Traduction de «cession ordonnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnee de la tonture normale | ordonnee de la tonture reglementaire
ordinate of the standard sheer

méthode des ordonnées discrètes [ méthode d'ordonnée discrète ]
discrete ordinate method

Charité bien ordonnée ou charité mal ordonnée? : une nouvelle réalité pour les organismes caritatifs du Canada
A Call to Alms: the New Face of Charity in Canada

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

activité ordonnée
activity ordered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces normes techniques de réglementation devraient traiter des circonstances dans lesquelles l'utilisation d'instruments financiers dérivés sert uniquement à couvrir les risques inhérents aux investissements, des circonstances dans lesquelles la durée de vie d'un ELTIF est suffisamment longue pour permettre de couvrir le cycle de vie de chacun de ses actifs, les caractéristiques du programme de cession ordonnée des actifs d'un ELTIF, les définitions et les méthodes de calcul des coûts supportés par les investisseurs, la présentation des indications de coûts, et les caractéristiques des facilités que les ELTIF doivent mettre en place dans chaque État membre où ils ont l'intention de commercialiser des parts ou des actions.
These regulatory technical standards should concern the circumstances in which the use of financial derivative instruments solely serves the purpose of hedging the risks inherent to the investments, the circumstances in which the life of an ELTIF will be sufficient in length to cover the life-cycle of each of the individual assets of the ELTIF, the features of the schedule for the orderly disposal of ELTIF assets, the definitions of, and calculation methodologies for costs borne by investors, presentation of cost disclosures, and the characteristics of the facilities to be set up by ELTIFs in each Member State where they intend to market units or shares.

1. Un ELTIF adopte un programme détaillé pour la cession ordonnée de ses actifs en vue du remboursement des parts ou des actions des investisseurs à la fin de la vie de l'ELTIF et le communique à l'autorité compétente pour l'ELTIF, au plus tard un an avant la date de fin de vie de l'ELTIF.
1. An ELTIF shall adopt an itemised schedule for the orderly disposal of its assets in order to redeem investors' units or shares after the end of the life of the ELTIF, and shall disclose this to the competent authority of the ELTIF at the latest one year before the date of the end of the life of the ELTIF.

De ce fait, LBG n’a pas été en mesure de respecter le délai contraignant fixé au 30 novembre 2013 et le Royaume-Uni a demandé que la cession soit reportée au 31 décembre 2015 avec la possibilité de prolonger ce délai si la situation des marchés de capitaux britanniques ne permettait pas une cession ordonnée jusqu’à cette date.
As a consequence, LBG was unable to comply with the committed deadline of 30 November 2013 and the UK requested to postpone the disposal to 31 December 2015, with a possibility to extend this deadline if the state of the UK capital markets does not allow an orderly disposal by this date.

Un changement substantiel et exceptionnel des circonstances pertinentes pour déterminer l’importance sur la base du critère de la taille comprend l’un quelconque des événements suivants: a) la fusion de deux établissements de crédit ou plus; b) la vente et la cession d’un secteur d’activité important; c) la cession des parts d’un établissement de crédit, qui, en conséquence, n’appartient plus au groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel il appartenait avant la vente; d) la décision définitive de procéder à la liquidation ordonnée de l’entité soumise à la surveillance prudentielle (ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle); et e) des situations de faits comparables.
An exceptional substantial change in circumstances relevant for determining significance on the basis of the size criterion shall include any of the following: (a) the merger of two or more credit institutions, (b) the sale or transfer of a substantial business division, (c) the transfer of shares in a credit institution such that it no longer belongs to a supervised group to which it belonged prior to the sale, (d) the final decision to carry out an orderly winding up of the supervised entity (or group), (e) comparable factual situations.

Dans le secteur bancaire, le gouvernement a présenté sa stratégie de vente finale de Mortgage and Land Bank à la CE le 2 novembre afin de lancer la cession de son portefeuille commercial de manière ordonnée.
In the banking sector, the government submitted its final sales strategy for the Mortgage and Land Bank to the EC on 2 November with a view to launching the orderly sale of its commercial portfolio.

Celui-ci prévoit la liquidation ordonnée d'une banque défaillante par la cession des actifs et d'une partie des dettes de cette dernière à une banque relais.
It provides for an orderly winding up of a failing bank, transferring its assets and part of its liabilities to a bridge bank.

Pour bénéficier de cette exonération la reprise doit concerner soit une entreprise dont la cession a été ordonnée par un tribunal, soit une entreprise proche de l'état de cessation de paiement.
To qualify for this exemption, the takeover must involve a company the transfer of which has been ordered by a court or which is on the brink of insolvency.

douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)