Vertaling van "cession à tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

tenir la chandelle à tout et à tous [ chercher à plaire à tout le monde | chercher à plaire à tous les goûts ]
to be all things to all people

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

il y a une fin à tout [ tout a une fin ]
there is an end to everything [ everything has an end ]

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente
combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures prises à l'époque par celle-ci afin de remédier au déficit de fonds propres (en particulier, la cession de toutes les filiales ne relevant pas de ses activités principales et une nouvelle réduction des actifs pondérés en fonction des risques) n'auraient pas suffi à elles seules à combler le déficit de fonds propres dans le délai prescrit par le mécanisme de surveillance unique (ci-après le «MSU»).
The measures identified at the time by the Verbund to close the capital shortfall (notably the sale of non-core subsidiaries and further reduction of risk-weighted assets (‘RWAs’) would not on their own have been sufficient to close the capital shortfall in the timeframe required by the Single Supervisory Mechanism (‘the SSM’).

4) "mise sur le marché", la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.
(4) ‘placing on the market’ means the holding of food or feed for the purpose of sale, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves.

les entreprises d'investissement qui, lorsqu'elles sont informées de toute acquisition ou de toute cession de participations détenues dans leur capital qui amènerait lesdites participations à dépasser ou à tomber au-dessous de l'un des seuils visés à l'article 11, paragraphe 1, n'avisent pas les autorités compétentes de cette acquisition ou cession, en violation de l'article 11, paragraphe 3, premier alinéa;
an investment firm, on becoming aware of any acquisitions or disposals of holdings in their capital that cause holdings to exceed or fall below one of the thresholds referred to in Article 11(1), failing to inform the competent authorities of those acquisitions or disposals in breach of the first subparagraph of Article 11(3);

Le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) a été modifié peu de temps avant l’adoption du règlement OCM unique. Différentes modifications ont été apportées concernant les systèmes d’intervention publique et de stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre, la possibilité pour les armées d’acheter du beurre à prix réduit a été abrogée et une aide forfaitaire pour la cession de toutes les catégories de lait aux élèves dans les établissements scolaires a été fixée.
Council Regulation (EC) No 1255/1999 of 17 May 1999 on the common organisation of the market in milk and milk products (4), was amended shortly before the adoption of the Single CMO Regulation introducing various amendments to the public intervention and private storage schemes in respect of butter and skimmed milk powder, repealing the possibility for military forces to buy butter at reduced prices and setting a flat-rate aid for all categories of milk supplied to pupils in educational establishments.

(3) Nombre d'organisations internationales se sont penchées à plusieurs reprises sur la lutte contre le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine et, plus généralement, contre la commercialisation du corps humain et de ses parties, qui a fait l'objet d'une réglementation dans le cadre de conventions internationales. Dès 1978, dans sa résolution (78)29 sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux prélèvements, greffes et transplantations de substances d'origine humaine, adoptée par le Comité des ministres le 11 mai 1978, le Conseil de l'Europe a déclaré que la cession de toute substance doit être gratuite.
(3) Opposition to illegal trafficking in human organs, parts of organs and tissues and, more generally, to the sale of the human body and its parts has been addressed repeatedly by many international organisations and has been the subject of regulation by international conventions As early as 1978, the Council of Europe in its Decision (78)29 on harmonisation of legislation of Member States relating to removal, grafting and transplantation of human substances, which was adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 11 May 1978, declared that no human substance may be offered for profit.

Dès 1978, dans sa résolution (78)29 sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux prélèvements, greffes et transplantations de substances d'origine humaine, adoptée par le Comité des ministres le 11 mai 1978, le Conseil de l'Europe a déclaré que la cession de toute substance doit être gratuite.
As early as 1978, the Council of Europe in its Decision (78)29 on harmonisation of legislation of Member States relating to removal, grafting and transplantation of human substances, which was adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 11 May 1978, declared that no human substance may be offered for profit.

- lorsqu'elle est autorisée par les statuts, par la cession de toutes les parts détenues à un membre ou à une personne physique ou entité juridique qui acquiert la qualité de membre,
- where authorised by the statutes, upon the transfer of all shares held to a member or a natural person or legal entity which has acquired membership,

6. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que la série d'engagements proposés par les parties en ce qui concerne la cession de toute la division "Life Support Systems" (LSS) de Siemens sont suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence sur les marchés nationaux des respirateurs et les marchés nationaux des appareils d'anesthésie, tels qu'ils sont décrits aux points 3 et 4.
6. The Advisory Committee agrees with the Commission that the set of undertakings submitted by the parties regarding the selling of Siemens entire Life Support Systems (LSS) Division are sufficient to remedy the competition concerns in the national markets for ventilation equipment for critical care and the national markets for anaesthesia equipment as described in question 3 and 4.

Elle demande d'examiner la cession de toute entreprise nationale en considérant trois paramètres: l'acquisition étrangère sert à éliminer une éventuelle concurrence ou s'agit-il d'une affaire, auquel cas se pose la question: pourquoi ne pas la gérer avec des moyens nationaux?
It has been requested that three criteria be taken into consideration before the transfer of any national enterprise: was the acquisition by foreigners being used to eliminate possible competition, or was it purely a business transaction?

g) "vente directe": toute vente ou cession, par un producteur, de lait directement au consommateur, ainsi que toute vente ou cession, par un producteur, d'autres produits laitiers.
(g) "direct sale" means any sale or transfer of milk by a producer directly to consumers, as well as any sale or transfer of other milk products by a producer.