Vertaling van "cession du prix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix de cession interne | prix de transfert
transfer price

cession à prix réduit de lait
supply of milk...at reduced prices

cession à prix réduit
supply at reduced prices

prix de cession interne | coût de cession
transfer price | intercompany price | intercompany transfer price | intra-group price

prix de cession entre sociétés affiliées
transfer price to affiliates

fixation du prix des cessions intersectorielles
inter-segment pricing

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

Agent des ententes anticipées en matière de prix de cession interne
Advance Pricing Officer

La cession de brevets et le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Patented dedication and the Patented Medicine Prices Review Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le gaz, ces programmes de cession présentent l'avantage supplémentaire qu'ils pourraient bien améliorer la liquidité des plates-formes d'échange, ce qui permet l'apparition de signaux de prix non faussés par la liaison des prix du gaz et du pétrole.
For gas, such release programmes have the additional advantage that they are likely to increase hub liquidity which supports the introduction of price signals not biased by the gas-oil-price link.

S'il y a lieu, au regard des mesures à prendre dans le cadre du dispositif de résolution, l'évaluateur peut déterminer la valeur de cession en appliquant une réduction correspondant à une actualisation pour cession anticipée potentielle au prix du marché pour cette cession ou ce transfert.
Where appropriate, having regard to the actions to be taken under the resolution scheme, the valuer may determine the disposal value by applying a reduction for a potential accelerated sale discount to the observable market price of that sale or transfer.

Cependant, l'évaluateur devrait pouvoir, lorsque cela est approprié au regard des mesures à prendre en vertu du dispositif de résolution, déterminer la valeur de cession en appliquant une réduction à ce prix du marché observable, correspondant à une actualisation pour cession anticipée potentielle.
However, the valuer should be able where appropriate having regard to the actions to be taken under the resolution scheme, to determine the disposal value by applying a reduction to such observable market price for a potential accelerated sale discount.

Elle reposerait sur les données historiques en matière de dépenses, d’amortissement cumulé et de cession d’actifs, dans la mesure où ces données figurent dans les comptes et rapports financiers de l’opérateur PSM réglementé, établis conformément aux dispositions légales et réglementaires, et sur un indice des prix à la disposition du public comme celui des prix de détail.
It would rely on historical data on expenditure, accumulated depreciation and asset disposal, to the extent that these are available from the regulated SMP operator’s statutory and regulatory accounts and financial reports and on a publically available price index such as the retail price index.

La cession du prix de marché des bateaux constitue une sûreté fiable uniquement si le chantier naval achève avec succès la construction des bateaux, ce qui est incertain.
The assignment of the price of the ships represents a solid security only if the yard brings the construction of the ship to a good end, what is uncertain.

Pour se conformer à l’interdiction d’une vente à un prix négatif en droit français et assurer la neutralité économique de l’opération de cession, l’usage des praticiens en cas de valeur négative des actifs à céder consisterait à prévoir que 1) le prix payé par l’acheteur sera un prix symbolique et 2) à mettre en place un dispositif destiné à indemniser l’acheteur (soit une participation du vendeur à une augmentation de capital préalablement à la cession, soit un abandon par le vendeur de créances qu’il détiendrait à l’encontre de la société cédée).
To comply with the prohibition of a sale at a negative price under French law and to ensure the economic neutrality of the disposal operation, it is customary for practitioners in the case of negative value of assets to be transferred (1) to provide that the price paid by the purchaser is symbolic and (2) to set up an arrangement intended to compensate the purchaser (either participation by the seller in a capital increase prior to the disposal or write-off by the seller of debts owed to it by the transferred company).

D’après les autorités françaises, la cession au prix négatif de 158 millions d’euros aurait eu lieu dans les conditions les plus avantageuses pour l’État conformément à la jurisprudence communautaire et à la pratique décisionnelle de la Commission et ne contiendrait donc aucun élément d’aide.
According to the French authorities, the negative sale price of EUR 158 million took place in the most favourable conditions for the State in accordance with Community case-law and the Commission’s line of decisions and contains no aid element.

HSY présente des informations détaillées sur les sûretés fournies à l’ETVA au moment où le prêt a été contracté (cession du prix des deux navires, des indemnités d’assurances et de toute créance contre tiers qui découlerait de l’affrètement ou, en général, de l’exploitation des navires) mais aussi ultérieurement (constitution d’une hypothèque maritime sur les navires), et aboutit à la conclusion que ces sûretés étaient suffisantes.
HSY gives details on the securities which were granted to ETVA at the time of loan contract (assignment of the price of the two vessels, of the insurance indemnities, and of all claims against third party arising from the charter or generally the exploitation of the ships) and at a later date (the mortgage on the ships), and conclude that they were adequate.

Ils doivent être mesurés conformément à des hypothèses prudentes et être suffisamment longs pour que l’acte de cession ou de couverture, en soi, n’ait pas d’incidence significative sur le prix auquel ladite cession ou couverture serait réalisée.
The liquidity horizon shall be measured under conservative assumptions and shall be sufficiently long that the act of selling or hedging, in itself, would not materially affect the price at which the selling or hedging would be executed.

Un exemple d’un tel accord serait une cession d’actions à un prix inférieur au marché, compensée par une cession ultérieure à un prix supérieur au marché.
An example is when one disposal of shares is priced below market and is compensated for by a subsequent disposal priced above market.