Vertaling van "cession de travailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

travailleur handicapé [ travailleur ayant une limitation fonctionnelle | travailleur à capacité réduite | travailleur ayant une déficience | travailleur ayant un handicap | travailleur atteint d'invalidité | travailleur invalide | travailleur infirme ]
worker with a disability [ disabled worker | handicapped worker | incapacitated worker ]

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

travailleur (UE) [ travailleur communautaire | travailleur intracommunautaire ]
worker (EU) [ Community worker | intra-Community worker ]

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les provinces canadiennes, à l'exception de l'Ontario, ont signé une entente de cession des responsabilités. Cette entente n'aura pas beaucoup de répercussions sur le secteur culturel parce que, comme je vous l'ai déjà mentionné, la moitié de nos travailleurs sont des travailleurs autonomes, de sorte qu'ils ne seront pas vraiment visés par le programme lié à la cession des responsabilités.
This will not be very significant for the cultural sector because, as I said to you already, 50% of our workforce is self-employed and therefore will not really be able to benefit from the program attached to the transfer of responsibility.

Au fond, l'article 47 pose encore un problème: malgré l'élargissement de la portée des droits du successeur aux travailleuses et travailleurs présentement assujettis à une convention collective ou à une décision arbitrale, il reste que les travailleuses et travailleurs visés sont toujours vulnérables pendant une très longue période de temps dans les cas où la convention collective ou la décision arbitrale est venue à expiration avant la cession.
In essence, the problem with section 47 is that while it extends successor rights to workers who are actually covered by a collective agreement or an arbitral award, it leaves the affected workers vulnerable for a protracted period of time when a collective agreement or an arbitral award have expired prior to the transfer.

Malgré les bonnes intentions des auteurs des dispositions sur les droits du successeur au Code et à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ces dispositions ne peuvent protéger les travailleuses et les travailleurs dans la majorité des cas de cession à des entreprises privées.
As well intentioned as we believe them to be, the successor rights provisions of both the code and the Public Service Staff Relations Act are incapable of protecting workers who are transferred to private companies in a majority of situations.

Par conséquent, nous exhortons le comité à appuyer une modification au paragraphe 47(3) et à l'alinéa 47(1)c) du Code permettant la présentation immédiate d'une demande lorsque la convention collective ou la décision arbitrale régissant les travailleuses et les travailleurs visés par la cession est venue à expiration.
As a result, we would urge your Committee to support an amendment to sections 47(3) and 47.1(c) of the code to the effect that an application can be filed immediately in the event that the transferred workers are covered by an expired collective agreement or arbitral award.

J'aimerais souligner que dans le contexte actuel de compressions des ressources, de cession, de prêts et subventions de perfectionnement, nous nous écartons d'un système où les travailleurs ont en fait droit à la formation et à l'éducation.
I want to note that the current context of resource cuts, devolution, the introduction of skills, loans and grants, is moving us away from a system where workers are actually entitled to training and education.

33. est favorable à des mesures de soutien aux entreprises, notamment en matière d'assistance-conseil aux entreprises et de formation des travailleurs, ainsi qu'à un meilleur accès des coopératives au financement, notamment en cas de rachat par les salariés ou par les usagers, dans la mesure où il s'agit là d'un moyen sous-estimé pour permettre le sauvetage d'entreprises en temps de crise et la cession d'entreprises familiales;
33. Supports business-support measures, in particular business-consultancy and employee training, and access to funding for cooperatives, especially for employee or customer buy-outs, as they are an underrated tool for saving enterprises at times of crisis and for the transfer of family enterprises;

32. est favorable à des mesures de soutien aux entreprises, notamment en matière d'assistance-conseil aux entreprises et de formation des travailleurs, ainsi qu'à un meilleur accès des coopératives au financement, notamment en cas de rachat par les salariés ou par les usagers, dans la mesure où il s'agit là d'un moyen sous-estimé pour permettre le sauvetage d'entreprises en temps de crise et la cession d'entreprises familiales;
32. Supports business-support measures, in particular business-consultancy and employee training, and access to funding for cooperatives, especially for employee or customer buy-outs, as they are an underrated tool for saving enterprises at times of crisis and for the transfer of family enterprises;

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits textiles qui sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon.
3. This Regulation shall not apply to textile products which are contracted out to persons working in their own homes, or to independent firms that make up work from materials supplied without the property therein being transferred for consideration.

16. invite les États membres à prendre des dispositions pour que les incidences sur les agents des communes soient traitées précocement avec le souci des personnels et pour que des accords équitables concernant la cession de travailleurs (du secteur public ou privé) et leurs conditions d’embauche soient encouragés et respectés, conformément à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements;
16. Expects the Member States to make arrangements to ensure that the consequences for local authority employees are handled sensitively and in good time, and that fair agreements about the transfer of (public or private sector) employees and their employment conditions will be promoted and respected, in line with Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses;

- (EL) Monsieur le Président, sur la base de l’expérience grecque et contrairement à ce que soutient la proposition de résolution Brok, je suis certain que la situation déjà terrible des peuples en voie d’adhésion à l’Union européenne va s’aggraver - une adhésion qui a lieu pour servir non pas les travailleurs mais le capital. Ces travailleurs, de l’antichambre de leur adhésion, vivent les conséquences politiques, sociales et économiques désastreuses des privatisations et de la cession de leur économie au capital étranger.
– (EL) Mr President, I am positive from Greece's experience that, contrary to what Mr Brok’s motion for a resolution maintains, the already frightful situation in the nations preparing for accession to the European Union will deteriorate even further, given that the purpose of accession is to serve big business, not the workers; workers who, in the run up to accession, are already feeling the pernicious political, social and economic repercussions of privatisation and the surrender of their economies to foreign economic interests.