Vertaling van "cet accord marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la protection juridique des inventions, des modèles industriels d'utilité générale et des marques de fabrique dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique
Agreement on the Legal Protection of Inventions, Industrial and Generally Useful Designs and Trade-marks in relation to Economic, Scientific and Technical Co-operation

convention sur l'utilisation des marques de commerce [ accord sur l'utilisation des marques de commerce ]
trademark agreement [ trade-mark agreement | trade mark agreement ]

accord de délimitation fondé sur le droit des marques
trademark delimitation agreement

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Accord européen relatif aux marques routières [1957]
European Agreement on Road Markings [1957]

Protocole sur les marques routières, additionnel à l'Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière [1973]
Protocol on Road Markings, Additional to the European Agreement supplementing the Convention on Road Signs and Signals [1973]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet accord marque une nouvelle étape vers une plus grande ouverture et une meilleure coopération, ce qui facilitera une imposition plus juste et plus effective dans l'ensemble de l'UE».
This agreement is a further step towards more openness and better cooperation, facilitating fairer and more effective taxation throughout the EU".

Cet accord marque une coopération renforcée entre l'EASO et la Suisse et permettra à cette dernière de participer aux travaux de l'EASO, de recevoir une aide de celui-ci et de bénéficier de son expertise en matière d'informations sur les pays d'origine, ainsi que des formations et des autres outils qu'il propose.
This marks a strengthened cooperation between EASO and Switzerland and will allow Switzerland to participate in EASO's work, receive support from EASO, and benefit from its expertise on countries of origin information, training and other tools offered by EASO.

Cet accord marque la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union et permettra d'empêcher les fraudeurs du fisc de dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse.
This spells an end to Swiss bank secrecy for EU residents and will prevent tax evaders from hiding undeclared income in Swiss accounts.

Cet accord marque une nouvelle étape dans la réalisation du programme de réforme faisant suite à la crise et ouvre la voie aux trilogues avec le Parlement européen.
The agreement marks a further step in the completion of the post-crisis reform agenda and paves the way for trilogues with the European Parliament.

M Malmström s'est exprimée en ces termes: «Cet accord marque un tournant dans les relations entre l'Équateur et l'UE, et il établit le cadre approprié pour stimuler les échanges et les investissements de part et d'autre.
Commissioner Malmström said: "This agreement is a milestone in relations between Ecuador and the EU and creates the right framework to boost trade and investment on both sides.

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles sont soumis les États membres dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque d'empêcher des tiers d'introduire, dans la vie des affaires, dans l'État membre où la marque est enregistrée des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Member States under the World Trade Organisation (WTO) framework, in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of a trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Member State where the trade mark is registered without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the trade mark registered in respect of such goods.

Le texte révisé de l’AMP, sur lequel les parties sont récemment tombées d'accord, marque un tournant dans la mesure où il reconnaît l’importance d’utiliser et d’encourager l’utilisation de moyens électroniques de passation des marchés publics et où il fait entrer dans son champ d'application les marchés attribués par des moyens électroniques.
The recently agreed GPA text represents a step-change as it recognises the importance of using and encouraging the use of electronic means for procurement, while contracts awarded by electronic means are now explicitly within the scope of the Agreement.

1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque communautaire pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing a Community trade mark application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.

Enfin, l’accord marque son soutien pour les travaux actuellement engagés pour renforcer la gouvernance au niveau des statistiques budgétaires.
Finally, the agreement underpins the work under way towards strengthening the governance of fiscal statistics.

«d) ressortissants autres que ceux visés au point c) d'un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce et qui, selon des constatations publiées, accorde aux ressortissants de tous les États membres la même protection qu'à ses nationaux en ce qui concerne les marques et qui, lorsque les ressortissants des États membres doivent apporter la preuve de la marque dans le pays d'origine, reconnaît l'enregistrement de la marque communautaire comme une telle preuve».
'(d) nationals, other than those referred to under subparagraph (c), of any State which is not party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organization and which, according to published findings, accords to nationals of all the Member States the same protection for trade marks as it accords to its own nationals and, if nationals of the Member States are required to prove registration in the country of origin, recognizes the registration of Community trade marks as such proof.`