Traduction de «cet acte majeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas fortuit | force majeure | cas de force majeure | acte de Dieu
act of God | fortuitous event

joueur des ligues majeures [ joueur de ligues majeures | joueur de ligue majeure | joueuse des ligues majeures | joueuse de ligues majeures | joueuse de ligue majeure ]
major leaguer [ major league player | big leaguer | big league player ]

Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)
EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters

division majeure | classification majeure | majeure
major classification | major division | major subdivision | major

majeur | majeure | personne majeure
major | person of full age | person of major age | adult

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

conflit régional majeur | théâtre de guerre majeur
major regional conflict | major theatre war | MTW [Abbr.]

compagnie majeure | grande compagnie | majeure
major

Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs [ Accord EUR-OPA Risques Majeurs ]
Open Partial Agreement on the Prevention of, Protection against and Organization of Relief in Major Natural and Technological Hazards [ EUR-0PA Major Hazards Agreement ]

Conseil canadien des accidents industriels majeurs [ CCAIM | Comité de coordination des accidents industriels majeurs ]
Major Industrial Accidents Council of Canada [ MIACC | Major Industrial Accidents Coordinating Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés ensemble le «nouveau cadre juridique») constituent des actes majeurs de la législation financière adoptée à la suite de la crise financière en ce qui concerne les marchés de valeurs mobilières, les intermédiaires d'investissement et les plates-formes de négociation.
Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council and Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council (together, ‘the new legal framework’) are major financial legislative acts adopted in the wake of the financial crisis as regards securities markets, investment intermediaries and trading venues.

Le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés ensemble le «nouveau cadre juridique») constituent des actes majeurs de la législation financière adoptés à la suite de la crise financière en ce qui concerne les marchés de valeurs mobilières, les intermédiaires d'investissement et les plates-formes de négociation.
Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council and Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council (together, ‘the new legal framework’) are major financial legislative acts adopted in the wake of the financial crisis as regards securities markets, investment intermediaries and trading venues.

«incident de sécurité»: toute menace en cours ou imminente à la sécurité, dont les actes de violence, de vandalisme, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels, à l’exclusion des cas de force majeure.
‘security incident’ means any ongoing or imminent threat to security including acts of violence, vandalism, sabotage, theft or other acts subject to criminal law, but excluding cases of force majeure.

La force navale de l'UE (EU NAVFOR) a joué un rôle majeur dans la lutte contre la piraterie: en 2011, 174 navires marchands ont été attaqués, 25 bateaux ont fait l'objet d'actes de piraterie et 736 gens de mer ont été pris en otage; en 2013, 7 navires ont été attaqués, aucun n'a été victime d'actes de piraterie; en 2014, 2 navires ont été attaqués; en 2015, aucune attaque n'a été enregistrée, contre une en 2016; en mars 2017, un navire a fait l'objet d'actes de piraterie et a été retenu pendant 4 jours.
The EU Naval Force (EU NAVFOR) has made a significant contribution to the reduction in piracy: In 2011, 174 merchant vessels were attacked and 25 ships pirated with 736 seafarers held hostage. In 2013, 7 ships were attacked, none pirated. In 2014 two ships were attacked. There were no attacks in 2015 and one in 2016. In March 2017 a ship was pirated and held for 4 days.

Il convient que la Commission n’adopte pas les actes d’exécution concernant les procédures de notification des véhicules présentant des défaillances majeures ou critiques aux points de contact de l’État membre d’immatriculation, ainsi que les procédures prévoyant le format des informations collectées par les États membres et destinées à être communiquées à la Commission concernant les véhicules contrôlés, dès lors que le comité institué en application de la présente directive n’émet pas d’avis sur le projet d’acte d’exécution présenté par la Commission.
The Commission should not adopt implementing acts concerning the procedures for the notification of vehicles with major or dangerous deficiencies to the contact points of the Member States of registration, as well as those laying down the data format for the communication to the Commission of the information collected by the Member States concerning vehicles inspected, where the Committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

Des exigences pertinentes en matière d’élaboration de plans et de projets sont prévues dans des actes juridiques de l’Union, en particulier dans la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (7), la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement (8), la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (9) et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (10).
Relevant requirements exist in Union legal acts in relation to the development of plans and projects, in particular in Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment (7), Directive 2003/35/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 providing for public participation in respect of the drawing up of certain plans and programmes relating to the environment (8), Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (9) and Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances (10).

La procédure d’examen devrait s’appliquer en particulier à l’adoption d’actes de portée générale ayant pour objet la mise en œuvre d’actes de base et d’actes d’exécution spécifiques pouvant avoir une incidence majeure.
The examination procedure should in particular apply for the adoption of acts of general scope designed to implement basic acts and specific implementing acts with a potentially important impact.

La décision met en place un instrument permettant de financer des mesures de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, que celles-ci résultent de catastrophes naturelles, industrielles et technologiques, ou d'actes terroristes.
The Decision establishes an instrument to finance rapid response and preparedness measures for major emergencies, whether these result from natural, industrial and technological disasters or terrorist acts.

11. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat, selon la définition de l'acte de base pertinent.
11. The European Union Solidarity Fund is intended to allow rapid financial assistance in the event of major disasters occurring on the territory of a Member State or of a candidate country, as defined in the relevant basic act.