Traduction de «cession d’actifs dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vente d'actifs [ cession d'actifs ]
asset sale

aliénation d'actifs financiers [ cession d'actifs financiers ]
disposition of financial assets

cession d'actifs
asset relinquished

aliénation d'actifs | cession d'actifs | cession d'immobilisations
disposal of assets | disposition of assets

acquisitions moins cessions d'actifs incorporels non produits
acquisitions less disposals of intangible non-produced assets

acquisitions moins cessions d'actifs fixes incorporels
acquisitions less disposals of intangible fixed assets

intendant d'actif informationnel | intendante d'actif informationnel | gestionnaire d'actif informationnel | détenteur d'actif informationnel
information asset owner | asset owner | designated owner | data steward | data custodian | owner

grand livre actifs | grand livre des comptes d'actif | grand livre des actifs | grand livre auxiliaire des comptes d'actif | grand livre auxiliaire des actifs
asset ledger | asset subledger

répartition d'actifs | répartition des actifs | allocation d'actifs | allocation des actifs
asset allocation

transfert d'une créance | cession d'une créance
assignment of a claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des affaires récentes de concentration, des mesures correctives telles que des cessions d'actifs, des cessions de contrats et/ou de gaz ont été appliquées.
In recent merger cases remedies such as divestitures, contract and/or gas release have been applied.

En revanche, lorsque l'entité n'est pas en mesure de détenir les actifs ou qu'il est jugé nécessaire ou approprié de les céder pour atteindre les objectifs de résolution, la valorisation devrait refléter le fait que ces flux de trésorerie peuvent provenir de la cession d'actifs, de passifs ou de lignes d'activités, évalués sur un délai de cession défini.
Alternatively, where the entity lacks the ability to hold the assets or their disposal is considered necessary or appropriate to achieve the resolution objectives, the valuation should reflect that those cash flows may arise from the disposal of assets, liabilities or business lines, assessed over a defined disposal period.

5. Lorsque les mesures de résolution visées à l'article 10, paragraphe 1, envisagent la cession d'actifs, les flux de trésorerie attendus correspondent aux valeurs de cession envisagées pour le délai de cession attendu.
5. Where the resolution actions referred to in Article 10(1) envisage the sale of assets the expected cash flows shall correspond to the disposal values envisaged for the expected disposal horizon.

Pour déterminer la valeur de cession des actifs qui n'ont pas de marché liquide, l'évaluateur examine les prix observables sur des marchés où des actifs similaires sont négociés ou recourt à des calculs à l'aide de modèles utilisant les paramètres observables du marché, tenant dûment compte des actualisations pour illiquidité.
To determine the disposal value of assets which do not have a liquid market, the valuer shall consider observable prices on markets where similar assets are traded or model calculations using observable market parameters, with discounts for illiquidity reflected as appropriate.

3. Un ELTIF peut réduire son capital au prorata en cas de cessions d'actifs avant la fin de la vie de l'ELTIF, à condition que le gestionnaire de l'ELTIF estime, après mûre réflexion, qu'une telle cession est dans l'intérêt des investisseurs.
3. An ELTIF may reduce its capital on a pro rata basis in the event of a disposal of an asset before the end of the life of the ELTIF, provided that such a disposal is duly considered to be in the investors' interests by the manager of the ELTIF.

3. Un ELTIF peut réduire son capital au prorata en cas de cessions d'actifs avant la fin de la vie de l'ELTIF, à condition que le gestionnaire de l'ELTIF estime, après mûre réflexion, qu'une telle cession est dans l'intérêt des investisseurs.
3. An ELTIF may reduce its capital on a pro rata basis in the event of a disposal of an asset before the end of the life of the ELTIF, provided that such a disposal is duly considered to be in the investors’ interests by the manager of the ELTIF.

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat de ses propres actions ou instruments hybrides, sur la gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits et autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission ; des exigences relatives à la vente de l'entité bénéficiaire ou de tous ses actifs, droits ou engagements , ou d'une partie d'entre eux; des exigences relatives à la liquidation de l'entité bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions on aggressive commercial practices or strategies or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features and other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary entity or all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary entity.

la formation brute de capital fixe et les acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers non produits pour la production de services de protection de l'environnement,
gross fixed capital formation and acquisitions less disposals of non-financial non-produced assets for the production of environmental protection services,

2 ) On entend par «formation brute de capital fixe» les acquisitions moins les cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents au cours de la période de référence, augmentées de certaines plus-values sur actifs non produits découlant de l'activité de production des unités productives ou institutionnelles.
(2 ) 'gross fixed capital formation' means all the resident producers' acquisitions, less disposals, of fixed assets during a given period and certain additions to the value of non-produced assets realised by the productive activity of producer or institutional units;