Traduction de «cession devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]
assignment by debtor

cession générale | cession globale
general assignment general assignment

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La lettre indique que le groupe Stef-TFE s’engagerait «à racheter, tout ou partie, et de préférence la totalité des participations de la SNCM dans la CMN», dont il estime la valeur entre 15 et 17 millions d’euros, si la Commission devait estimer, dans les conditions qu’elle pourrait imposer dans sa décision finale qu’«une telle cession est nécessaire au bon équilibre du plan de restructuration».
The letter states that the Stef-TFE group would undertake ‘to buy back all or part, and preferably all, of SNCM’s shares in CMN’, whose value it estimates at between EUR 15 and 17 million, if the Commission were to take the view, under conditions it might impose in its final decision, that ‘such a transfer is necessary to ensure that the restructuring plan is properly balanced’.

Le commissaire peut-il confirmer que cette vente ne connaîtra pas de nouveaux retards dus à des questions de concurrence ou, si cette vente ou cession devait lui être soumise, qu’il accélérera la procédure autant que possible, de sorte que les employés et cette division très importante portée par un avenir à long terme ne soient plus dans l’incertitude?
Could the Commissioner confirm that this will not be subject to any further delays for competition purposes or, if that disposal or sale is to be referred to him, that he will speed up the procedure as much as possible, so that the employees and that very important division with a long-term future are not affected by any more uncertainty?

À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur les Indiens, et c'est ce pour quoi l'expression « ne faisant pas l'objet de cession » devait servir d'expression abrégée, il y a toute une gamme de questions concernant, par exemple, le pétrole et le gaz naturel, les minerais et la terre, pour lesquels la disposition est sujette à une cession de ces ressources ou à la désignation de ces ressources en faveur de la Couronne.
Currently under the Indian Act, and that's what the term “not subject to surrender” was attempting to provide a short form for, there is a range of issues relating to, for example, oil and gas, minerals and land, where their disposition is subject to a surrender of those resources or a designation of those resources to the Crown.

C'était vrai pour la vente de l'activité liée au réseau fixe, convenue en mars 2003, la vente des actifs UMTS, convenue en mai 2003, et la cession des actions MobilCom par le mandataire, Dieter Thoma, qui n'était autorisée qu'à partir du mois d'avril 2003 (en effet, MobilCom n'avait pas le pouvoir de donner des directives à M. Thoma; aux termes de son contrat fiduciaire avec Gerhard Schmid et Millenium, il devait obtenir le prix le plus élevé possible).
This was true of the sale of the landline business, which was agreed in March 2003, the sale of the UMTS assets, which was agreed in May 2003, and the sale of MobilCom shares by the trustee, Dr Dieter Thoma, which was permissible only from April 2003 onwards (MobilCom had no power to instruct Dr Thoma; under his trustee contract with Gerhard Schmid and Millenium, he was obliged to obtain as high a price as possible).

Par ailleurs, le management de Rhodia devait rester distinct de celui de Wacker Chemie, l'entreprise commune entre Hoechst et la famille Wacker, jusqu'à la cession dans Rhodia.
The management of Rhodia also had to remain separate from Wacker-Chemie's, itself a joint venture between Hoechst and the Wacker family, until the date of the divestiture of Rhodia.

Enfin, la Commission a considéré que Tetra devait, jusqu'à la vente de sa participation dans Sidel, désigner un mandataire indépendant chargé de contrôler le processus de cession.
Finally, as long as Tetra retains its shareholding in Sidel, the Commission has considered it necessary for Tetra to appoint an independent Trustee to monitor the divestiture process.

L'unique autorité qui, de par sa compétence et de par le caractère exhaustif des données examinées, pouvait et devait exprimer un avis sur la légalité de l'opération de cession du paquet d'actions, s'est déjà prononcée.
On this affair there has already been a ruling by the only authority which has the jurisdiction and the knowledge of the facts to enable it, and indeed to require it, to express an appraisal of the propriety of the operation of disposing of the shareholdings.

(43) À l'occasion de la cession d'actifs, les actionnaires de la WestLB étaient convenus, par modification du contrat-cadre, que les actifs destinés à l'aide à la construction de logements devraient toujours être conservés, même si la WestLB devait subir des pertes entamant le capital initial.
(43) On the occasion of the transfer, WestLB's owners changed the covering agreement (Mantelvertrag) and agreed that the assets earmarked for housing promotion must always be preserved, even if WestLB suffered losses which absorbed the original capital.

Tout d'abord, j'aimerais m'informer de la capacité de la Ville de Corner Brook d'assumer le soutien financier du port, si la cession devait se faire.
First of all, I would like to ask about the capacity of the City of Corner Brook to cope with financial support to the port, should divestiture go ahead.