Vertaling van "cession du port " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de cession des ports
Port Divestiture Program

fonds de cession des ports
port divestiture fund

Rapport annuel sur la cession et l'exploitation des ports
Annual Report on Port Divestiture and Operations

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

porte à deux battants | porte à deux vantaux | porte à double battant | porte battante | porte va-et-vient
swing door | swinging door

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette cession ne porte pas atteinte aux droits de l’Union ou d’autres victimes d’obtenir réparation pour les dommages subis.
This disposition shall not negatively affect the rights of the Union or other victims to be compensated for damage that they have incurred.

La protection des consommateurs sera assurée par des garanties juridiques et des obligations de transparence, empêchant que la cession d'un prêt ne porte atteinte aux droits et intérêts légitimes de l'emprunteur.
Consumer protection is ensured by legal safeguards and transparency rules so that the transfer of a loan does not affect the legitimate rights and interest of the borrower.

La protection des consommateurs sera assurée par des garanties juridiques et des règles en matière de transparence, empêchant que la cession d'un prêt ne porte atteinte aux droits et intérêts de l'emprunteur.
Consumer protection is ensured by legal safeguards and transparency rules so that the transfer of a loan does not affect the rights and interest of the borrower.

La cession porte plus précisément sur les actifs de Valeo suivants:
More specifically, the divestment consists of the following Valeo assets:

26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;
26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company's subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;

26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;
26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company’s subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;

Au même moment, les forces spéciales de répression des polices nationale et portuaire attaquaient les dockers en grève en utilisant des substances chimiques. La cession des ports à des groupes monopolistiques aura des conséquences néfastes pour les exportations et les importations et tournera globalement au désavantage des travailleurs.
The transfer of the ports to the monopolies will have an adverse impact on exports and imports and will, in general, be to the detriment of the workers.

109. L'article 5, paragraphe 1, points a) et b), porte sur les rétrocessions ou cessions exclusives d'améliorations dissociables de la technologie concédée au donneur.
109. Article 5(1)(a) and 5(1)(b) concerns exclusive grant backs or assignments to the licensor of severable improvements of the licensed technology.

Ensuite, les termes « revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou de rachat de parts ou d’unités » prêtent à confusion dans la mesure où l’on pourrait être porté à croire que, par ex., la retenue à la source porterait sur l’ensemble du prix de cession, ce qui évidemment ne saurait être visé.
Furthermore, the words 'income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units' are likely to cause confusion, since the impression is given, for example, that the deduction at source would apply to the full selling price, which would clearly not be the case.