Vertaling van "cession présentée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) le mois suivant le mois au cours duquel le ministre agrée une ou plusieurs demandes d’annulation de la cession présentées par écrit par les deux époux ou conjoints de fait.
(e) the month following the month in which the Minister approves a request or requests in writing from both spouses or both common-law partners that the assignment be cancelled.

10 (1) Toute demande d’autorisation de cession de permis en vertu du paragraphe 19(2) de la Loi est présentée à l’Office, accompagnée du droit prévu à l’article 7, au moins 45 jours avant la date de cession projetée.
10 (1) An application for authorization for the assignment of a licence pursuant to subsection 19(2) of the Act shall be submitted to the Board, accompanied by the fee set out in section 7, not less than 45 days before the date on which the applicant proposes to assign the licence.

1. L’échange de gaz entre deux portefeuilles dans une zone d’équilibrage est effectué au moyen de notifications de cession ou d’acquisition, présentées au gestionnaire de réseau de transport, pour la journée gazière en question.
1. Gas transfer between two balancing portfolios within one balancing zone shall be made through disposing and acquiring trade notifications submitted to the transmission system operator in respect of the gas day.

Le Portugal s’engage à veiller à ce que CGD désigne un mandataire chargé de la cession conformément à la même procédure de désignation que celle présentée ci-dessus pour le mandataire chargé du contrôle.
Portugal undertakes to ensure that CGD appoints a Divestiture Trustee following the appointment procedure as set out above for the Monitoring Trustee.

Les entités appartenant au groupe MLB qui devaient être vendues au moyen d'une cession d'actions en tant qu'entités juridiques sont présentées dans le graphique no 1 ci-dessous.
The entities belonging to the MLB group which were to be sold by means of a share deal as legal entities are shown in Chart 1.

Ce rapport indique ceci au sujet de l’ACCIS: «rappelle que la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés contribuerait à résoudre - au sein de l’Union européenne - les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés». Je salue la proposition présentée par le gouvernement irlandais dans le cadre de loi financière irlandaise de cette année concernant la réglementation des prix des cessions effectuées par les sociétés transnationales.
On CCCTB, this report says; ‘Recalls that the introduction of a CCCTB would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups’ I welcome the Irish Government’s proposal in this year's Irish Finance Bill to regulate transfer pricing by transnational corporations.

La Commission accepte les propositions de cession présentées par AB Volvo
Commission accepts divestiture proposals submitted by AB Volvo

La Commission constate, d’après les informations présentées, que cette cession a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert, transparent et inconditionnel.
The Commission notes that, judging by the information provided, the assets were sold following an open, transparent and unconditional tender.

En outre, signalons l'existence de dispositions, à la partie 11 des dispositions générales de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut qui prévoient que si une décision de la Cour suprême au sujet du renvoi comporte une constatation ou une déclaration selon laquelle une partie de cette loi, la Loi sur les revendications territoriales du Nunavut, ou de l'Accord, est rendue invalide ou non conforme pour toute cession présentée dans la revendication faite devant la Cour fédérale, le Canada s'assurera que toutes les parties ainsi touchées de la loi et de l'Accord sont modifiées afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide, ou pour remédier à ce qui n'est pas conforme.
In addition, we note that there are provisions in part 11 of the Nunavut Settlement Agreement for invalidity, that should the decision of the Supreme Court of Canada with respect to the reference provided for include a finding or declaration that any portion of this act, the Nunavut claims agreement act, or the agreement is invalid or inconsistent with respect to any matter set out in the claim before the Federal Court, Canada shall ensure that any affected portions of this act, that is, the Nunavut Act, the Nunavut claims agreement act, and the agreement, are amended in order to remedy the invalidity, or replace the invalid provision, or remedy the inconsistency.