Traduction de «cet accord précisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) à moins d’avis contraire du ministre, tout matériau, composant ou équipement obtenu à l’extérieur du Canada dans les cas où l’accord précisait que ces matériaux, composants ou équipements devraient être faits au Canada;
(ii) unless the Minister otherwise directs, any material, component or equipment obtained outside Canada where the agreement specified that the material, component or equipment be made in Canada;

La lettre d'accord précisait aussi que, dans le cas d'un différend au sujet de la qualité du plan, un tiers un arbitre pourrait prendre part au processus.
The letter of understanding also stipulated that in the event of a dispute over the quality of the plan, a third party an arbitrator could be brought in to oversee the process.

Cet accord précisait très clairement les critères d'inscription pour être membres de la bande.
That agreement spelled out in very plain language what the enrolment criteria for the founding members in the future band would be.

L'accord précisait à l'article 11 que le Métis Settlements General Council de l'Alberta avait le droit exclusif de négocier, de conclure et de mettre en oeuvre des accords intergouvernementaux.
The accord specified in provision 11 that the Métis Settlements General Council in Alberta had the sole right to negotiate, conclude, and implement intergovernmental agreements.

L'accord du conseil des ministres prévoyait un lien direct avec le programme de passage, étant donné qu'il précisait que «pour atteindre l'objectif fixé dans le programme national de passage à la TNT, à savoir une couverture du service de TNT similaire à celle de l'actuel service de télévision analogique terrestre, la participation financière des autorités publiques est nécessaire» et que «l'exécution de ce partenariat doit être formalisée selon le cadre fixé par le programme national de passage à la télévision numérique terrestre».
The agreement of the Council of Ministers established a direct link with the Transition Plan given that it stated that ‘in order to achieve the target set in the National Plan for Transition to DTT, namely a similar DTT coverage to that of the current terrestrial television coverage with analogue technology, the financial support of the public authorities is needed’ and then that ‘the implementation of this cooperation will be formalized within the framework set by the National Plan for the Transition to DTT’.

Le Royaume-Uni a présenté à la Commission la lettre du 12 janvier 1999 par laquelle les autorités britanniques ont donné à Royal Mail leur accord sur l’acquisition de German Parcel, qui précisait la façon dont le financement se produirait.
The UK provided the Commission with the letter dated 12 January 1999 by which the UK authorities gave Royal Mail their approval of the German Parcel acquisition, which specified how the financing would be provided.

L'accord précisait qu'il ne portait en rien préjudice à la position juridique de la Communauté européenne et de la Colombie.
The arrangement stated that it remained without prejudice to the legal position of the European Community and Colombia.

Pourtant, il précisait que la Roumanie devait maintenir son rythme de transposition dans tous les domaines de l'acquis et accorder une attention particulière à la réforme et à la modernisation de son administration fiscale.
However, it pointed out that Romania needed to keep up the pace of transposition in all areas of the acquis and devote particular attention to reforming and modernising its tax administration.

L'accord précisait les limites de la zone contenant les réserves prouvées et fixait une limite de production.
The proven area agreement that was adopted set boundaries and a production limit for the field.

Il s'agit de la faculté d'autoriser dans ces zones non aidées l'octroi de primes d'aménagement du territoire à titre dérogatoire, au sens de l'article 3 de la décision 85/18/CEE, qui précisait que cette possibilité ne pouvait être utilisée que jusqu'au 31 décembre 1986, les primes devant être notifiées à la Commission pour accord préalable dès que l'investissement concerné atteignait ou dépassait 4,5 millions d'écus ou dès que l'intensité nominale de l'aide atteignait ou dépassait 15 %.
The plan concerns the award in these non-assisted areas of exceptional regional planning grants (PATs) within the meaning of Article 3 of Commission Decision 85/18/EEC which provides for the award of such aid only until 31 December 1986, provided that any project involving investment of ECU 4 500 000 or more or to be awarded a grant at a nominal intensity of 15 % or above is notified in advance to the Commission for approval.