Traduction de «cet acquittement avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane
in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

valeur à l'acquitté [ valeur douanière à l'acquitté ]
duty-paid value

marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]
cleared and custom duty paid

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une responsabilité éventuelle couvre toute obligation dont l’employeur ne s’est pas acquitté et qu’il aurait dû respecter si l’autorisation délivrée aux fins d’un travail saisonnier n’avait pas été retirée.
Any liability shall cover any outstanding obligations which the employer would have to respect if the authorisation for the purpose of seasonal work had not been withdrawn.

M. Pammer a refusé d’embarquer au motif que les conditions offertes sur le bateau ne correspondaient pas, selon lui, à la description qu'il avait reçue de l'agence et il a demandé le remboursement du prix qu’il avait acquitté pour ce voyage.
Mr Pammer refused to embark on the ground that the conditions on the vessel did not, in his view, correspond to the description which he had received from the agency and he sought reimbursement of the sum that he had paid for the voyage.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

Or, en fin de compte, le jury a acquitté M. Simpson, ce qui a amené les commentateurs du milieu juridique à déclarer que le jury, en acquittant M. Simpson et en faisant apparemment abstraction de la preuve génétique, ressemblait à un jury d'il y a un siècle qui aurait acquitté un accusé, même si une photographie de ce dernier le montrant en train de commettre le crime avait été présentée comme élément de preuve.
However, the jury ultimately acquitted Mr. Simpson, which caused legal commentators to state that the members of the jury in acquitting Mr. Simpson and in seemingly ignoring the DNA evidence was the equivalent of a jury a century ago acquitting an accused person even though a photograph of the accused person committing the crime had been introduced as evidence.

La question dont il s'agit concerne un des procès les plus importants de l'histoire du Canada. Dans ce procès, un juge respecté a rendu une décision en faveur d'un acquittement et a dit sans réserve qu'une des raisons pour lesquelles il a prononcé l'acquittement, c'est que l'enquête avait été bâclée.
The question in front of us concerns one of the most significant trials in Canadian history in which a respected judge made a decision in favour of acquittal and uncategorically said that one of the reasons he acquitted was because of the bungled investigation.

Essentiellement, cela signifie que quelqu'un peut faire comparaître un témoin qui dit qu'il y a au moins une certaine valeur artistique dans ces écrits dégradants, et c'est suffisant pour qu'un juge songe à l'acquittement (1225) Cette interprétation du droit par la Cour suprême du Canada a contribué à orienter la décision du juge qui a acquitté M. Sharpe de deux accusations de possession de matériel pornographique juvénile dans le but d'en faire la distribution, puisque l'oeuvre, renfermant des écrits violents mettant en scène des enfants vulnérables, avait une valeur artistique.
It basically meant that one could bring forward any witness to say that there was at least some artistic merit to these degrading writings and that would be sufficient for a judge to consider an acquittal (1225) That interpretation of the law by the Supreme Court of Canada helped shape the decision that allowed Mr. Sharpe to be acquitted for two counts of possession of child pornography with the intent to distribute, as the material, containing violent writing targeting vulnerable children, was considered by the judge to have artistic merit.

De plus, en ce qui concerne une de ces entreprises, à savoir INDOSA, implantée à Derio (Biscaye), l'enquête a également révélé que celle-ci avait été en mesure de poursuivre ses activités jusqu'en mai1997, après avoir été déclarée en faillite en 1994, et n'avait pas acquitté ses impôts et cotisations sociales depuis lors.
Moreover, as regards one of these companies, INDOSA, located in Derio (Vizcaya), the investigation has also found that this company has been able to operate, under a bankruptcy status and without paying taxes and Social Security contributions, since its bankruptcy declaration in 1994 up to May 1997.