’oeuvre au titre de l’alinéa 30.02(1)a) et le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de l’alinéa 30.02(3)a) à compter de la date d’entrée en vigueur de cet alinéa jusqu’à la date de conclusion de l’accord;
(a) in the case where the institution would — under that digital reproduction agreement — pay a greater amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the institution shall pay to the collective society to which it paid royalties under that paragraph the difference between

a) dans le cas où les redevances prévues par le tarif sont supérieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), l’établissement d’enseignement doit verser à la société de gestion la différence entre le montant des redevances qu’il aurait eu à verser si le tarif avait été homologué à la date à laquelle il a fait la première reproduction numérique de l’oeuvre au titre de l’alinéa 30.02(1)a) et le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de l’alinéa 30.02(3)a) à compter de la date d’entrée en vigueur de cet alinéa jusqu’à la date de l’homologation;
(a) in the case where the institution would — under the tariff — pay a greater amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the institution shall pay to the collective society to which it paid royalties under that paragraph the difference between

b) le crédit de surtaxe inutilisé de la société pour une année d’imposition donnée qui se termine après le moment de l’acquisition est déductible par la société pour une année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment (appelée « année précédente » au présent alinéa), jusqu’à concurrence du produit de sa surtaxe canadienne payable pour l’année donnée par le rapport entre :
(b) the corporation’s unused surtax credit for a particular taxation year that ends after that time is deductible by the corporation for a taxation year that ended before that time (in this paragraph referred to as the “preceding year”) to the extent of that proportion of the corporation’s Canadian surtax payable for the particular year that

a) le crédit de surtaxe inutilisé de la société pour une année d’imposition donnée qui s’est terminée avant le moment de l’acquisition est déductible par la société pour une année d’imposition qui se termine après ce moment (appelée année subséquente” au présent alinéa), jusqu’à concurrence du produit de sa surtaxe canadienne payable pour l’année donnée par le rapport entre :
(a) the corporation’s unused surtax credit for a particular taxation year that ended before that time is deductible by the corporation for a taxation year that ends after that time (in this paragraph referred to as the “subsequent year”) to the extent of that proportion of the corporation’s Canadian surtax payable for the particular year that

a) le crédit d’impôt de la partie I inutilisé et le crédit de surtaxe inutilisé de la société pour une année d’imposition donnée qui s’est terminée avant le moment de l’acquisition est déductible par la société pour une année d’imposition qui se termine après ce moment (appelée « année subséquente » au présent alinéa), jusqu’à concurrence du produit de son impôt payable en vertu de la partie I pour l’année donnée par le rapport entre :
(a) the corporation’s unused Part I tax credit and unused surtax credit for a particular taxation year that ended before that time is deductible by the corporation for a taxation year that ends after that time (in this paragraph referred to as the “subsequent year”) to the extent of that proportion of the corporation’s tax payable under Part I for the particular year that

4. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent reporter l'application de l'article 59, paragraphe 5, deuxième alinéa, jusqu'au .
4. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, Member States may postpone the application of the second subparagraph of Article 59(5) until.

3. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent reporter l'application de l'article 59, paragraphe 2, deuxième alinéa, jusqu'au .
3. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, Member States may postpone the application of the second subparagraph of Article 59(2) until .

Elle s'applique jusqu'à la date arrêtée par décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, [en vertu de l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie], et en vertu de l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2011 , en ce qui concerne la Croatie, date à laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen en matière de politique commune des visas et des mouvements de ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres s'appliquent à l'État membre concerné.
It shall apply until the date determined by a Council decision adopted pursuant to the first subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession in respect of Cyprus, [in the first subparagraph of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession in respect of Bulgaria and Romania] and to the first subparagraph of Article 4(2) of the 2011 Act of Accession in respect of Croatia, on which all the provisions of the Schengen acquis in the field of the common visa policy and the movement of third country nationals legally residing within the territory of the Member States shall apply to the Member State concerned.

(6) Le régime simplifié établi dans la présente décision devrait s'appliquer pendant une période transitoire, jusqu'à une date devant être déterminée par décision du Conseil, comme prévu à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, [à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie], et à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2011 , en ce qui concerne la Croatie, sous réserve d'éventuelles dispositions transitoires relatives aux documents délivrés avant cette date .
(6) The simplified regime laid down in this Decision should apply for a transitional period, until the date to be determined in a Council decision as referred to in the first subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession in respect of Cyprus, [in and the first subparagraph of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession in respect of Bulgaria and Romania] and in the first subparagraph of Article 4(2) of the 2011 Act of Accession in respect of Croatia, subject to possible transitional provisions in respect of documents issued before that date .

En ce qui concerne le premier point soulevé, la proposition se fonde sur une base juridique triple: premièrement, l'article 170, deuxième alinéa, qui est l'article type pour les propositions ayant trait au domaine de la recherche et du développement; deuxièmement, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase - qui habilite la Commission à entamer des négociations et à signer des actes provisoires jusqu'à l'entrée en vigueur, et qui autorise le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à se prononcer sur la conclusion de l'accord -; enfin, l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, qui prévoit la consultation du Parlement européen, laquelle est vidée de sa substance dans la mesure où le Parlement n'a pas le droit de modifier la proposition.
As to the first concern, the proposal uses a triple legal base: Article 170 (2) which is the standard article for research and development proposals; Article 300(2), first sentence of the first paragraph – which empowers the Commission to start negotiations and sign provisional acts until the entry into force, and allows the Council, acting by a qualified majority, to decide on the conclusion of the agreement – plus Article 300 (3), first subparagraph, which gives to the European Parliament the power of being consulted but that power is empty of essence because the EP has no right to amend the proposal.