Traduction de «cession des transporteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convoyeur à bande | convoyeur à courroie | transporteur à bande | transporteur à bandes | transporteur à courroie | transporteur à tapis | transporteur par bande glissante | transporteur par bande roulante | transporteur par tapis roulant
belt conveyor | belt type conveyor

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

transporteur de gaz G.P.L. [ transporteur de GPL | transporteur de gaz | transporteur de gaz de pétrole liquéfié | navire transporteur de GPL | porteur de GPL | navire GPL | navire G.P.L. | GPL | transport de G.P.L. ]
LPG tanker [ LPG carrier | LPG ship | Liquid Petroleum Gas Carrier | LPGC | liquefied petroleum gas carrier ]

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

transporteur à courroie
Belt conveyor

transporteur aérien non régulier | transporteur non régulier | transporteur aérien à la demande | transporteur à la demande | compagnie fréteuse | fréteur
charter airline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recommandation 14 concerne la cession des transporteurs régionaux du même groupe.
Recommendation 14 deals with divestiture of regional affiliates.

En fait, parmi les critères appliqués par le Bureau de la concurrence pour évaluer l'offre ultime, celle qui est acceptée par les actionnaires puis présentée au gouvernement, il est un peu question de cession des transporteurs régionaux ou de l'équipement en surplus aux nouveaux arrivés sur le marché, etc.
In fact, if you look at the Competition Bureau, some of the conditions for testing the ultimate offer, which is accepted by the shareholders first and then comes to the government, talk a little bit about divestiture of regional carriers or surplus equipment to entrants and so on.

la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers); la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des cartes euroShell aux clients danois et d’accepter les cartes internationales euroShell sur tous ses sites de vente; l’offre d’un accord d’acceptation de carte avec SFR concernant l’acceptation de la carte euroShell dans 75 sites de SFR pour une période initiale de 12 mois prolongeables de 12 mois à la demande de l’acquéreur; et le transfert de tous les salariés actuels de Dansk Fuels vers l’acquéreur des activités cédées afin d’assurer la continuité des activités.
divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment businesses to issue euroShell cards to Danish customers and to accept international euroShell cards at all of its retail sites; the offer of a card acceptance agreement with SFR for acceptance of the euroShell card at 75 SFR sites for an initial period of 12 months which may be prolonged by an additional 12 months upon request of the buyer; and the transfer of all existing employees of Dansk Fuels to the buyer of the divestment businesses in order to ensure business continuity.

Il y a notamment des preuves avérées que le transporteur Hewa Bora Airways, certifié en République démocratique du Congo et actuellement sous le coup d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, continue d'utiliser, en vertu d'un accord de cession-bail, l'appareil de type Boeing 767 portant le numéro de série 23178, radié en République démocratique du Congo et immatriculé S9-TOP (10) à São Tomé-et-Príncipe.
In particular, there is verified evidence showing that the air carrier Hewa Bora Airways, certified in the Democratic Republic of Congo and currently subject to an operating ban within the Community, continues to use, under a lease-back agreement, the aircraft of type Boeing 767 with serial number 23178, deregistered from the Democratic Republic of Congo and registered in São Tomé and Príncipe under registration mark S9-TOP (10).

Quelles assurances le gouvernement fédéral et le ministre exigent-ils dans leurs négociations avec le transporteur qui a acquis une position dominante, par exemple en ce qui concerne la cession des transporteurs régionaux, pour qu'il y ait concurrence dans tout le pays?
What assurances are being demanded by the federal government and the federal minister in his negotiations with the successful dominant carrier in respect to divestiture of regionals, for example, to allow for competition throughout the country?

Monsieur le président, pour ces raisons et parce qu'il est nécessaire, au Canada, d'éviter au maximum les frais généraux inutiles, j'exhorte le comité, si possible, à ne pas recommander la cession des transporteurs régionaux.
Mr. Chairman, for some of these reasons, and really for the overall necessity in Canada to avoid the unnecessary overhead wherever we can, I would really urge the committee, if they possibly can, to avoid recommending a disposition of regional carriers.

Le président: Il nous faut aussi élucider ce qui est dit dans la lettre du directeur du Bureau de la concurrence à M. Collenette—et il n'a eu qu'une seule lettre—à la page 18 paragraphe 1.6, le Bureau de la concurrence recommande la cession des transporteurs régionaux.
The Chair: The other matter we have to clear up is that in the letter to Mr. Collenette from the Commissioner of Competition—and there was only one—on page 18, the Competition Bureau recommends a 1.6 on a regional carrier divestiture.