Traduction de «cet accord opportun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Opportunity [ robot Opportunity | robot américain Opportunity | sonde Opportunity | sonde américaine Opportunity | sonde-robot Opportunity ]
Opportunity [ Mars exploration rover Opportunity | Opportunity Mars probe | Opportunity Mars rover ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

audit en temps opportun [ audit juste-à-temps | vérification en temps opportun | vérification au moment adéquat ]
just-in-time audit

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est pas question de transiger avec la qualité du processus législatif et il convient de ne pas laisser échapper l'occasion de moderniser le système des marques européen, qu'offre cette révision, au prétexte de parvenir à un accord opportun entre les institutions.
The quality of the legislative process can not be compromised with and the opportunity that this revision presents to modernise the trade mark system in Europe should not be lost in order to arrive at an expedient agreement between the institutions.

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.
Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008, and the Haitian Economic Lift Program Act of 2010.

1. se félicite de la conclusion, le 19 avril 2013, du premier accord de principe sur la normalisation entre les deux Premiers ministres, ainsi que de l'accord sur le plan d'action pour sa mise en œuvre, et souligne l'importance de le voir intégralement mis en œuvre de bonne foi et au moment opportun; se félicite également de l'allocation de fonds européens supplémentaires au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour soutenir la mise en œuvre de l'accord;
1. Welcomes the conclusion of the First Agreement on the Principles of Normalisation of 19 April 2013 between the two Prime Ministers, as well as the agreement on the implementation plan, and stresses the importance of it being implemented fully in good faith and in due course; also welcomes the allocation of additional EU funding under the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) in support of the implementation of the agreement;

Il n'est pas question de transiger avec la qualité de la procédure législative et il convient de ne pas laisser échapper la possibilité qu'offre cette révision de moderniser le système des marques en Europe, au prétexte de parvenir à un accord opportun entre les institutions.
The quality of the legislative process can not be compromised with and the opportunity that this revision presents to modernise the trade mark system in Europe should not be lost in order to arrive at an expedient agreement between the institutions.

H. considérant que la conclusion d'un futur accord de coopération revêt la plus haute importance pour développer et intensifier la coopération entre les deux parties, que la politique de l'Union à l'égard de la Russie devrait reposer sur les principes d'unité et de solidarité, et considérant que l'Union devrait adopter une approche commune et parler d'une seule voix, que les États membres de l'Union devraient informer et consulter au moment opportun les autres États membres potentiellement concernés par des accords bilatéraux ou par des litiges avec la Russie,
H. whereas the conclusion of an agreement on future cooperation remains of the utmost importance for further development and intensification of cooperation between the two sides; whereas the EU's policy towards Russia must be based on unity and solidarity and whereas the EU should have a common approach and speak with one voice; whereas the EU Member States should inform and consult in due time with the other Member States potentially concerned by bilateral agreements or disputes with Russia,

2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes: d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son traité constitutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui, n'étant pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme ni aux mécanismes de contrôle, ne doivent pas être surpris par les contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus qu'opportune eu égard au fait qu'elle a été solennellement proclamée au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000;
2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6 of the EU Treaty and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to the control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that it was formally proclaimed at the Nice European Council on 7 December 2000;

(4) considérant que les résultats de cette enquête et les réponses données à ce jour par les opérateurs consultés permettent de conclure qu'il n'est pas opportun de maintenir l'exemption par catégorie pour les accords ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires ni pour les accords relatifs à l'exploitation en commun de services aériens; que cette conclusion découle de la constatation selon laquelle de tels accords, notamment lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'alliances, ont, en fait, pour objet une coopération commerciale plus large (par exemple une consultation tarifaire bilatérale) qui ne pourrait pas bénéficier d'une exemption au titre du règlement (CEE) n° 1617/93; qu'il n'y a donc pas lieu de proroger les effets du règlement (CEE) n° 1617/93 en ce qui concerne ces deux domaines, sans pour autant priver les transporteurs de la possibilité de demander une exemption individuelle en vertu de l'article 81, paragraphe 3;
(4) Whereas the results of this investigation and the consultation of the economic operators currently available allow for the conclusion that an extension of the block exemption for agreements on joint planning and coordination of schedules as well as agreements on joint operations is not advisable; whereas this conclusion follows from the finding that such agreements, particularly in the case of alliances, comprise a wider commercial such as bilateral consultation on tariffs which could not be exempted pursuant to Regulation (EEC) No 1617/93; whereas the applicability of Regulation (EEC) No 1617/93 should therefore not be extended for these two matters, without prejudice to the possibility whereby the undertakings may apply for an individual exemption pursuant to Article 81(3);

(8) considérant que le Portugal et le Cap-Vert souhaitent maintenir l'accord actuel après le remplacement de l'escudo portugais par l'euro; qu'il est donc opportun que le Portugal puisse maintenir cet accord après ce remplacement et que le Portugal et le Cap-Vert assument l'entière responsabilité de la mise en oeuvre de l'accord;
(8) Whereas Portugal and Cape Verde are willing to continue the present agreement after the substitution of the euro for the Portuguese escudo; whereas it is appropriate that Portugal may continue the present agreement after this substitution and that Portugal and Cape Verde implement it under their sole responsibility;

(8) considérant que la France et les pays africains signataires des accords souhaitent maintenir les accords actuels après le remplacement du franc français par l'euro; qu'il est opportun que la France puisse maintenir ces accords après le remplacement du franc français par l'euro et que la France et les pays africains signataires de ces accords conservent la responsabilité de leur mise en oeuvre;
(8) Whereas France and the African signatories to the agreements are willing to continue the present agreements after the substitution of the euro for the French franc; whereas it is appropriate that France may continue the present agreements after the substitution of the euro for the French franc and that France and the African signatories to the agreements implement them under their sole responsibility;

considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement nº 17, les accords, les décisions et les pratiques concertées peuvent être soustraits à l'interdiction par une décision de la Commission, notamment s'ils sont modifiés de manière qu'ils remplissent les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 3 ; qu'il est opportun que la Commission puisse accorder le même bénéfice, par voie de règlement, à ces accords, décisions et pratiques concertées s'ils sont modifiés de manière qu'ils entrent dans une catégorie définie par un règlement d'exemption;
Whereas under Article 7 of Regulation No 17 agreements, decisions and concerted practices may by decision of the Commission be exempted from prohibition, in particular if they are modified in such manner that Article 85 (3) applies to them ; whereas it is desirable that the Commission be enabled to grant by regulation like exemption to such agreements, decisions and concerted practices if they are modified in such manner as to fall within a category defined in an exempting regulation;