Traduction de «cession faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

cession générale | cession globale
general assignment general assignment

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 17 avril 2014, M. Meyrick Cox (ci-après le «plaignant 4»), qui faisait partie du consortium de soumissionnaires [offrant 2] (ci-après «[l'offrant 2]» ou «[offrant 2]», constitué par [offrant 2] European Capital Partners LLP, M. Meyrick Cox, M. Marcus Graf von Oeynhausen-Sierstorpff et Wadell Reed, Inc.), a présenté une plainte auprès de la Commission au sujet de la procédure de cession.
On 17 April 2014, Mr Meyrick Cox (‘complainant 4’), a member of the consortium [Bidder 2], participating in the sale process and consisting of [Bidder 2] European Capital Partners LLP, Mr Meyrick Cox, Mr Marcus Graf von Oeynhausen-Sierstorpff and Wadell Reed, Inc (‘[Bidder 2]’), filed a complaint on that process with the Commission.

Le sénateur Meighen: Votre vérification sur les cessions d'aéroports ne faisait aucunement état de la sûreté et de la sécurité du transport aérien.
Senator Meighen: In your audit dealing with the transfer of airports, there was a specific exclusion of safety and security issues.

M. Ronald Sully (sous-ministre adjoint, Programmes et cessions, ministère des Transports): Seulement pour répondre à votre dernière question, monsieur Anders, c'est-à-dire pourquoi nous ne savions pas que cela se faisait?
Mr. Ronald Sully (Assistant Deputy Minister, Programs and Divestiture, Department of Transport): Only to address your last question, Mr. Anders, which was why didn't we know about it going in?

Cela m’apparaît un peu contre-intuitif parce que la cession faisait justement partie du processus de rationalisation qui devait faire en sorte que les ports non considérés comme des ports essentiels ne soient plus du ressort du gouvernement fédéral.
It seems a little bit counterintuitive to me because the whole purpose of going through the divestiture was part of the rationalization process to take those harbours that were not considered core harbours out of the purview of the federal government.

Si la cession se faisait rapidement, cela enlèverait une pression financière sur le budget de fonctionnement du programme.
Their early divestiture would provide financial relief to the program's ongoing budget.

C’est dommage. S’il le faisait, tout le monde pourrait voir le prix que nous nous apprêtons à payer, y compris à M. Blair et à son référendum: premièrement, en conservant l’unanimité pour les questions liées à la justice et aux affaires intérieures, nous pouvons renoncer à la lutte contre le terrorisme, qui vivra sans doute aujourd’hui un chapitre intéressant avec la cession aux États-Unis des droits des citoyens européens dans le cadre de l’accord sur les passagers des vols transatlantiques; deuxièmement, en renforçant la clause interprétative de la Charte des droits fondamentaux, introduite par le Royaume-Uni à Thessalonique, qui rend ladite charte et sa force pratiquement inutiles; sans parler du retrait du pouvoir d’assentiment du Parlement européen quant aux décisions relatives aux fonds structurels ou de la possibilité des parlements d’opposer leur veto à chaque amendement.
If he did, everyone would be able to see the price we are about to pay, including to Mr Blair and his referendum: firstly, maintaining unanimity for justice and home affairs, so we can kiss goodbye to the fight against terrorism, where today there will probably be an interesting instalment on the question of assigning European citizens’ rights to the United States with respect to the agreement on passengers; secondly, reinforcing the interpretative clause of the Charter of Fundamental Rights, tabled by the United Kingdom in Thessaloniki, which makes the Charter of Fundamental Rights and its cogency practically useless; and that is not to mention the removal of the European Parliament’s power of assent for structural funds decisions or the opportunity for parliaments to veto each amendment.