Vertaling van "cession en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession en vertu d'une loi
legal assignment

cession des biens en vertu de la Loi sur la faillite [ cession en faillite | cession de faillite ]
assignment in bankruptcy

Cession des droits d'opposition ou d'appel en vertu de la Loi sur la taxe d'accise
Assignment of Rights to Object or Appeal Under the Excise Tax Act

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 5, tout droit ou intérêt désigné par voie de cession en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et tout octroi visé au paragraphe (3) est réputé avoir été fait en vertu de cette loi.
(5) As of the time when the Minister sets apart any lands as a reserve under section 5, any right or interest in the lands that was designated by way of a surrender under subsection (1), and any resulting grant that was made under subsection (3), are deemed to have been designated or made, as the case may be, under the Indian Act.

(5) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 11, tout droit ou intérêt désigné par voie de cession en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et tout octroi visé au paragraphe (3) est réputé avoir été fait en vertu de cette loi.
(5) As of the time when the Minister sets apart any lands as a reserve under section 11, any right or interest in the lands that was designated by way of a surrender under subsection (1), and any resulting grant that was made under subsection (3), are deemed to have been designated or made, as the case may be, under the Indian Act.

(5) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 5, tout droit ou intérêt désigné par voie de cession en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et tout octroi visé au paragraphe (3) est réputé avoir été fait en vertu de cette loi.
(4) If a designation under subsection (1) is accepted by the Minister, the designation and the granting of the right or interest by the Minister take effect at the time the lands are set apart as a reserve under section 5.

91.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, empêcher la cession, en vertu d’un texte législatif ou réglementaire relatif à la cession de toute terre située dans une zone fédérale, pour une période déterminée ou non, de tout ou partie des intérêts dans cette terre lorsqu’il estime que ces intérêts sont requis :
91.1 (1) The Governor in Council may, by order, reserve from disposition under any enactment relating to the disposition of any lands in a federal area, for a specified period or otherwise, all or any interests in such lands if the interests are, in the opinion of the Governor in Council, required

2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité que les contrats de transfert ou de cession en vertu desquels un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents et qui ont été conclus avant le 1er novembre 2013 soient modifiés au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public».
2. Member States may provide that contracts on transfer or assignment which entitle a performer to recurring payments and which are concluded before 1 November 2013 can be modified following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public’.

qu’aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l’acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré conformément aux mesures arrêtées en vertu de l’article 43;
no part of the proceeds of any subsequent resale, disposal or use of the goods by the buyer will accrue directly or indirectly to the seller, unless an appropriate adjustment can be made in accordance with measures adopted pursuant to Article 43;

c) dans le cas d'un producteur participant à un régime de retraite anticipée reconnu par la Commission et en vertu duquel le transfert et/ou la cession temporaire de droits n'est pas obligatoire, ou
(c) in the case of a producer participating in an early retirement scheme recognised by the Commission in which the transfer and/or temporary leasing of rights is not obligatory, or

Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi, en vertu de son article 14, d'une aide communautaire pour la cession aux élèves dans les établissements scolaires de certains produits laitiers (ci-après dénommée "l'aide").
This Regulation lays down rules for applying Regulation (EC) No 1255/1999 as regards Community aid under Article 14 thereof for supplying certain milk products to pupils in educational establishments.

Les loyers versés par un preneur dans le cadre d'un régime de vente et de cession-bail peuvent être considérés comme des dépenses éligibles en vertu des règles définies au point 3.
Leasing rentals paid by a lessee under a sale and lease-back scheme may be eligible expenditure under the rules set out in point 3.