Traduction de «cet accord paraît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]
I understand

cela me parait bien aventuré
that appears as good as lost

article qui ne paraît pas à l'inventaire des immobilisations [ poste qui n'est pas une dépense en capital ]
non-capital item

juridiction qui paraît compétence
court which appears to have jurisdiction

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

si le vote lui paraît douteux
where he considers the result of the vote to be in doubt

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous parvenons à un point où cet accord paraît suffisamment bon et que nous disons oui, nous acceptons maintenant que les mesures provinciales soient couvertes par l'accord—nous déciderions cela en concertation avec les provinces—alors nous aurons besoin d'un ensemble complet de réserves pour exclure de cet accord des domaines particulièrement sensibles pour les provinces.
If we get to the point where this deal is good enough and we say yes, this is good enough that provincial measures should be brought into the coverage of the agreement—we'd do this in consultation with the provinces—then we need the full package of reservations to exclude from coverage of those agreements areas of particular provincial sensitivity.

– (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais à nouveau féliciter la rapporteure pour son travail assidu, grâce auquel un accord paraît se dégager au Parlement.
– Madam President, honourable Members of Parliament, I would like to congratulate the rapporteur again for her hard work, owing to which an agreement appears to be emerging from Parliament.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

La référence au document législatif sur lequel se fonde l'accord paraît particulièrement pertinente.
It is appropriate to refer to the legislative document on the basis of which the Agreement was signed.

La relation coût/bénéfice de l'accord paraît par conséquent très satisfaisante, étant donné que l'Union européenne est par ailleurs hautement déficitaire en thonidés; aussi est-il très important que la flotte communautaire maintienne l'approvisionnement dans ce domaine.
From a cost-benefit point of view, therefore, the Agreement appears more than satisfactory, since the European Union has a substantial deficit in tuna, and it is highly important for it to maintain supplies through its own fleets.

La trentaine d’observateurs chargés de contrôler le respect des accords paraît bien insuffisante.
The monitoring by 30 observers seems very meagre indeed.

Je voudrais souligner qu'un accord paraît s'être établi sur les modalités de programmation et de mise en œuvre des lignes directrices au cours de l'année prochaine.
I would like to point out that apparently there is an agreement on how we should draft and implement guidelines for next year.

Ce champ d'application étroit paraît de moins en moins apte à faire face à la complexité des accords modernes de licence (comme les communautés de brevets, les licences de logiciel protégé par un droit d'auteur, etc.);
This narrow scope of application of the TTBE seems increasingly inadequate to deal with the complexity of modern licensing arrangements (e.g. pooling arrangements, software licenses involving copyright).

Selon M. Frits Bolkestein, Commissaire chargé du marché intérieur, "compte tenu des progrès réalisés, il paraît judicieux que le comité prenne maintenant un peu de temps pour évaluer l'impact global du nouvel accord, sans pour autant freiner le processus devant aboutir à la finalisation du nouvel accord.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "In view of the progress that has been made, it makes good sense for the Committee to take some additional time now to assess the overall impact of the new Accord without losing the existing momentum towards finalisation.

M. Fischler a poursuivi cette démonstration en citant l'exemple de la subvention aux producteurs de soja américains, laquelle s'établissait à 800 millions de dollars en 1995, première année de l'accord cycle d'Uruguay, et à 1,8 milliard de dollars en 1998, soit une progression de 125 % qui ne paraît guère compatible avec l'esprit du dernier accord OMC.
To take one example of this increasing support, continued Mr. Fischler, in 1995, the first year of the Uruguay Round agreement, the subsidy for US soya producers was $800m, while in 1998 it was $1800m - a 125% increase in support is hardly in keeping with the spirit of the last WTO agreement.