Traduction de «cet accord volontaire devraient aussi » (Français → Anglais) :

Dans leur évaluation de la proportionnalité, les ARN devraient aussi tenir compte, notamment, des éléments suivants: i) les coûts différentiels de mise en conformité à l’équivalence des intrants sont susceptibles d’être bas lors de la conception de nouveaux systèmes; ii) la non-imposition, éventuellement connexe, de tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux NGA, conformément aux recommandations formulées aux points 48 et 49; iii) l’effet potentiellement positif de l’application du concept d’EoI sur l’innovation et la concurrence; iv) tout engagement volontaire pris par l’opérateur PSM de fournir des intrants de gros aux demandeurs d’accès sur la base de l’EoI, dès lors que cette offre volontaire remplit les conditions énoncées dans la présente recommandation; et v) le nombre d’opérateurs PSM et leur taille.
In doing so, the NRA should take into account in the proportionality assessment, inter alia, the following considerations: (i) incremental costs of compliance with EoI are likely to be low when new systems are being designed; (ii) the potentially linked non-imposition of regulated wholesale access prices on NGA networks as recommended in points 48 and 49; (iii) the potentially positive effect the application of EoI might have on innovation and competition; (iv) any voluntary commitment by the SMP operator to provide wholesale inputs to access seekers on an EoI basis, as long as such a voluntary offer meets the conditions set out in this Recommendation; and (v) the number and size of the SMP operator(s).

Le rapporteur est d'avis que les accords volontaires devraient être encouragés comme principe général mais que, dans certains cas, des normes minimales et des objectifs concrets constituent des mesures nécessaires en vue d'orienter le marché dans une direction plus économe sur le plan énergétique.
As a general principle the rapporteur is of the opinion that voluntary agreements should be promoted, however in some cases minimum standards and concrete targets are necessary measures to move the market in a more energy-efficient direction.

Les discussions sur cet accord volontaire devraient aussi se traduire par des améliorations des réformes concernant le régime de la responsabilité des compagnies pétrolières.
The discussions on this voluntary agreement should also be reflected in improvements to the reform of the oil companies' liability arrangements.

La souplesse du texte aussi, qui vise à favoriser cette démarche d’éco-conception au sein des entreprises par la voie d’accords volontaires mais aussi par la voie législative lorsque cette autoréglementation n’est pas possible ou lorsqu’elle a échoué.
The text’s flexibility is the second reason. It seeks to promote the ecodesign approach within companies by means of voluntary agreements, but also with legislation if this self-regulation is not possible or when it has failed.

Les accords volontaires visés par la présente directive devraient être transparents et comporter, le cas échéant, des informations concernant au moins les éléments suivants: objectifs quantifiés et échelonnés dans le temps, contrôle et présentation de rapports.
The voluntary agreements which are covered by this Directive should be transparent and contain, where applicable, information on at least the following issues: quantified and staged objectives, monitoring and reporting.

14. rappelle que l'administration doit, dans le cadre de ses compétences, définir clairement son rôle, et établir des niveaux minimum d'exigence en matière d'indicateurs environnementaux, d'objectifs clairs et de calendriers; que les accords volontaires ne devraient être utilisés que comme instrument d'orientation si les objectifs ont été définis par l'autorité de réglementation dans le cadre d'un processus démocratique transparent, permettant la participation du public, et s'ils sont accompagnés d'un contrôle adéquat et de la possibilité pour l'État d'imposer des sanctions; qu'enfin, la PIP et les accords volontaires ne doivent pas se substituer à la législation existante et future, mais seulement la compléter;
15. Points out that, as regards the use of their powers, governments should clearly specify their role and should establish minimum requirements for environmental indicators, clear targets and timetables; any voluntary agreements should be used as a steering instrument only if the objectives have been set by the regulator in a transparent democratic process which ensures public participation and if they are accompanied by adequate monitoring and the possibility on the part of the State of imposing sanctions; finally, the IPP and any voluntary agreements should not replace, but should only supplement existing and future legislation;

13. rappelle que l'administration doit, dans le cadre de ses compétences, définir clairement son rôle, et établir des niveaux minimum d'exigence en matière d'indicateurs environnementaux, d'objectifs clairs et de calendriers; que les accords volontaires ne devraient être utilisés que comme instrument d'orientation s'ils sont accompagnés de la possibilité pour l'État d'imposer des sanctions; qu'enfin, la PIP et les accords volontaires ne doivent pas se substituer à la législation existante et future, mais seulement la compléter;
13. Points out that, as regards the use of their powers, governments should clearly specify their role and should establish minimum requirements for environmental indicators, clear targets and timetables; any voluntary agreements should be used as a steering instrument only if they are accompanied by the possibility on the part of the State of imposing sanctions; finally, the IPP and any voluntary agreements are not to replace but only to supplement existing and future legislation;

de prendre les mesures appropriées pour encourager la mobilité - qui ne devrait jamais être désavantagée - des personnes qui souhaitent entreprendre dans un autre État membre un cycle d'études, une période de formation, une activité de volontariat, une activité d'enseignant ou de formateur, et ce, dans le cadre des programmes communautaires ou en dehors de ceux-ci; ces mesures devraient être complémentaires de celles mises en œuvre par les programmes communautaires Socrates, Leonardo da Vinci et le Service volontaire européen et s'inspirer des bonnes pratiques développées dans le cadre de ces programmes; ces mesures devraient répondre notamment aux problèmes de financement de la mobilité en prévoyant des aides en faveur de celle-ci; elles devraient aussi favoriser l'apprentissage des langues dont la méconnaissance constitue un obstacle important à la mobilité; ces mesures devraient permettre aux États membres d'orienter la mobilité des personnes concernées vers des activités qui ne sont pas disponibles sur leur territoire ou vers des activités innovatrices et porteuses d'avenir ;
to take appropriate measures to encourage the mobility - which should never be hindered - of people who would like to undertake a course of studies, a period of training, a voluntary activity, or provide teaching or training in another Member State, regardless of whether this is in the context of a Community programme or not; these measures should complement those implemented by the Socrates, Leonardo da Vinci and European Voluntary Service Community programmes and should draw on the good practice developed in the context of these programmes; these measures should respond in particular to the financial problems of mobility by providing for financial assistance for mobility; they should also promote language learning as a lack of knowledge of languages is a major obstacle to mobility; these measures should enable Member States to direct the mobility of those concerned towards activities which are not available in their own country or towards activities which are innovative and offer good prospects ;

- Les compagnies pétrolières devraient s'engager à faciliter leur distribution à grande échelle dans le cadre d'accords volontaires plutôt que dans celui de réglementations communautaires.
- Oil companies should undertake to organise large-scale distribution by way of voluntary agreements rather than Community regulations.