Vertaling van "cet accord devienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires
the Assembly decisions shall take effect

les décisions deviennent exécutoires
decisions take effect

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

L'éducation sur l'asthme : Pour qu'elle devienne une réalité
Asthma Education : Making It Happen!

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mesdames et messieurs, nous devons ratifier immédiatement l'Accord sur les pêches des Nations Unies afin que l'équipe canadienne, constituée de représentants fédéraux, provinciaux, de l'industrie et des groupes de défense de l'environnement, puisse amorcer une campagne internationale légitime pour obtenir les 30 ratifications requises pour que l'accord devienne rapidement partie intégrante du droit international.
Ladies and gentlemen, we need to ratify UNFA immediately so that the Canadian team of federal, provincial, industry, and environmental representatives can start a legitimate international campaign to get the required 30 ratifications so that UNFA quickly becomes part of international law.

Si, par la suite, les parties deviennent des concurrents au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exemption par catégorie, par exemple parce que le preneur était présent sur le marché en cause où les produits contractuels sont vendus avant la conclusion de l’accord de licence et que le donneur devient un fournisseur réel ou potentiel sur le même marché en cause, le seuil de part de marché de 20 % s’applique à partir du moment où le preneur et le donneur deviennent des concurrents.
Where the parties become competitors within the meaning of Article 3(1) TTBER at a later point in time, for instance where the licensee was already present, before the licensing, on the relevant market where the contract products are sold and the licensor subsequently becomes an actual or potential supplier on the same relevant market, the 20 % market share threshold will apply from the point in time when they became competitors.

Dans les faits, l’instauration d’un système d’«accords de démarcation» avec d’autres fournisseurs allemands rendait impossible toute concurrence dans la zone d’approvisionnement de Ruhrgas en Allemagne, et cette situation a perduré jusqu'à ce que ces accords deviennent illicites en avril 1998.
Ruhrgas' supply area in Germany was de facto protected from competition by a system of so-called "demarcation agreements" with other German suppliers until such agreements became illegal in April 1998.

Nous sommes heureux des progrès accomplis à ce jour et de l'action que mène [le ministre du Commerce international] et ses fonctionnaires en réponse à nos demandes pour que cet important accord devienne une réalité.
We are pleased with the progress made to date and the responsive efforts of [the Minister of International Trade] and his officials in making this important agreement a reality.

L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.
The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.

La Banque nationale de Bulgarie et la Banca Naţională a României deviennent parties à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er janvier 2007.
The Bulgarian National Bank and Banca Naţională a României shall become parties to the ERM II Central Bank Agreement with effect from 1 January 2007.

Aussi les brevets européens accordés deviennent-ils un «paquet» de brevets nationaux qui doivent être validés, maintenus et défendus séparément dans chaque État membre.
Thus, granted European Patents become a "bundle" of national patents which have to be validated, maintained and litigated separately in each Member State.

La mise en oeuvre de chacune de ces conventions exige que des modifications soient apportées au Code criminel afin que les crimes décrits dans ces accords deviennent des infractions en vertu de notre droit et que la juridiction des tribunaux canadiens s'applique aux activités terroristes à l'étranger.
The implementation of each of these conventions requires amendments to the criminal code to ensure that the crimes identified in each of these agreements are offences under our law and to extend the jurisdiction of Canadian courts over terrorist activities abroad.

3. Lorsque les entreprises parties à l'accord ne sont pas concurrentes au moment de la conclusion de l'accord, mais qu'elles le deviennent ultérieurement, le paragraphe 2, et non le paragraphe 1, est applicable pendant toute la durée de l'accord, à moins que celui-ci soit modifié ultérieurement sur un point essentiel.
3. Where the undertakings party to the agreement are not competing undertakings at the time of the conclusion of the agreement but become competing undertakings afterwards, paragraph 2 and not paragraph 1 shall apply for the full life of the agreement unless the agreement is subsequently amended in any material respect.

La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties à l'accord euro-méditerranéen et prennent acte et adoptent respectivement, au même titre que les autres États membres de l'Union, les textes de l'accord et des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres.
The Republic of Bulgaria and Romania hereby become Parties to the Euro-Mediterranean Agreement, and shall respectively take note and adopt, in the same manner as the other Member States of the Union, of the texts of the Agreement, and of the Joint Declarations, Unilateral Declarations and Exchanges of Letters.