Vertaling van "cet acte tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans tous les actes de leur ministère
in all their official functions

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

faire tous contrats et actes
make and execute all contracts and instruments

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Conférence mondiale sur l'éducation pour tous : Répondre aux besoins éducatifs fondamentaux [ Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous : Satisfaire les besoins d'apprentissage de base | Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous ]
World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs [ World Conference on Education for All ]

logement loué moyen non meublé, doté de tous les services [ logement moyen non meublé loué et doté de tous les services | logement moyen loué non meublé avec tous les services ]
average fully serviced unfurnished rental accommodation

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

Tous les actes de l’Union sont également soumis au contrôle de la Cour, lequel constitue la garantie ultime du respect des droits fondamentaux dans les travaux législatifs de l’Union et dans tous les autres actes qu’elle édicte.
All EU acts are also subject to the scrutiny of the Court. This is the ultimate guarantee for the respect of fundamental rights in the EU's legislative work and all other acts of the EU.

4. invite les autorités égyptiennes à garantir pleinement le respect de tous les droits fondamentaux, dont la liberté d'association, la liberté de réunion pacifique, la liberté d'expression, ainsi que les libertés de religion, de conscience et de pensée, de tous les citoyens d'Égypte, y compris les chrétiens coptes, et à veiller à ce que les communautés chrétiennes coptes ne soient pas victimes d'attaques violentes et puissent vivre en paix et exprimer librement leurs convictions dans tout le pays; demande une protection adéquate des églises de manière à mettre un terme aux actes d'agression et de destruction continuellement perpétrés par des extrémistes islamistes à leur encontre; se félicite des efforts consentis en vue de l'adoption d'un «code commun pour la construction des lieux de culte»; souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental garanti par des actes juridiques; prie instamment les autorités égyptiennes de mettre un terme aux discriminations à l'égard des chrétiens coptes, par exemple en supprimant les références à la religion dans tous les documents officiels, et de garantir l'égale dignité et l'égalité des chances à tous les citoyens d'Égypte dans l'accès à tous les postes publics et politiques, y compris dans la représentation au sein des forces armées, du parlement et du gouvernement;
4. Calls on the Egyptian authorities to ensure full respect for all fundamental rights, including freedom of association, freedom of peaceful assembly, freedom of expression and freedom of religion, conscience and thought for all citizens in Egypt, including the Coptic Christians, and that Coptic Christian communities do not fall victim to violent attacks and can live in peace and freely express their beliefs throughout the country; calls for the adequate protection of the churches in order to put an end to the continuous aggression and destruction of churches by Islamic extremists; welcomes continued efforts to adopt a ‘Common Code for building places of worship’; stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental right guaranteed by legal instruments; urges the Egyptian authorities to end discrimination against Coptic Christians, for example by deleting references to religion from all official documents, and to ensure equal dignity and equal opportunities for all citizens in Egypt to have access to all public and political posts, including representation in the armed forces, in Parliament and in Government;

4. invite les autorités égyptiennes à garantir pleinement le respect de tous les droits fondamentaux, dont la liberté d’association, la liberté de réunion pacifique, la liberté d’expression, ainsi que les libertés de religion, de conscience et de pensée, de tous les citoyens d'Égypte, y compris les chrétiens coptes, et à veiller à ce que les communautés chrétiennes coptes ne soient pas victimes d'attaques violentes et puissent vivre en paix et exprimer librement leurs convictions dans tout le pays; demande une protection adéquate des églises de manière à mettre un terme aux actes d'agression et de destruction continuellement perpétrés par des extrémistes islamistes à leur encontre; se félicite des efforts consentis en vue de l’adoption d’un "code commun pour la construction des lieux de culte"; souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental garanti par des actes juridiques; prie instamment les autorités égyptiennes de mettre un terme aux discriminations à l’égard des chrétiens coptes, par exemple en supprimant les références à la religion dans tous les documents officiels, et de garantir l'égale dignité et l'égalité des chances à tous les citoyens d'Égypte dans l'accès à tous les postes publics et politiques, y compris dans la représentation au sein des forces armées, du parlement et du gouvernement;
4. Calls on the Egyptian authorities to ensure full respect for all fundamental rights, including freedom of association, freedom of peaceful assembly, freedom of expression and freedom of religion, conscience and thought for all citizens in Egypt, including the Coptic Christians, and that Coptic Christian communities do not fall victim to violent attacks and can live in peace and freely express their beliefs throughout the country; calls for the adequate protection of the churches in order to put an end to the continuous aggression and destruction of churches by Islamic extremists; welcomes continued efforts to adopt a ‘Common Code for building places of worship’; stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental right guaranteed by legal instruments; urges the Egyptian authorities to end discrimination against Coptic Christians, for example by deleting references to religion from all official documents, and to ensure equal dignity and equal opportunities for all citizens in Egypt to have access to all public and political posts, including representation in the armed forces, in Parliament and in Government;

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

4. La consultation du service juridique est obligatoire sur tous les projets d’actes et de propositions d’actes juridiques ainsi que sur tous les documents pouvant avoir une incidence juridique.
4. The Legal Service shall be consulted on all drafts or proposals for legal instruments and on all documents which may have legal implications.

7. De manière plus générale, si vous estimez qu'il est nécessaire que la Commission propose une nouvelle action législative, existerait-il à votre avis des raisons objectives de viser dans cet acte tous les PPP de type contractuel, qu'ils soient qualifiés de marchés publics ou de concessions, pour les soumettre à des régimes de passation identique ?
7. More generally, if you consider that the Commission needs to propose new legislative action, in your opinion are there objective grounds for such an act to cover all contractual PPPs, irrespective of whether these are designated as contracts or concessions, to make them subject to identical award arrangements?

La consultation du service juridique est obligatoire sur tous les projets d'actes et de propositions d'actes juridiques ainsi que sur tous les documents pouvant avoir une incidence juridique.
The Legal Service shall be consulted on all drafts or proposals for legal instruments and on all documents which may have legal implications.