Traduction de «cet accord connu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrevenant connu [ délinquant connu | agresseur connu ]
known offender

chargeur connu | expéditeur connu
known consignor | KC [Abbr.]

meilleur connu [ meilleure connue ]
finest known

alias | également connue sous le nom de | également connue sous les noms de
also known as [ a.k.a. ]

côte insuffisamment connue [ côte mal connue ]
coast imperfectly known

virus connu | virus informatique connu | virus existant | virus recensé
known virus | known computer virus | existing virus | reported computer virus | seen virus

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd’hui, la Commission européenne a officiellement soumis au Conseil de l’Union européenne une proposition en vue de la signature et de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, connu sous le nom d’Accord économique et commercial global, ou AECG.
Today the European Commission formally proposed to the Council of the EU the signature and conclusion of a free trade agreement between the EU and Canada, known as the Comprehensive Economic and Trade Agreement, or CETA.

Tous les autres groupes de produits ont connu une augmentation, notamment les produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord (22 %), les produits partiellement libéralisés (11 %) et les produits soumis à des droits NPF et non concernés par la libéralisation en vertu de l’accord (12 %), ainsi que les produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels (102 %).
All other group of products have seen an increase, notably the ones that are fully liberalised by the Agreement (by 22%), those that are partially liberalised (by 11%), those that face MFN duty and were not subject of liberalisation through the Agreement (by 12%) and those subject to preferential tariff quota (by 102%).

Les importations de l’UE en provenance de Colombie ont connu une légère diminution, de 2 %, entre 2012 et 2014, passant de 8 040 millions d’EUR à 7 867 millions d’EUR, en particulier en raison de la chute des importations de produits en franchise de droits NPF (de 197 millions d’EUR), alors que les importations dans l’UE de produits entièrement libéralisés au titre de l’accord ont fortement augmenté (71 millions d’EUR).
On the other hand, EU imports from Colombia registered a slight decrease of 2% between 2012 (EUR 8 040 million) and 2014 (EUR 7 867 million). This is particularly due to the fall of imports of products that enter MFN duty free (EUR 197 million decrease), while there has been a notable increase in EU imports of products that are fully liberalised under the Agreement (EUR 71 million).

Les importations de l’UE en provenance de Colombie 7 ont connu une légère diminution, de 2 %, entre 2012 et 2014, passant de 8 040 millions d’EUR à 7 867 millions d’EUR, en particulier en raison de la chute des importations de produits en franchise de droits NPF (de 197 millions d’EUR), alors que les importations dans l’UE de produits entièrement libéralisés au titre de l’accord ont fortement augmenté (71 millions d’EUR).
On the other hand, EU imports from Colombia 7 registered a slight decrease of 2% between 2012 (EUR 8 040 million) and 2014 (EUR 7 867 million). This is particularly due to the fall of imports of products that enter MFN duty free (EUR 197 million decrease), while there has been a notable increase in EU imports of products that are fully liberalised under the Agreement (EUR 71 million).

b)À la suite de cette vérification à mi-parcours, la Commission peut, en concertation avec un État membre, réviser le niveau de référence des dépenses structurelles publiques ou assimilables figurant dans l'accord de partenariat si la situation économique dans l'État membre concerné a connu un changement significatif par rapport à la situation estimée au moment de l'adoption de l'accord de partenariat.
(b)Following the mid-term verification, the Commission may revise, in consultation with a Member State, the reference level of public or equivalent structural expenditure in the Partnership Agreement if the economic situation of the Member State has significantly changed from that estimated at the time of adoption of the Partnership Agreement.

une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les conditions visées à l’article 14, paragraphe 2, du présent accord sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus au sens de l’article 14, paragraphe 3, du présent accord n’est connue.
a declaration that from the viewpoint of the requesting State the conditions pursuant to Article 14(2) of this Agreement are met, and that no reasons for a refusal pursuant to Article 14(3) of this Agreement are known of.

2.8 En 2001, la Nouvelle-Zélande a signé, avec le Brunei, le Chili, Singapour, les États-Unis et d’autres pays, un accord multilatéral dit de «ciel ouvert», connu sous le nom d’Accord multilatéral sur la libéralisation du transport aérien international (Multilateral Agreement on the Liberalisation of International Air Transportation ou MALIAT).
2.8 In 2001, New Zealand signed a multilateral "open skies" agreement, known as the Multilateral Agreement for Liberalisation of Air Transportation (MALIAT), along with Brunei, Chile, Singapore and the United States and others.

Conclu en juin 1998, l'accord politique sur cette redistribution est connu comme étant l'accord de "partage des charges" [12].
Political agreement on that redistribution was reached in June 1998, and is referred to as the "burden sharing" agreement [12].

La question posée par la demande d'assistance judiciaire à l'étranger est, du moins en théorie, relativement simple à résoudre puisque tous les États membres de l'Union, à l'exception de l'Allemagne, ont ratifié l'accord européen de 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, connu généralement sous le nom d'accord de Strasbourg.
This question of how to apply for legal aid abroad is, at least in theory, relatively simple to solve, since all the Member States of the Union, with the exception of Germany, have ratified the 1977 Agreement of the Council of Europe on the Transmission of Applications for legal aid, known generally as the Strasbourg agreement.