Vertaling van "cessionnaire a engagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur
assignee of the debtor's interest

cessionnaire de droit | cessionnaire par effet de la loi
assignee in law

cessionnaire légal, cessionnaire légale
statutory assignee

Epaule engagée
Impacted shoulders

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
An Act to amend the Income Tax Act (deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment)

chanson engagée | chanson à message
protest song

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d’une société donnée (appelée « cédante » au présent alinéa), et si la cessionnaire et la cédante conviennent de se prévaloir du présent alinéa relativement à une année d’imposition de la cédante se terminant après ce moment et en avisent le ministre par écrit dans la déclaration de revenu de la cédante pour cette année en vertu de la partie I de la Loi, la cédante peut, si, tout au long de l’année, la cessionnaire est restée société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, attribuer à la cessionnaire pour cette année, en vue de faire une déduction prévue au paragraphe (2) au titre des dépenses que la cessionnaire a engagées avant ce moment pendant qu’elle était société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, un montant ne dépassant pas la partie de ce que serait son revenu pour l’année si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou de l’un des articles 65 à 66.7 de la Loi, qu’il est raisonnable de considérer comme imputable, à la fois :
of a particular corporation (in this paragraph referred to as the “transferor”), if both corporations agree to have this paragraph apply to them in respect of a taxation year of the transferor ending after that time and notify the Minister in writing of the agreement in the return of income under Part I of the Act of the transferor for that year, the transferor may, if throughout that year the transferee was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, designate in favour of the transferee, in respect of that year, for the purpose of making a deduction under subsection (2) in respect of expenditures incurred by the transferee before that time and when it was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, an amount not exceeding such portion of the amount that would be its income for the year, if no deductions were allowed under any of section 29 of the Income Tax Application Rules, and sections 65 to 66.7 of the Act, that may reasonably be regarded as being attributable to

d) le montant dont l’énoncé fait état et qui est inclus à l’élément B de cette formule aux fins du calcul du compte de dépenses admissibles de recherche et de développement du cessionnaire à la fin d’une année d’imposition de celui-ci est réputé être une dépense admissible en capital ou de nature courante engagée par le cessionnaire au cours de cette année, à condition que la dépense visée au sous-alinéa b)(i) ou le montant visé au sous-alinéa b)(ii) ait été une dépense en capital ou de nature courante, selon le cas;
(d) the amount so identified that is included in the value of B in the formula in that definition for the purpose of determining the transferee’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the taxation year of the transferee is deemed to be a qualified expenditure either of a current nature or of a capital nature, incurred by the transferee in that year, where the particular expenditure or the particular amount was an expenditure of a current nature or of a capital nature, as the case may be, and

(3) À la prise d’effet de l’une des opérations visées à l’un des alinéas (1)b) à d), la responsabilité du ministre engagée aux termes de la Loi est maintenue à l’égard des pertes du cessionnaire résultant des prêts cédés et :
(3) When an action set out in any of paragraphs (1)(b) to (d) takes effect, the Minister’s liability under the Act continues in respect of losses sustained by the transferee lender as a result of those loans and

(i) elle a été engagée par le cessionnaire au cours de son année d’imposition qui s’est terminée dans l’année d’imposition du contribuable,
(i) that was incurred by the transferee in a particular taxation year of the transferee that ended in the taxpayer’s taxation year, and

(I) d’une part, est engagée par le cédant au cours de l’année, compte non tenu des paragraphes (26) et 78(4), relativement à la partie des activités de recherche scientifique et de développement expérimental qui a été exercée à un moment où il avait un lien de dépendance avec le cessionnaire,
(I) would be incurred by the transferor in the particular year (if this Act were read without reference to subsections 127(26) and 78(4)) in respect of that portion of the scientific research and experimental development that was performed at a time when the transferor did not deal at arm’s length with the transferee, and