Vertaling van "cession pour rembourser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
An Act to amend the Tax Rebate Discounting Act

Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
Tax Rebate Discounting Act

Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
Order Transferring to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions of the Minister of Industry under the Tax Rebate Discounting Act

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées au point a) et tout revenu accumulé ou capitalisé obtenu lors de la cession, du remboursement ou du rachat des titres mentionnés au point b).
interest accrued or capitalised at the sale, refund or redemption of the debt claims referred to in point (a) and any income accrued or capitalised at the sale, refund or redemption of the securities referred to in point (b).

des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées au point a) et tout revenu accumulé ou capitalisé obtenu lors de la cession, du remboursement ou du rachat des titres mentionnés au point b);
interest accrued or capitalised at the sale, refund or redemption of the debt claims referred to in point (a) and any income accrued or capitalised at the sale, refund or redemption of the securities referred to in point (b);

Lorsque l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer le montant du revenu réalisé par le bénéficiaire effectif, le revenu est réputé correspondre au produit de la cession, du remboursement ou du rachat des parts ou des unités.
Where he cannot determine the amount of income realised by the beneficial owner, the income shall be deemed to correspond to the proceeds of the sale, refund or redemption of the shares or units.

11. Les États membres peuvent décider que les revenus visés au paragraphe 1, premier alinéa, point e) i), réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans des organismes de placement collectif constitués en sociétés qui ne sont pas des OPCVM autorisés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ne sont considérés comme des paiements d'intérêts que dans la mesure où ces organismes les reçoivent le 1er juillet 2014 au plus tôt.
11. Member States shall have the option to consider income referred to in point (e)(i) of the first subparagraph of paragraph 1, realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in incorporated undertakings for collective investment which are not UCITS authorised in accordance with Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council , to be an interest payment only to the extent to which it accrued to those undertakings on or after 1 July 2014.

En ce qui concerne le paragraphe 1, premier alinéa, point c), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le montant des intérêts ou des revenus courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat, le montant total du paiement est considéré comme paiement d'intérêts.
As regards point (c) of the first subparagraph of paragraph 1, where a paying agent has no information concerning the amount of the interest or income that is accrued or capitalised at the sale, refund or redemption, the total amount of the payment shall be considered to be an interest payment.

des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement ci-dessous, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes, fonds ou dispositifs ou par l'intermédiaire d'entités ou de constructions juridiques visées à l'article 4, paragraphe 2, plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a) du présent paragraphe ou dans les titres visés au point b):
income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings, entities, investment funds or schemes, if they invest, directly or indirectly via other such undertakings, funds or schemes, or via entities or legal arrangements referred to in Article 4(2), more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in point (a) of this paragraph or in securities as referred to in point (b) thereof:

De telles mesures, qui pourraient être mises en œuvre séparément ou simultanément, en fonction de la nature et de la gravité du choc, prévoient une réduction (cession ou remboursement anticipé) des actifs nécessitant des financements en dollars ou une diminution des prêts, le recours aux marchés des changes au comptant et aux marchés des swaps de change afin d’utiliser d’autres monnaies pour collecter des dollars, des pensions ou la cession de volants de sécurité constitués d’actifs liquides, l’utilisation des dispositifs mis en place par les banques centrales (le dispositif d’apport de liquidité en dollars de la BCE et le guichet de l’escompte du Système fédéral de réserve).
The actions, which could either be undertaken separately or in combination depending the nature and severity of the shock, include: reduction (sale or run-off) of assets that require US dollar funding/reduction in lending; use of FX spot and swap markets to use other currencies to raise US dollars; repo or sale of liquid asset buffers; use of central bank facilities (the ECB US dollar facility and the US discount window).