Traduction de «cet accord lorsque nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

syndrome «d'accord, mais pas dans ma cour» [ syndrome «n'importe où, mais pas chez nous» | syndrome «pas de ça chez nous» ]
not in my backyard syndrome [ NIMBY syndrome ]

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

Vous n'êtes pas d'accord avec nous? Voici comment en appeler de notre décision
If you don't agree ... UI and you: your right to appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Par dérogation aux paragraphes 5, 6 et 9, le Conseil peut, lors de la conclusion d'un accord, habiliter le négociateur à approuver, au nom de l'Union, les modifications de l'accord, lorsque celui-ci prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord.
7. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraphs 5, 6 and 9, authorise the negotiator to approve on the Union's behalf modifications to the agreement where it provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement.

9. Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision sur la suspension de l'application d'un accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.
9. The Council, on a proposal from the Commission or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall adopt a decision suspending application of an agreement and establishing the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt acts having legal effects, with the exception of acts supplementing or amending the institutional framework of the agreement.

Ce plus haut niveau de protection est accordé lorsqu’un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l’entreprise d’investissement, un accord prévoyant qu’il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s’applique.
This higher level of protection will be provided when a client who is considered to be a professional enters into a written agreement with the investment firm to the effect that it shall not be treated as a professional for the purposes of the applicable conduct of business regime. Such agreement shall specify whether this applies to one or more particular services or transactions, or to one or more types of product or transaction.

1. Toute personne a le droit de demander la rectification, l’effacement ou le verrouillage de ses données à caractère personnel traitées par le département du Trésor des États-Unis au titre du présent accord lorsque ces données sont inexactes ou lorsque le traitement est contraire au présent accord.
1. Any person has the right to seek the rectification, erasure, or blocking of his or her personal data processed by the U.S. Treasury Department pursuant to this Agreement where the data are inaccurate or the processing contravenes this Agreement.

De toute évidence, nous serons en mesure de nous pencher sur la forme de cet accord lorsque nous saurons ce que nos partenaires mettent sur la table en termes d’offres et de contre-offres.
We will, of course, be able to look at the form of the agreement when we know what our partners are bringing to the table in terms of offers and counteroffers.

En l’absence de telles informations, comment pourrons-nous rendre un avis motivé quant aux mérites du nouvel accord lorsque viendra l’heure du renouvellement?
If we do not have that kind of information, when it comes to renewal, how can we give a considered opinion on the merits of the new agreement?

Le volume de pêche de l’Union européenne est très modéré, et je suis bien entendu d’accord lorsque le rapporteur déplore qu’il existe une forme de discrimination en vertu de laquelle, dans les accords conclus avec le Sud, ce sont les pêcheurs qui doivent payer alors que, dans le cas des accords avec le Nord, cette augmentation des paiements qu’ils veulent à présent nous imposer ne se produit pas.
The European Union’s volume of fishing is very moderate and I naturally agree with the rapporteur’s complaint that there is a kind of discrimination, by virtue of which, in the agreements with the south, it is the fishermen who have to pay, while in the case of the agreements with the north, this increase in payments that they now want to impose on us is not happening.

Ce plus haut niveau de protection est accordé lorsqu'un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l'entreprise d'investissement, un accord prévoyant qu'il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s'applique.
This higher level of protection will be provided when a client who is considered to be a professional enters into a written agreement with the investment firm to the effect that it shall not be treated as a professional for the purposes of the applicable conduct of business regime. Such agreement should specify whether this applies to one or more particular services or transactions, or to one or more types of product or transaction.

Nous devons mener une véritable enquête, mais je ne suis pas d’accord lorsque j’entends que ce que nous devons sauvegarder, ce sont les intérêts de l’Union.
We must have a proper investigation. I do not, however, agree that what we have to defend here is the EU’s interests.

Le Conseil semble en effet s'orienter vers la dissimulation et il semble que ce n'est pas seulement le Parlement européen - et à travers lui les citoyens - qui souffrira de cette tentative de dissimulation qui s'est manifestée après ces négociations sur les accords lorsqu'il a été demandé de modifier le texte, mais que la Commission européenne en souffrira également. Nous devons appuyer une Commission forte, nous devons soutenir que la Commission participe par la suite étroitement au développement de la sécurité et de la défense communes, car à l'heure actuelle, aucun domaine ne peut rester en dehors des exigences de transparence, même pas la politique de sécurité et de défense.
The Council particularly seems to be aiming for secrecy in the matter of security and defence policy, and it would appear that not just the European Parliament – and via it, the public – will suffer from this attempt at secrecy, which entered the arena after these talks on agreements, when there was a call to amend the text, but also the European Commission will suffer as a result. We must support a strong Commission, and we must support the idea that in future the Commission will have a fixed role to play in the development of a common security and defence dimension, as these days no one area can remain exempt from the demand for transparency, and that includes a security and defence policy.