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Cession
Cession d'intérêts
Cession d'usufruit
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de biens du débiteur
Cession de biens du failli
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession des droits sur un bien
Cession globale
Cession générale
Cession volontaire
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Faillite volontaire
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Opération de cession-bail
Ordonnance tenant lieu de cession

Vertaling van "cessions et enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit

assignment of interest


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]

assignment by debtor


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order


cession générale | cession globale

general assignment general assignment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ils suppriment tous les chevauchements existants entre les activités des parties sur les marchés des semences et des pesticides, là où des problèmes avaient été soulevés, par la cession des activités et actifs concernés de Bayer; ils portent sur l'organisation mondiale de recherche et développement de Bayer concernant les semences et les caractères, ainsi que sur les activités de recherche menées par cette entreprise en vue d'élaborer un produit concurrent du glyphosate de Monsanto; ils concernent également certains actifs de Monsanto qui, à l'avenir, auraient été en concurrence avec le traitement des semences commercialisé par Bayer p ...[+++]

They remove all of the parties' existing overlaps in seed and pesticide markets, where concerns were raised, by divesting the relevant Bayer businesses and assets. They cover Bayer's global RD organisation for seeds and traits as well as Bayer's research activities to develop a challenger product to Monsanto's glyphosate. They also cover certain Monsanto assets, which in future would have competed with a Bayer seed treatment against nematode worms. Finally, Bayer has committed to grant a licence to its entire global digital agriculture product portfolio and pipeline products to ensure continued competition on this emerging market.


Troisième point: la concrétisation du marché unique, telle est la tâche avec laquelle nous devons rentrer dans nos pays respectifs! Promouvoir l’innovation par une utilisation efficace des ressources, prendre des mesures pour économiser l’énergie, créer l’espace dédié à la recherche, renforcer les PME - et cela implique de créer les conditions propices à la création de ce type d’entreprises -, encourager l’établissement et le développement dans les zones rurales, promouvoir les cessions et, enfin, s’attaquer activement aux conséquences du changement démographique pour empêcher qu’elles ne devienn ...[+++]

Thirdly, it is making the single market a reality that is the work we have to take home with us, strengthening innovation through the efficient use of resources, taking action to save energy, creating the research area, strengthening the SMEs, and that means making it easier to establish new ones, promoting settlement and development in rural areas and encouraging handovers, and at last actively addressing the consequences of demographic change, so that they do not become a hindrance for our continent. We have enough goals to aim at; it is actions that build credibility and confidence.


Troisième point: la concrétisation du marché unique, telle est la tâche avec laquelle nous devons rentrer dans nos pays respectifs! Promouvoir l’innovation par une utilisation efficace des ressources, prendre des mesures pour économiser l’énergie, créer l’espace dédié à la recherche, renforcer les PME - et cela implique de créer les conditions propices à la création de ce type d’entreprises -, encourager l’établissement et le développement dans les zones rurales, promouvoir les cessions et, enfin, s’attaquer activement aux conséquences du changement démographique pour empêcher qu’elles ne devienn ...[+++]

Thirdly, it is making the single market a reality that is the work we have to take home with us, strengthening innovation through the efficient use of resources, taking action to save energy, creating the research area, strengthening the SMEs, and that means making it easier to establish new ones, promoting settlement and development in rural areas and encouraging handovers, and at last actively addressing the consequences of demographic change, so that they do not become a hindrance for our continent. We have enough goals to aim at; it is actions that build credibility and confidence.


Enfin, la Commission a considéré que la cession de la totalité du capital d’ABX à un investisseur privé qui apportera une contribution financière substantielle au groupe ABX est un signe supplémentaire déterminant de la crédibilité de retour à la viabilité financière de l’entreprise.

Finally, the Commission considers that the transfer of all of ABX’s capital to a private investor who will provide a substantial financial contribution to the ABX group is an additional sign that the restoration of the company's viability is credible.


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Talkline propose enfin un catalogue de mesures possibles pour compenser les distorsions de concurrence dont elle fait état, et qui comprend une «cession» proportionnelle de clients aux concurrents, la fermeture à terme des boutiques en ligne et d'autres canaux directs et le retrait de l'activité UMTS en tant que fournisseur de services (fournisseur de services à valeur ajoutée) pendant une période limitée.

Lastly, Talkline proposed a catalogue of possible measures for offsetting the distortions of competition it felt had occurred. The measures included a pro rata ‘sale’ of customers to competitors, a closure of online shops and other direct channels for a limited period, and withdrawal from the UMTS business as a service provider (enhanced service providing) for a limited period.


Enfin, le projet de restructuration ne mentionne pas les obligations de remboursement résultant de l'application des règles sur les aides d'État dans le cadre de la procédure d'examen en cours de la cession de WBK à la banque régionale en 1993.

Lastly, the restructuring programme did not mention future aid reimbursement obligations associated with the pending investigation of the transfer of WBK to the Land bank in 1993.


La Convention à l'examen délimite son champ d'application, fournit des définitions, fixe les conditions formelles préalables présidant à la mise en place de garanties internationales réelles, prévoit des recours juridiques en cas de non-exécution, traite les questions relatives au système international d'enregistrement, précise les effets de la garantie internationale réelle à l'égard de tiers, comporte des dispositions relatives à la cession des droits afférents et de garanties internationales (droit de subrogation) et, enfin, réglemente certain ...[+++]

The Convention under review specifies its scope, provides definitions, lays down the formal preconditions for establishing international interests, provides for judicial remedies in the case of default, deals with issues relating to the international registration system, elucidates the effect of an international interest as against third parties, contains provisions on the assignment of associated rights and international interests (rights of subrogation) and, finally, regulates jurisdiction issues.


C'est pourquoi il est important que nous cessions de composer avec les symptômes et que nous créions enfin une politique solidaire en matière d'asile et de réfugiés, avec des pourcentages bien définis et une répartition stable des charges, avant que la situation ne soit catastrophique.

That is why it is important for us not to spend any longer tinkering about with the symptoms, but for us finally to establish a policy on asylum and refugees based on solidarity, with fixed quotas and a stable system of burden-sharing, before catastrophe strikes.


Enfin, les Pays-Bas estiment que l'aide ne pourrait, en tout état de cause, être acceptée que si elle s'accompagnait de conditions strictes portant sur des cessions d'actifs, des réductions de capacité, l'interdiction d'investir dans d'autres compagnies aériennes, etc.

Finally, the Netherlands take the view that the aid could only be accepted if it were accompanied by strict conditions governing the sale of assets, reductions in carrying capacity, and a ban on investing in other airlines.


Le gouvernement espagnol ajoute, entre autres, que le critère des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures ne saurait se confondre avec la force majeure, que l'incidence totale du caractère exceptionnel et imprévisible de la récession en Espagne sur les recettes d'Iberia s'élève à 59 milliards de pesetas espagnoles, qu'Iberia sera bientôt aussi compétitive que Viva Air et que cette dernière a sa place sur le marché charter, qu'enfin la Commission ne peut légalement imposer des cessions d'actifs à Iberia et qu'il n'existe aucune alternat ...[+++]

The Spanish Government added, among other things, that the criterion of exceptional, unforeseeable and external circumstances should not be confused with force majeure, that the total impact of the exceptional and unforeseeable nature of the recession in Spain on Iberia's receipts amounted to Pta 59 billion, that Iberia would soon be as competitive as Viva Air and that Viva Air has a place on the charter market, that the Commission could not legally demand of Iberia the sale of its assets and that there was no other alternative to the injection of capital since Iberia no longer has non-essential assets.




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cessions et enfin ->

Date index: 2021-01-06
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