Vertaling van "cession qui compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession de créances avec garantie [ cession de comptes clients avec garantie ]
transfer of receivables with recourse

cession de créances avec garantie | cession de comptes clients avec garantie
transfer of receivables with recourse

cession de comptes débiteurs
assignment of accounts receivable [ book debt assignment ]

cession de comptes clients
assignment of book debts

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les valeurs de cession et les délais de cession observés dans des transactions similaires, ajustées pour tenir compte des différences de modèles économiques et de structures financières des parties à ces transactions.
the disposal values and disposal periods observed in similar transactions, adequately adjusted to take into account differences in the business model and in the financial structure of the parties to those transactions.

Lorsque la cession des activités ou l'utilisation de l'instrument de l'établissement-relais est envisagée, des prévisions raisonnables de la valeur de franchise peuvent être prises en compte lors du calcul de la valeur de cession.
Where the sale of business or the use of the bridge institution tool are contemplated, reasonable expectations for franchise value may be taken into account when determining the disposal value.

6. L'évaluateur tient compte des facteurs qui peuvent influer sur les valeurs de cession et les délais de cession, y compris les suivants:
6. The valuer shall have regard to factors that might affect disposal values and disposal periods, including the following:

(a) le fait, pour un détenteur d'informations privilégiées, tout en étant informé de la nature de ces informations, d'utiliser celles-ci lors de l'acquisition ou de la cession, directement ou indirectement, d'instruments financiers auxquels ces informations se rapportent, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers;
(a) where a person possesses inside information and, while being aware of the nature of that information, uses that information by acquiring or disposing, directly or indirectly, of financial instruments to which that information relates, for his/her own account or for the account of a third party;

2. Aux fins de la présente directive, une opération d'initié se produit lorsqu'une personne détient des informations privilégiées et en fait usage lors de l'acquisition ou de la cession, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, directement ou indirectement, d'instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.
2. For the purposes of this Directive, insider dealing arises where a person possesses inside information and uses that information by acquiring or disposing of, for his own account or the account of a third party, either directly or indirectly, financial instruments to which that information relates.

1. Aux fins du présent règlement, une opération d'initié se produit lorsqu'une personne détient des informations privilégiées et en fait usage lors de l'acquisition ou de la cession, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, directement ou indirectement, d'instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.
1. For the purposes of this Regulation, insider dealing arises where a person possesses inside information and uses that information by acquiring or disposing of, for his own account or for the account of a third party, either directly or indirectly, financial instruments to which that information relates.

S'agissant des actifs du projet Galileo, la Cour des comptes critique le fait que l'Autorité n'a pas été en mesure de fournir une information suffisante sur ceux-ci dans ses comptes, aucune liste des actifs détenus par l'Agence spatiale européenne n'ayant été établie à la fin de 2007, en dépit des accords de cession conclus entre les parties (entreprise commune, Agence spatiale européenne et Autorité).
With regard to Galileo project assets the ECA criticised that the Authority was unable to provide sufficient information about in its accounts, as no list of the assets held by ESA had been established by the end of 2007, despite existing transfer agreements between the parties concerned (GJU, ESA and the Authority).

2. Les États membres interdisent aux entreprises d'investissement de s'engager dans des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elle détiennent au nom d'un client sur un compte global géré par un tiers ou d'utiliser de quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour leur propre compte ou le compte d'un autre client, à moins que, outre les conditions visées au paragraphe 1, au moins une des conditions suivantes soit remplie:
2. Member States may not allow investment firms to enter into arrangements for securities financing transactions in respect of financial instruments which are held on behalf of a client in an omnibus account maintained by a third party, or otherwise use financial instruments held in such an account for their own account or for the account of another client unless, in addition to the conditions set out in paragraph 1, at least one of the following conditions is met:

La retraite anticipée de la profession agricole devrait permettre une importante transformation structurelle des exploitations faisant l'objet de la cession par le biais de la mesure d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et conformément aux règles qui la régissent, ou par le biais d'une cession visant à accroître la taille de l'exploitation, compte tenu également de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des précédents régimes d'aide communautaire dans ce domaine.
Early retirement from farming should target a significant structural change of the transferred holdings through the measure for the setting-up of young farmers according to the requirements of that measure, or by transferring the holding with a view to increasing its size, also taking into account the experience acquired in the implementation of previous Community schemes in this field.

a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou
learns of the acquisition or disposal or of the possibility to exercise voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility to exercise voting rights takes effect; or