Vertaling van "cession à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession à titre absolu
absolute surrender

cession à titre gratuit
gratuitous assignment [ voluntary assignment ]

cession à titre onéreux
assignment for value

cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire
voluntary conveyance

cession à titre gratuit | cession volontaire
voluntary assignment

cession à titre gratuit
gratuitous assignment

études de placements et cessions de titres
acquisition and divestment studies

vente avec cession de titre
title sale

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4) "mise sur le marché", la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.
(4) ‘placing on the market’ means the holding of food or feed for the purpose of sale, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves .

4) "mise sur le marché", la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.
(4) ‘placing on the market’ means the holding of food or feed for the purpose of sale, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves.

Tout d'abord, vous, les parlementaires, devriez savoir que lorsque les dispositions sur la désignation ont été ajoutées à la Loi sur les Indiens, elles ont été incorporées à la partie qui porte sur les cessions à titre absolu et les cessions assujetties à des conditions. Si vous lisez les articles à partir de l'article 38 de la loi, vous constaterez que l'on fait référence aux cessions à titre absolu, aux cessions assujetties à des conditions et aux cessions par désignation.
By way of introduction, one of the interesting things for parliamentarians is that when the designation provisions were introduced into the Indian Act, they were introduced right into the provisions that deal with absolute and conditional surrenders of land, so when you look at the sections starting at section 38 of the Indian Act, you'll see references to absolute surrenders, conditional surrenders, and designations.

En gros, avant 1988, la Loi sur les Indiens prévoyait deux choses: la cession à titre absolu et la cession assujettie à des conditions des terres de réserve.
Essentially, the Indian Act prior to 1988 provided for two things: an absolute surrender of reserve lands or a conditional surrender of reserve lands.

Dans le projet de loi C-45, qui modifie le processus de désignation afin de le rendre plus efficace, nous, ou bien plutôt les rédacteurs législatifs, ont tenté dans la mesure du possible de ne pas modifier les dispositions qui portent sur les cessions à titre absolu et les cessions assujetties à des conditions.
In the legislative provisions in Bill C-45, which make amendments to the designation process to make it more effective, we've tried, or the legislative drafters have tried, to keep largely intact and unchanged the provisions dealing with absolute and conditional surrenders, and to segment more and make clearer the designation provisions.

la détention en vue de la vente à l'intérieur de la Communauté, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent.
The holding for the purpose of sale within the Community, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves, but not the return to the previous seller.

"mise sur le marché" la détention d'un produit phytopharmaceutique en vue de sa vente à l'intérieur de la Communauté, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.
"placing on the market' The holding of a plant protection product for the purpose of sale within the Community, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves.

– "mise sur le marché", la détention de fourrure des espèces visées à l'article premier ou d'un produit en contenant en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites;
- 'placing on the market' shall mean the holding of fur from species referred to in Article 1 or a product containing such fur for the purpose of sale, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution and other forms of transfer themselves;

Pour ce qui est des obligations des mandataires et des représentants engagés dans la cession de titres de créance, ils ne sont généralement pas tenus responsables des pertes en cas de problème concernant la cession, à condition qu’ils agissent de bonne foi (art. 94).
With respect to the duties of agents, mandataries and others acting for principals involved in transferring debt obligations, these actors are not generally liable for losses suffered in the event of a problem with transfer, as long as they act in good faith (clause 94).

Pour ce qui est des obligations des mandataires et des représentants engagés dans la cession de titres de créance, ils ne sont généralement pas tenus responsables des pertes en cas de problème concernant la cession, à condition qu’ils agissent de bonne foi (art. 93).
With respect to the duties of agents, mandataries and others acting for principals involved in transferring debt obligations, these actors are not generally liable for losses suffered in the event of a problem with transfer, as long as they act in good faith (clause 93).