Vertaling van "cet accord présente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions
Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

Deuxième rapport présenté par le Canada en vertu du Protocole de 1987 sur l'Accord de 1978 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs
Second Report of Canada under the 1987 Protocol to the Great Lakes Water Quality Agreement of 1978

Notes pour une allocution de l'Honorable Art Eggleton, Ministre du Commerce international, à l'occasion de la présentation de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of presentation of the Canada-Chile free trade agreement to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, il importe de préciser que si cet accord présente, à l'évidence, des carences majeures, cela n'implique pas que l'Union européenne ne puisse pas avoir à l'avenir un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Maroc qui soit dans l'intérêt mutuel des deux parties. Tout au long de l'élaboration de la présente recommandation, la coopération avec les autorités marocaines a été extrêmement satisfaisante.
In conclusion, it is very important to state that even though this Agreement clearly has some major faults, it in no way implies that the EU could not have a mutually beneficial FPA with Morocco in the future. Cooperation with Moroccan authorities has, throughout the process of preparing this recommendation, been highly satisfactory.

2. Un amendement à une annexe du présent accord peut être adopté par deux tiers des parties au présent accord présentes à la réunion lors de laquelle la proposition d’amendement à l’annexe est examinée.
2. An amendment to an Annex to this Agreement may be adopted by two-thirds of the Parties to this Agreement present at a meeting where the proposed amendment to the Annex is considered.

Je considère que tout cela prouve bien que ces accords présentent un aspect lié au développement.
I consider all of this to be proof of the developmental nature of these agreements.

Cet accord présente d'autres aspects qui sont classiques, même s'il se situe à mi-chemin entre l'ancien type d'accords de pêche et la nouvelle formule des accords de partenariat en matière de pêche.
Other aspects of the agreement are typical, although it is mid-way between the old style of fisheries agreements and the new style of fisheries partnership agreements.

À l'issue des négociations entre la Communauté européenne (ci-après dénommée «CE») et le Royaume de Thaïlande (ci-après dénommé «Thaïlande») au titre de l'article XXVIII du GATT 1994, relatives à la modification des concessions prévues pour la volaille dans la liste CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994), les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Thaïlande sont convenues de l'accord présenté ci-après.
In the negotiations between the European Community (hereinafter ‘EC’) and the Kingdom of Thailand (hereinafter ‘Thailand’) under Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to poultry provided for in EC Schedule CXL annexed to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994), the Delegations of the Commission of the European Communities and Thailand reached the Agreement outlined below.

À l'issue des négociations entre la Communauté européenne (ci-après dénommée «CE») et la République fédérative du Brésil (ci-après dénommée «Brésil») au titre de l'article XXVIII du GATT 1994, relatives à la modification des concessions prévues pour la volaille dans la liste CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994), les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Brésil sont convenues de l'accord présenté ci-après.
In the negotiations between the European Community (hereinafter ‘EC’) and the Federative Republic of Brazil (hereinafter ‘Brazil’) under Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to poultry provided for in EC Schedule CXL annexed to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994), the Delegations of the Commission of the European Communities and Brazil reached the Agreement outlined below.

À l'issue des négociations entre la Communauté européenne (ci-après dénommée "CE") et le Royaume de Thaïlande (ci-après dénommé "Thaïlande") au titre de l'article XXVIII du GATT 1994, relatives à la modification des concessions prévues pour la volaille dans la liste CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994), les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Thaïlande sont convenues de l'accord présenté ci-après.
In the negotiations between the European Community (hereinafter "EC") and the Kingdom of Thailand (hereinafter "Thailand") under Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to poultry provided for in EC Schedule CXL annexed to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994), the Delegations of the Commission of the European Communities and Thailand reached the Agreement outlined below.

219. rappelle que le respect des droits de l'homme établi dans les accords communautaires avec les pays tiers constitue un élément essentiel de ces accords; demande, à cet égard, à la Commission de mettre en place un mécanisme clair pour l'application de la clause relative aux droits de l'homme incluse dans les relations contractuelles de l'Union européenne avec les pays tiers et de réviser, à la lumière de cette clause, les accords présents et futurs; appelle la Commission, dans la perspective du dixième anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur les droits de l'homme dans les pays méditerranéens, sur la base duquel sera développé le partenariat;
219. Reiterates that respect for human rights, as outlined in EU agreements with third countries, constitutes an essential element of these agreements; calls, in this respect, on the Commission to put in place a clear mechanism for implementation of the human rights clause included in the EU contractual relations with third countries and to review, in light of this, present and future agreements; calls on the Commission, in view of the 10th anniversary of the Barcelona process, to draw up a public report on human rights in the Mediterranean countries upon which to develop the partnership further;

Il serait en effet plus juste de parler d'un accord Union européenne-ALENA, et non d'un accord associant à l'Union européenne le seul Mexique, car cet accord, présenté par le rapporteur lui-même comme le plus important jamais signé par l'Union européenne avec un pays tiers, n'affectera pas seulement nos relations avec ce pays, mais aura des conséquences pour l'ensemble de nos relations avec les pays d'Amérique du Nord et d'Amérique centrale.
It would in fact be more accurate to refer to a European Union-NAFTA agreement rather than an agreement associating the European Union with Mexico only. For this agreement, which the rapporteur herself describes as the most important one the European Union has ever signed with a third country, will not only affect our relations with Mexico but will also have implications for our relations with the North and Central American countries as a whole.

Cet accord présente la particularité d'associer certains pays qui ne peuvent assumer l'obligation de reconnaissance mutuelle telle qu'établie par l'accord de 1958.
This agreement has the special feature that it encompasses certain countries which cannot assume the obligation of mutual recognition as provided for in the 1958 agreement.