Vertaling van "cession des mines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique de remise en état des sites miniers des Territoires du Nord-Ouest : Politique pour la protection de l'environnement et la cession des responsabilités rattachées aux fermetures de mines dans les Territoires du Nord-Ouest
Mine Site Reclamation Policy for the Northwest Territories: A Policy for the Protection of the Environment and the Disposition of Liability Relating to Mine Closures in the Northwest Territories

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

Explosion sous-marine Grenade sous-marine Mine flottante Mine SAI, en mer ou dans un port Obus d'artillerie navale Torpille
Depth-charge Marine mine Mine NOS, at sea or in harbour Sea-based artillery shell Torpedo Underwater blast

Bombe anti-personnel (éclats) | Explosion (de):canon | grenade | obus d'artillerie | obus de mortier | Explosion accidentelle de:munitions de guerre | armes de la victime | Fragments de:bombe | grenade | mine terrestre | missile téléguidé | obus | obus d'artillerie | roquette | schrapnell | Mine SAI | au cours de fait de guerre
Accidental explosion of:munitions being used in war | own weapons | Antipersonnel bomb (fragments) | Explosion (of):artillery shell | breech-block | cannon block | mortar bomb | Fragments from:artillery shell | bomb | grenade | guided missile | land-mine | rocket | shell | shrapnel | Mine NOS | during war operations

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus particulièrement, elles prévoient la cession de la mine de dolomite de RHI en Italie, ainsi qu'un accord de longue durée permettant à l'acquéreur des activités cédées d'accéder aux matières premières essentielles extraites d'une mine appartenant à Magnesita au Brésil.
Specifically, the remedies provide for the divestiture of RHI's dolomite mine in Italy, as well as a long-term agreement allowing the buyer of the divested businesses to access critical raw materials from a Magnesita-owned mine in Brazil.

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que la cession des mines de Cassandra, en 2003, à Ellinikos Xrysos avait été effectuée à un prix inférieur à la valeur réelle de marché et qu'elle constituait donc une subvention contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that the sale of the Cassandra Mines, in 2003, to Ellinikos Xrysos was carried out below its real market value and, therefore, involved subsidies in breach of EU state aid rules.

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 350 personnes qui demandent au Parlement de légiférer afin d'interdire l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le commerce et la cession des mines terrestres anti-personnel et de promouvoir la signature d'une convention internationale interdisant ces activités.
Mr. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Ref.): Mr. Speaker, I have a petition with 350 signatures on it that asks Parliament to legislate the prohibition in Canada of the use, production, stockpiling, sale, trade and transfer of all anti-personnel land mines and to work toward an international convention banning those activities.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour interdire l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le commerce et la cession des mines terrestres anti-personnel, de promouvoir la signature d'une convention internationale interdisant ces activités, de demander au gouvernement canadien d'accroître substantiellement sa contribution aux Nations Unies pour faciliter les efforts locaux de déminage et autres initiatives humanitaires dans ce domaine, ainsi que d'accroître sa participation financière et autres formes d'aide à la réadaptation des victimes de mines.
The petitioners call upon Parliament to legislate the prohibition in Canada of the use, production, stockpiling, sale, trade and transfer of all anti-personnel land mines; to work for an international convention banning these activities; to substantially increase Canadian contributions to the UN fund for assistance in mine clearance for indigenous and other humanitarian mine clearing initiatives; and to increase Canadian funding and other types of assistance to rehabilitate mine victims.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour interdire l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le commerce et la cession des mines terrestres anti-personnel, de promouvoir la signature d'une convention internationale interdisant ces activités et de demander au gouvernement canadien d'accroître son aide aux Nations Unies pour faciliter le déminage et mettre en place des programmes de réadaptation des victimes de mines.
Therefore they petition Parliament to legislate the prohibition in Canada of the use, production, stockpiling, sale, trade and transfer of all anti-personnel land mines; to work for an international convention banning these activities; and to ask the Canadian government to increase its contributions to the United Nations for assistance in land mine clearance and for programs that would rehabilitate mine victims.

L’article 2(15) du Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II) de la CASM énonce ce qui suit : Aux fins du présent protocole, on entend par « transfert », outre le retrait matériel des mines du territoire d’un État ou leur introduction matérielle dans celui d’un autre État, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d’un territoire sur lequel des mines ont été mises en place. [ Retour au texte ]
Art. 2(15) of the amended Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-Traps and Other Devices as amended on 3 May 1996 (CCW Protocol II) states this: ‘Transfer’ involves, in addition to the physical movement of mines into or from national territory, the transfer of title to and control over the mines, but does not involve the transfer of territory containing emplaced mines.[ Return to text ]